Décret n° 66-192 du 21 juin 1966 réglementant la pêche sous-marine sur le littoral

La pêche sous-marine, au sens du présent décret, est la capture des animaux marins, par quelque procédé que ce soit, par toute personne en action de nage ou de plongée.

ALGERIENNE 643 de la circonscription maritime, qui en délivre récépissé tenant lieu d'autorisation.

III. Les membres d'associations de pêcheurs sous-marins agréées sont dispensés de faire individuellement la déclaration sus-mentionnée.

La pêche sous-marine peut être pratiquée à l'aide d'un engin de capture (foêne, harpon, etc...) et d'une lunette permettant de repérer le poisson.

Est également autorisé l'emploi d'engins spéciaux destinés à transpercer le poisson par lancement d'un projectile, mais dont la force propulsive n'est due ni au pouvoir détonnant d'un mélange, ni à la détente d'un gaz comprimé, à moins, dans ce dernier cas, que la compression ne soit obtenue exclusivement par l'action d'un mécanisme manœuvré par l'utilisateur.

I. L'exercice de la pêche sous-marine est interdit entre le coucher et le lever du soleil.

II. Excepté pour les marins exerçant la pêche à titre professionnel, la pêche sous-marine ne peut constituer qu'une activité désintéressée, pratiquée sur un plan sportif, artistique ou scientifique ou dans le but de contribuer aux mesures prises pour conserver la faune, la flore et les richesses sous-marines.

III. Est interdit, dans l'exercice de la pêche sous-marine, l'usage de tout équipement tel que le scaphandre, autonome ou non, permettant à une personne immergée de respirer sans revenir en surface.

Toutefois, le ministre chargé de la marine marchande peut autoriser, pour un usage professionnel ou scientifique et sous certaines conditions, l'utilisation d'équipements de cette nature.

IV. Il est interdit aux pêcheurs sous-marins :

a) - de s'approcher à moins de 150 mètres des navires ou embarcations en action de pêche, ainsi que des filets signalés par un balisage apparent.

b) de capturer les animaux marins dans les engins ou filets placés par d'autres pêcheurs.

c) de faire usage, pour la pêche sous-marine, d'un foyer lumineux.

d) d'utiliser, pour la capture des crustacés, une foêne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine.

e) de tenir, chargé hors de l'eau, un appareil spécial pour la pêche sous-marine.

En outre, le ministre chargé de la marine marchande peut délimiter certains secteurs où la pêche sous-marine ou la plongée sont interdites ou soumises à certaines restrictions en vue de la conservation des fonds, de la protection de la pêche professionnelle, de la sécurité en mer et de la protection des établissements de pêche, des ouvrages maritimes portuaires, des plans d'eaux des établissements balnéaires et des plages.

V. Afin de renforcer, en matière de pêche sous-marine, l'action des agents chargés de la police des pêches, le ministre chargé de la marine marchande peut désigner des gardes-jurés spéciaux.

Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande fixera les modalités d'application du présent décret.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret du 30 novembre 1934 et les arrêtés des 3 février et 3 mai 1954 susvisés.

Le ministre des postes et télécommunications et des transports, le ministre de la défense nationale, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et du plan sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret

I. La pêche sous-marine est interdite aux qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne mineurs de 16 ans.

II. Toute personne désireuse de se livrer à la pêche sous-marine doit en faire la déclaration 'accompagnée d'un certificat médical d'aptitude à la plongée sous-marine, au chef démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 juin 1966.

Houari BOUMEDIENE. 644 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1 juillet 1966 AVIS ET COMMUNICATIONS AVIS AUX IMPORTATEURS Les importateurs sont informès que des contingents viennent d'être ouverts pour l'importation des produits suivants, originaires et en provenance de la République socialiste fédérative de Yougoslavie.

Tissus de coton (monopole du GITEXAL et du GADIT) Tissus de fibranne (sole artificielle continue et discontinue) (monopole du GITEXAL et du GADIT) Tissus de laine Bottes en caoutchouc Beurre (monopole de l'O.NA.CO.) Fromage (monopole du GAIRLAC) Glucose Poivre rouge (paprika) Soude caustique Produits en cuivre et en métal (tôles, bandes, tuyaux, barres) -Produits sidérurgiques

- Outils à main divers Petits outils à main agricoles Machines de transport Lanternes tempêtes Machines agricoles Matériels d'installations électriques Carton bitumé Articles de sports Ameublement Aluminium (tôles, bandes, feuilles) Feuilles de zinc -Verres à vitre et verres plats Articles de ménage en tôle émaillè cults à une température supérieure à 500°

- Couverts (couteaux, fourchettes) Tuyaux sans soudure Tubes de forage Pompes et appareils pour eau plus de 50% d'acier inoxydable Installation d'irrigation et pour pluie artificielle Motocyclettes, scooters, bicyclettes Machines pour moulins Machines pour travailler le bois Machines pour construction de bâtiments Machines textiles Machines et équipements pour usines Machines pour construction de route Moteurs à explosion Machines à coudre Fers à repasser Horlogerie Tracteurs et apparells accessoires Remorques de tracteurs -Appareils de radio à lampes Centrales téléphoniques à main Appareils et instruments de mesure électriques Electro moteurs d'une puissance supérieure à 500 ov Appareils électriques de médecine Pièces pour appareils de soudure électrique Ampoules électriques Tubes fluorescents et armatures Produits pharmaceutiques Vaccins et sérums Carbure de calcium Sciage résineux pour construction (monopole de BOIMEX) Sciage de hêtre pour construction (monopole de BOIMEX) Contre-plaqué (monopole de BOIMEX) Impression de papiers de valeur, timbres postes et timbres de taxe Pruneaux Equipement pour la pêche Produits de porcelaine Piles sèches Accessoires et supports orthopédiques et d'invalides Colorants IMPRIMERIE OFFICIELLE Grues diverses Constructions métalliques Houblon Machines pour travailler le métal Films.

Les demandes de licences d'importation établies dans des formes réglementaires sur formules-modèles (L.I.E.) et accompagnées de factures pro-forma en triple exemplaire, doivent être adressées, sous pii recommandé à la direction du commerce extérieur (sous-direction des échanges) Palais du Gouvernement à Alger, au plus tard le 30 Juin 1968 (le cachet de la poste faisant fol).

Il est rappelé que : 1/ Toute demande qui ne comporte pas la totalité des indications prévues sera renvoyée au demandeur pour être complétée; 2°/ °/ Aucun contrat ferme ne doit être passé avec un fournisseur avant que la licence d'importation des marchandises n'ait été délivrée; 3°/ Aucune dérogation à cette règle ne sera prise en constdération, en particulier, aucune soumission ne sera autorisée pour le dédouanement des marchandises embarquées avant l'obtention de la licence: 4°/ °/ Aucune licence d'importation ne sera délivrée si l'importateur n'est pas en règle au regard de l'administration des contributions diverses (l'attestation du receveur des contributions diverses faisant fol); il devra en plus, joindre à ses dossiers une photocopie de l'état des salaires; 5°/ °/ Comme prévu par l'accord de palement < Algérie- Yougoslavie du 23 juillet 1963, les factures doivent être libellées en doilars US, monnaie de compte; 6°/ Les demandes de licences d'importation déposées avant la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et qui n'auront pas encore fait l'objet d'une décision à cette même date, resteront valables; elles seront examinées au même titre que celles déposées en vertu du présent texte.

MARCHES. Appel d'offres MINISTERE DE L'AGRICUTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Direction du génie rural et de l'hydraulique agricole SERVICE DU GENIE RURAL ET DE L'HYDRAULIQUE AGRICOLE Circonscription de Mostaganem La circonscription du génie rural et de d'hydraulique agricole de Mostaganem prépare un programme de protection mecanique (revêtement bitumineux par exemple) de la totalite des canaux en béton armé des périmètres du Cheliff et de la Mina Ces travaux pourraient commencer en 1968 et leur montant est estimé à 10.000.000 de DA.

Il est demande aux entreprises intéressées de faire, avant la fin de l'année 1966, la protection d'un certain nombre d'échantillons de canaux En effet, seules les entreprises qui auront démontré la valeur des techniques qu'elles proposent, seront admises à soumissionner、 La demande des dossiers devra être adressée à l'ingénieur en chef de la circonscription du génie rurai et de l'hydraulique agricole de Mostaganem, B.P. 98 Mostaganem.

7. 9 et 13. Av. A. Benbarels