Décret n° 72-252 du 2 décembre 1972 portant virement de crédits au sein du budget du ministère de la justice
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Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1972, un crédit de six cent quatre-vingt-dix-sept mille dinars (697.000 DA) applicable au budget du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état << B » annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 décembre 1972.
Houari BOUMEDIENE.
ETAT «А»
NO DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III - MOYENS DES SERVICES 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-01 Administration centrale Remboursement 34-05 Administration centrale - Habillement de frais 200.000 5.000 34-11 Services judiciaires Remboursement de frais 119.000 34-15 Services judiciaires Habillement 34-23 Services pénitentiaires Fournitures 34-32 Notariat - Matériel et mobilier 34-33 Notariat Fournitures 34-34 Notariat Charges annexes 34-35 Notariat - Habillement 80.000 50.000 40.000 23.000 120.000 5.000 34-93 Frais judiciaires - Frais d'expertises Indemnités dues par l'Etat 20.000 7ème Partie DEPENSES DIVERSES 37-01 Dépenses de préparation et de fonctionnement de congrès 25.000 37-11 Frais de justice criminelle Total des crédits ETAT « В »
NO DES CHAPITRES LIBELLES 10.000 annulés. 697.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie - PERSONNEL REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31-22 Services pénitentiaires Indemnités et 3ème Partie PERSONNEL EN ACTIVITE CHARGES SOCIALES 33-91 Prestations familiales allocations diverses 348.000 ET EN RETRAITE 120.000 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-21 Services pénitentiaires Remboursement de frais 100.000 34-92 Loyers 99.000 5ème Partie TRAVAUX D'ENTRETIEN 35-21 Entretien et réparations des bâtiments des services pénitentiaires Total des crédits 30.000 ouverts..... 697.000 1268 JOURNAL OFFICIEL DE LA
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