Décret n° 72-232
Décret n° 72-232 du 13 novembre 1972 portant dissolution des caisses de dépôt et de gestion des greffes des cours Arrêté interministériel du 14 octobre 1972 complétant l'arrêté et des tribunaux
Article 2
فتح المادةLe ministre de la justice, garde des sceaux et le ministre des finances arrêteront les modalités de liquidation des caisses dissoutes ci-dessous.
Article 3
فتح المادةLe ministre de la justice, garde des sceaux et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 novembre 1972.
Houari BOUMEDIENE
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
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