Décret n° 72-6 du 21 janvier 1972 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972 au ministre de la justice, garde des sceaux

Le ministre des finances et le ministre de la des ministres, justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Vu l'ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971 portant loi Fait à Alger, le 21 janvier 1972. de finances pour 1972 (article 11);

Houari BOUMEDIENE TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, pour 1972 au ministre N° des CHAPITRES de la justice, garde des sceaux CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA TITRE II MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale 31-02 Administration centrale 31-03 Administration centrale Rémunérations principales 950.000 ........

Indemnités et allocations diverses 150.000 Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 450.000 31-11 Services judiciaires Rémunérations principales 23.298.000 31-12 Services Judiciaires Indemnités et allocations diverses 4.500.000 31-13 Services judiciaires Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 1.200.000 31-21 Services pénitentiaires 31-22 Services pénitentiaires Rémunérations principales 11.162.000 Indemnités et allocations diverses 1.700.000 31-31 Notariat Rémunérations principales 3.000.000 31-32 Notariat Indemnités et allocations diverses 1.100.000 31-33 Notariat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 31-43 Personnel auxiliaire de 1.100.000 greffe Salaires et accessoires de salaires 1.000.000 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée 60.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales 8.000 Total de la lère partie 49.678.000 2ème partie Personnel Pensions et allocations 32-92 Rentes d'accidents du travail 100.000 Total de la 2ème partie 100,000 3ème partie Personnel en activité et en retraite 33-91 Prestations familiales Charges sociales 7.083.000 33-92 Prestations facultatives 60.000 33-93 Sécurité sociale 1.169.000 33-95 Contributions aux œuvres sociales du ministère 30.000 Total de la 3ème partie 8.342.000 N° des CHAPITRES LIBELLES 4ème partie CREDITS OUVERTS EN D.A.

Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 34-11 Services judiciaires Remboursement de frais 34-12 Services judiciaires Matériel et mobilier 34-13 Services judiciaires Fournitures 34-14 Services judiciaires Charges annexes 34-15 Services judiciaires Habillement 34-21 Services pénitentiaires Remboursement de frais 34-22 Services pénitentiaires Matériel et mobilier 34-23 Services pénitentiaires Fournitures 34-24 Services pénitentiaires Charges annexes 34-25 Services pénitentiaires Habillement 34-26 Services pénitentiaires Alimentation des détenus 34-31 Notariat Remboursement de frais 34-32 Notariat Matériel et mobilier 34-33 Notariat Fournitures 34-34 Notariat Charges annexes 34-35 Notariat Habillenemt 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers 600.000 250.000 600.000 250.000 20.000 400.000 1.210.000 1.200.000 1.000.000 200.000 1.000.000 750.000 450.000 900.000 600.000 5.600.000 50.000 250.000 200.000 300.000 5.000 1.509.000 300.000 34-93 Frais judiciaires, frais d'expertises Indemnités dues par l'Etat 22.000 Total de la 4ème partie 5ème partie Travaux d'entretien 17.666.000 35-01 Entretien et réparation des bâtiments de l'administration centrale 5.000 35-11 Entretien et réparation des bâtiments des services judiciaires 600.000 35-21 Entretien et réparations des bâtiments des services 35-31 Entretien et réparations des bâtiments du notariat Total de la 5ème partie 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Dépenses de préparations et de fonctionnement de 37-11 Frais de justice criminelle Total de la 7ème partie Total du titre III Total général pour le ministère de pénitentiaires 300.000 ... 150.000 1.055.000 congrès 25.000 ......... 10.000 35.000 76.876 000 la justice ........ 76.876.000 Décret n° 99-7 du 21 janvier 1973 portant répartition des fonctionnement, par l'ordonnance nº 71-86 du 31 décembre crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, 1971 portant loi de finances pour 1972 au ministre des par l'ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971 portant enseignements primaire et secondaire, sont répartis par chapitre, loi de finances pour 1972 au ministre des enseignements conformément au tableau «A» annexé au présent décret. primaire et secondaire.

Le ministre des finances et le ministre des Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, enseignements primaire et secondaire sont chargés, chacun Sur le rapport du ministre des finances, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne Vu l'ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971 portant loi démocratique et populaire. de finances pour 1972 (article 11);

Décrète : Fait à Alger, le 21 janvier 1972.

Article 1". Les crédits ouverts, au titre du budget de TABLEAU Nomenclature, par chapitre, Houari BOUMEDIENE A des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, pour 1972 au ministre des enseignements N° des CHAPITRES LIBELLES TITRE III primaire et secondaire CREDITS OUVERTS EN D.A.

MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 5.800.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 400.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 141.000 31-11 Administration académique Rémunérations principales 12.000 000 81-12 Administration académique Indemnités 31-13 Administration académique Personnel Salaires et accessoires de salaires 31-31 Etablissements d'enseignement secondaire Rémunérations principales 31-32 Etablissements d'enseignement secondaire Indemnités et allocations diverses 31-33 Etablissements d'enseignement secondaire Rémunérations principales 31-34 Etablissements d'enseignement secondaire Indemnités et allocations diverses et allocations diverses 806.000 vacataire et journalier 108.000 Personnel enseignant 107.000.000 Personnel enseignant 5.500.000 Personnel administratif 103.000.000 Personnel administratif 2.850.000 31-35 Instituts de technologie. Personnels enseignants et administratifs Rémunérations principales 22.450.000 31-36 Instituts de technologie Indemnités et allocations diverses 619.000 31-43 Etablissements d'enseignement primaire 31-44 Etablissements d'enseignement primaire diverses Rémunérations principales 490.000.000 Indemnités et allocations 44.615.000 31-45 Institut pédagogique national Rémunérations principales 2.600.000 31-46 Institut pédagogique national Indemnités et allocations diverses 59.000 31-47 Orientation scolaire et professionnelle Rémunérations principales 1.323.000 31-48 Orientation scolaire et professionnelle diverses Indemnités et allocations 25.000 31-49 Centre national d'alphabétisation - Rémunérations principales 1.528.000 .....

N° des CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN D.A. 31-50 Centre national d'alphabétisation Indemnités et allocations diverses 103.000 31-57 Centre national d'enseignement généralisé par correspondance Rémunérations principales 380.000 31-58 Centre national d'enseignement généralisé par correspondance - Indemnités et allocations diverses 42.000 31-65 Rémunérations des agents français en coopération technique et culturelle 100.000.000 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée 350.000 31-99 Rémunération des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales Total de la lère partie 2ème partie mémoire 901.704.000 Personnel -Pensions et allocations 32-92 Rentes d'accidents du travail 120.000 Total de la 2ème partie ......................... 120.000 3ème partie Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité sociale 33-95 Contributions aux œuvres sociales du ministère Total de la 3ème partie 4ème partie 76.347.000 150,000 ०१० 28.666.000 120.000 105.283.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 429.000 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 300.000 600.000 2.255.000 25.000 34-11 Administration académique Remboursement de frais 11.845.000 34-12 Administration académique Matériel et mobilier 700.000 34-13 Administration académique Fournitures 34-14 Administration académique Charges annexes 34-15 Administration académique Habillement 34-21 Enseignement primaire Remboursement de frais 34-31 Orientation professionnelle Remboursement de 34-32 Orientation professionnelle Matériel et mobilier 34-33 Orientation professionnelle Fournitures 34-34 Orientation professionnelle Charges annexes 34-41 Alphabétisation Remboursement de frais 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers 34-93 Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités Total de la 4ème partie 1.150.000 855.000 19.000 1.200.000 frais 30.000 75.000 60.000 40.000 60.000 1.608.000 325.000 dues par l'Etat 350.000 21.926.000 N° des CHAPITRES LIBELLES 5ème partie Travaux d'entretien CREDITS OUVERTS EN D.A. 35-01 Entretien et réparations des bâtiments de l'administration centrale 100.000 35-11 Entretien et réparations des bâtiments des services extérieurs et des établissements du second degré 5.000.000 35-12 Entretien et réparations des bâtiments des établissements du 1er degré. 4.000.000 Total de la 5ème partie 6ème partie Subventions de fonctionnement 9.100 000 36-31 Etablissements d'enseignement secondaire Subventions de fonctionnement 17.400.000 36-35 Instituts de technologie Subventions de fonctionnement 1.500.000 36-43 Etablissements d'enseignement primaire avec internat Subventions de fonctionnement 550.000 36-45 Institut pédagogique national. Subventions de fonctionnement 7.842.000 36-49 Centre national d'alphabétisation. Subventions 36-57 Centre national d'enseignement généralisé par Subventions de fonctionnement 36-60 Perfectionnement des personnels enseignant et Subvention de fonctionnement. 1.500.000 correspondance 2.500.000 administratif. 5.000.000 36-61 Activités culturelles dans les établissements scolaires Subvention de fonctionnement Total de la 6ème partie Total du Titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Bourses diverses d'enseignement public 43-35 Instituts de technologie. Elèves en formation 43-41 Œuvres complémentaires de l'école 43-42 Cantines scolaires 43-43 Action éducative en faveur de l'émigration Total de la 3ème partie 6ème partie 1.020.000 37.312.000 1.075.445.000 72.500.000 Présalaires 28.590.000 100.000 40.000.000 2.000.000 143.190 000 Action sociale Assistance et solidarité 46-03 Distribution de trousseaux aux élèves nécessiteux de l'enseignement élémentaire 46-21 Œuvres sociales en faveur des élèves Total de la 6ème partie 7ème partie Action sociale Prévoyance 47-21 Hygiène scolaire Total de la 7ème partie Total du titre IV 15.000.000 20.000 15.020.000 10.000 10.000 158.220.000 Total général pour le ministère des enseignements primaire et secondaire. 1.233.665.000