Décret n° 72-255 du 2 décembre 1972 portant création d'un corps d'ingénieurs de l'Etat de l'hydraulique

Le corps des ingénieurs de l'Etat de l'hydraulique est géré par le secrétariat d'Etat à l'hydraulique.

Les ingénieurs de l'Etat de l'hydraulique, peuvent être nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur en chef.

L'ingénieur en chef est chargé, sous l'autorité des directeurs de l'administration centrale: de la définition et de la mise en œuvre des programmes d'études et de recherches en matière hydraulique, de la définition et de la standardisation des normes techniques à adopter en matière d'études de milieu, de l'établissement des programmes d'enseignement dispensés aux instituts ou centres de formation du secrétariat d'Etat à l'hydraulique.

L'ingénieur en chef peut être chargé de la direction d'un laboratoire ou d'un service technique.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur en chef, les ingénieurs de l'Etat de l'hydraulique qui justifient d'au moins six années de services effectifs dans leur corps.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique d'ingénieur en chef, est fixée à 70 points.

Les ingénieurs de l'Etat de l'hydraulique sont recrutés :

1) Par voie de concours, sur titres, parmi les candidats âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du diplôme d'ingénieur de l'Etat, délivré par l'école polytechnique d'El Harrach et dont les conditions d'obtention seront fixées par décret, dans un délai de six mois à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, ou d'un titre admis en équivalence.

20) Par voie de concours professionnel réservé aux ingénieurs d'application de l'hydraulique, titulaires, âgés de 45 ans au 1er janvier de l'année du concours, et ayant accompli à cette date, huit années de services effectifs en cette qualité.

La composition organique du jury de titularisation des ingénieurs de l'Etat de l'hydraulique, est fixée comme suit :

Le secrétaire général du secretariat d'Etat à l'hydraulique ou son représentant, president.

Le directeur de l'administration générale.

Les directeurs techniques de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'hydraulique ou leurs représentants.

- Un Ingénieur de l'Etat titulaire, désigné par la commission paritaire du corps créé par le présent décret.

Les conditions d'intégration et de titularisation dans le corps créé par le présent décret, des agents nommés avant le 1 janvier 1967, seront déterminées par une commission dont la composition est fixée comme suit :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1289

10) Le directeur général de la fonction publique ou son représentant, président.

20) Le directeur du budget et des contrôles au ministère des finances ou son représentant.

30) Un représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. 4°) Un représentant de chacun des ministères techniques où existent des corps d'ingénieurs.

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions ci-dessus, peuvent, jusqu'au 31 décembre 1974, être nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur en chef, les ingénieurs de l'Etat de l'hydraulique justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans leurs corps.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 décembre 1972.

Houari BOUMEDIENE.