Décret n° 72-68 du 21 mars 1972 abrogeant et remplaçant le décret n° 71-94 du 9 avril 1971 portant création d'un corps d'ingénieurs d'application des postes et télécommunications

11 est créé au ministère des postes et télécommunications, un corps d'ingénieurs d'application régi par le décret n° 68-211 du 30 mai 1968 susvisé,

Le corps des ingénieurs d'application des postes et télecommunications, comporte deux branches :' télécommunications, bâtiments et installations.

La branche « bâtiments et installations >> comporte deux spécialités : « bâtiments », d'une part, ét« installations », d'autre part.

Les ingénieurs d'application des postes et télécommunications, sont gérés par le ministre des postes et télécommunications.

Ils sont en position d'activité dans les services centraux ou les services extérieurs du ministère des postes et télécommunications et sont placés sous l'autorité des ingénieurs de l'Etat des postes et télécommunications de la branche correspondante.

Outre les attributions définies à l'article 2 du décret n° 68-211 au 30 mai 1963 susvisé, les attributions particulières suivantes sont dévolues aux ingénieurs d'application des postes et télécommunications:

A Branche télécommunications :

Les ingénieurs d'application des postes et télécommunications, branche télécommunications, sont chargés d'études relatives à la mise au point de schémas de principe et de plans d'équipements, de l'élaboration des méthodes d'entretien, du contrôle de leur efficacité et de l'amélioration des matériels.

Ils participent à l'établissement des marchés et des cahiers des charges concernant les matériels d'équipement, à leur installation, mise en service et à leur réception.

Ils collaborent à l'étude détaillée et à la mise au point des projets ainsi qu'à la surveillance de leur réalisation. Ils peuvent être appelés à participer à des travaux de recherche intéressant les techniques des télécommunications.

Ils peuvent être chargés de dispenser des cours de formation professionnelle dans les établissements des postes et télécommunications et de mettre au point les méthodes pédagogiques et l'adaptation des programmes d'enseignement professionnel.

B Branche bâtiments et installations :

Les ingénieurs d'application des postes et télécommunications, branche « bâtiments et installations», sont chargés des études techniques relatives aux travaux de bâtiments, notamment ceux concernant les constructions en béton armé, et aux installations connexes, notamment celles concernant l'électricité, le chauffage central, la climatisation, l'insonorisation, les ascenseurs.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 avril 1972 Ils sont également chargés de la rédaction des spécifications techniques des cahiers des charges relatifs aux marchés et peuvent être appelés à formuler un avis technique sur les soumissionnaires.

Ils contrôlent les travaux effectués avec les moyens propres à l'administration des postes et télécommunications ou confiés aux entreprises et procèdent à la réception des charges réalisées par ces dernières.

Ils certifient la réalité et la conformité des travaux décrits sur les mémoires. Ils assurent l'encadrement des inspecteurs de la branche << bâtiments et installations et dirigent et coordonnent leurs travaux.

En application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, et dans la limite des emplois budgétaires, les ingénieurs d'application des postes et télécommunications peuvent être nommés aux emplois spécifiques de: 1º directeur de wilaya, 2° sous-directeur de wilaya, 3º chef de centre des télécommunications de classe exceptionnelle, 4° chef de bureau de l'administration centrale.

Les ingénicurs d'application qui sont nommés à l'emploi spécifique de directeur de wilaya ou de sous-directeur de wilaya, sent chargés de la direction, de l'organisation et de la surveillance de l'ensemble des services postaux et des télécommunications fonctionnant dans la wilaya à la tête de laquelle ils sont placés.

Les ingénieurs d'application qui sont nommés à l'emploi spécifique de chef de centre des télécommunications, assurent la direction, l'organisation et la surveillance de leur établissement et sont responsables de la bonne marche de leur centre.

Les ingénieurs d'application qui sont nommés à l'emploi spécifique de chef de bureau, exercent les fonctions définies à l'alinéa 1º de l'article 6 du décret n° 67-134 du 31 juillet 1967.

Pour être nommés aux emplois spécifiques de directeur de wilaya, sous-directeur de wilaya, les ingénieurs d'application des postes et télécommunications doivent justifier au moins de six années de services effectifs dans leur corps.

Pour être nommés à l'emploi de chef de centre des télécommunications de classe exceptionnelle et de chef de bureau, les ingénieurs d'application des postes et télécommunications doivent justifier au moins de cinq années de services effectifs dans leur corps.

La majoration indiciaire attachée à chacun des emplois spécifiques définis ci-dessus, est fixée comme suit : 1º directeur de wilaya 70 points 2º sous-directeur de wilaya 60 points 3º chef de centre des télécommunications de 'classe exceptionnelle et chef de bureau 50 points. 1

A titre transitoire, et à défaut d'ingénieurs de l'Etat, les ingénieurs d'application peuvent également être nommés aux emplois spécifiques de directeur régional et de directeur regional adjoint.

Les ingénieurs d'application des postes et télécommunications qu. sont nommés à l'emploi spécifique de directeur régional, sont chargés de la direction, de l'organisation, de la surveillance et du contrôle des services du personnel, de la poste, des bâtiments et transports et des télécommunications de la région à la tête de laquelle ils sont placés. Les directeurs régionaux sont ordonnateurs secondaires.

Les ingénieurs d'application des postes et télécommunications qui sont nommés à l'emploi spécifique de directeur régional adjoint, assurent les tâches de coordination et d'organisation ainsi que les études, enquêtes et vérifications que leurs supérieurs hiérarchiques jugent utile de leur confier, tant dans les services de direction que dans les services d'exécution. 4 avril 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Pour être nommés aux emplois spécifiques de directeur régional et de directeur régional adjoint, les ingénieurs d'application des postes et télécommunications doivent justifier de six années au moins de services effectifs dans leur corps.

La majoration indiciaire attachée à chacun de ces emplois est fixée comme suit : 1º directeur régional 70 points 2° directeur régional adjoint 70 points.

Les ingénieurs d'application des postes et télécommunications, sont recrutés dans les conditions fixées ci-après :

A Branche télécommunications : 1º par voie de concours sur titres parmi les candidats âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un diplôme d'ingénieur d'application, spécialité télécommunications, délivré par une école d'ingénieurs d'application, cu d'un diplôme reconnu équivalent; 2° par voie de concours professionnel réservé aux inspecteurs des postes et télécommunications titulaires, branche « commutation et transmissions », âgés de 40 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et comptant, à cette même date, au moins sept années de services effectifs en cette qualité.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours.

B Branche bâtiments et installations : 1 par voie de concours sur titres parmi les candidats âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme délivré par l'école d'ingénieurs des travaux publics d'Alger-Hussein Dey ou d'un diplôme reconnu équivalent; 2° par voie de concours professionnel réservé aux inspecteurs des postes et télécommunications titulaires, branche « bâtiments et installations », âgés de 40 ans au plus au ler janvier de l'année du concours et comptant, à cette même date, au moins sept années de services effectifs en cette qualité.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours.

La composition organique du jury de titularisation des ingénieurs d'application des postes et télécommunications, est fixée comme suit : 1º le secrétaire général du ministère des postes et télécommunications ou son représentant, président, 2° le directeur du personnel et de l'infrastructure ou son représentant, 3º le directeur des télécommunications ou son représentant, 4° un ingénieur d'application titulaire, désigné par la commission parataire du corps créé par le présent décret.

Les conditions d'intégration et de titularisation, dans le corps institué par le présent décret, des ingénieurs recrutés avant le 1er janvier 1967 seront déterminées par une commission dont la composition est fixée comme suit : 1º le directeur général de la fonction publique ou son représentant, président, 2° le directeur du budget et du contrôle au ministère des finances ou son représentant, 3º un représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, 4° un représentant de chacun des ministères auprès desquels des ingénieurs sont placés en position d'activité.

Seront intégrés et titularisés, dans le corps institué par le présent décret : les inspecteurs principaux des postes et télécommunications, branche technique des télécommunications», titulaires; les inspecteurs principaux des postes et télécommunications, branche « enseignement», spécialité « télécommunications», titulaires.

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Les élèves-inspecteurs principaux, branche technique des télécommunications et branche enseignement spécialité « télécommunications », recrutés en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 68-349 du 30 mai 1969 susvisé, seront intégrés dans le corps des ingénieurs d'application, branche télécommunications, en qualité de stagiaires et pourront être titularisés après avoir subi un stage de quatre ans à compter de la date de leur recrutement en qualité d'élèvesinspecteurs principaux.

Les dipositions du décret n° 68-349 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs principaux des postes et télécommunications, relatives aux inspecteurs principaux, branche technique des télécommunications et aux inspecteurs principaux, branche enseignement, spécialité « télécommunications », sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 mars 1972.

Houari BOUMEDIENE.