Décret n° 72-261 du 29 décembre 1972 portant virement de crédits au sein du budget de l'Etat

Est annulé sur 1972, un crédit de quatre millions neuf cent quarante sept mille cent soixante dinars (4.947.160 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état «A» annexé au présent décret.

Est ouvert sur 1972, un crédit de quatre millions neuf cent quarante sept mille cent soixante dinars (4.947.160 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état «B» annexé au présent décret.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le corcerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 décembre 1972.

Houari BOUMEDIENE.

« А»

NO DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie PERSONNEL REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31-11 Services à l'étranger Rémunérations principales 460.000 31-12 Services à l'étranger Indemnités et allocations diverses 3.184.600 Total des crédits annulés pour le ministère des affaires étrangères 3.644.600 N° DES CHAPITRES ETAT «A» (Suite) LIBELLES 81 CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR lère Partie 31-31 Sûreté nationale Total PERSONNEL - REMUNERATIONS D'ACTIVITE Rémunérations principales 400.000 des crédits annulés pour le ministère de l'intérieur 400.000 MINISTERE DES FINANCES lère Partie - PERSONNEL - REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31-63 Personnel non titulaire des régies financières Salaires et accessoires de salaires 902.560 Total des crédits annulés pour le ministère des finances.. 902.560 Total NO DES CHAPITRES général des crédits annulés. 4.947.160 ETAT « В »

LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES TITRE III -- ΜΟΥΕNS DES SERVICES 1ère Partie PERSONNEL - REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 76.000 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 2.476.000 1 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 130.000 34-03 Administration centrale Fournitures 254.000 34-04 Administration centrale Charges annexes 708.600 Total des crédits ouverts pour le ministère des affaires étrangères 3.644.600 MINISTERE DE L'INTERIEUR lère Partie - PERSONNEL - REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée 400.000 Total des crédits ouverts pour le ministère de l'intérieur 400.000 MINISTERE DES FINANCES 4ème Partie 34-13 Services extérieurs Total MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES du trésor Fournitures 902.560 des crédits ouverts pour le ministère des finances 902.560 Total général des crédits ouverts 4.947.160 JOURNAL OFFICIEL DE LA 82