Décret n° 72-154 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole de production de la révolution agraire

La coopération prend la dénomination de coopé rative agricole de production de la révolution agraire de La circonscription territoriale comprend ...... .....

Le siège social de la coopérative est établi au lieu d'exploitation Lieu dit Commune de Daïra de .....

Wilaya Il peut être transféré en un autre lieu, à l'intérieur de la circonscription territoriale de la coopérative, par décision de l'assemblée générale.

La coopérative a pour objet d'exploiter collectivement la terre et les autres moyens de production attribués collectivement à certains de ses membres au titre de la révolution agraire ainsi que les rapports personnels que les sociétaires pourraient y adjoindre.

Elle peut également avoir pour objet une activité d'élevage.

Elle peut à cet effet, effectuer toute opération d'achat et de vente en conformité avec son objet.

La coopérative a également pour objet l'amélioration des conditions de vie et de travail de ses membres.

Elle peut à cet effet réaliser ou participer à tous travaux de construction ou d'amélioration de l'habitat au profit de ses membres.

Organiser la vie collective ainsi que les loisirs au profit de ses membres et de leur famille.

Créer toute infrastructure à toute activité devant faciliter à ses membres l'acquisition de biens de consommation 808 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- Prendre toute initiative tendant à l'amélioration du niveau culturel et professionnel de ses membres et de leur famille.

Assurer la formation professionnelle et l'alphabétisation de ses membres et de leur famille.

Organiser l'information au profit de ses membres et de leur famille.

Le nombre minimum des membres d'une coopérative agricole de production de la révolution agraire est de 5. En sont membres constitutifs les attributaires collectifs au titre de la révolution agraire. ♡ Sont tenus d'y adhérer, les attributaires à titre individuel et dont le lot est situé de telle façon qu'ils ne peuvent adhérer à une coopérative d'exploitation en commun. Au moment de leur adhésion, ces attributaires sont tenus d'adhérer au contrat collectif liant les membres constitutifs.

Peuvent y adhérer les petits paysans au sens de l'ordonnance portant révolution agraire, exploitant directement un lot de terre à titre de propriétaires ainsi que les propriétaires dont les terres ont été nationalisées au titre des articles 106 et 107 de l'ordonnance portant révolution agraire et ayant opté pour l'adhésion.

A- Le remplacement d'un attributaire membre intervient de plein droit :

Si l'un des attributaires membre de la coopérative perd sa qualité d'attributaire.

- Si l'un des attributaires, membre de la coopérative est décédé et n'a pu être remplacé par l'un de ses descendants males, conformément à l'ordonnance portant révolution agraire.

Dans ce cas, les droits anciennement détenus, par l'attributaire remplacé sont transférés à titre gratuit au nouveau membre.

B- L'admission de nouveaux attributaires sans apport de nouveaux lots de terres à la coopérative ne peut intervenir que si, du fait d'investissements publics sous forme de concours définitifs réalisés dans la région où est située la coopérative, les lots attribués à titre collectif bénéficient d'une plus-value potentielle, dans les conditions fixées par le contrat d'attribution.

C- L'admission de nouveaux membres petits paysans propriétaires privés est possible à tout moment avec l'accord de l'assemblée générale des sociétaires qui se prononce à la majorité. absolue de ses membres.

L'adhésion des attributaires collectifs au titre de la révolution agraire, est permanente.

La coopérative doit tenir, à son siège, un registre d'inscription des sociétaires.

La coopérative agricole de production de la révolution agraire n'admet pas d'usagers.

La durée de la coopérative est illimitée. Sa dissolution ne peut intervenir que dans les conditions fixées à l'article 63 ci-dessous.

La constitution du dossier en vue de l'obtention de l'agrément du ministère de tutelle s'effectue avec la collaboration de la coopérative communale polyvalente de services; le dossier est déposé auprès de l'assemblée populaire communale qui se charge d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'obtention de l'agrément. Si dans un délai d'un mois à compter de la transmission par l'assemblée populaire communale du dossier d'agrément au ministère de tutelle, aucun refus n'était notifié, l'agrément sollicité est réputé acquis.

L'assemblée générale se prononce sur toute demande de retrait présentée par un membre.

Losqu'un membre se retire de la coopérative, il lui est fait restitution de sa part de revenu sur la récolte en cours, au prorata des journées de travail qu'il y a consacrées.

En cas d'abandon de l'exploitation par un attributaire, aucune restitution ne lui est due.

La terre appartenant aux petits paysans leur est restituée l'état au moment de leur retrait ou de leur exclusion.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 août 1972

L'assemblée générale propose à l'exécutif de wilaya, dans les cas prévus par l'ordonnance relative à la révolution agraire, et avec un avis motivé, les cas d'exclusion des attributaires membres de la coopérative; cette proposition est faite par l'intermédiaire de l'assemblée populaire communale.

L'assemblée générale se prononce, à la majorité absolue des membres, sur les cas d'exclusion des paysans non attributaires.

Le capital social est formé par les apports en terre et en autres moyens de production, issus de l'attribution dont les attributaires collectifs ont bénéficié, par les apports personnels que ces attributaires ont pu effectuer à la coopératiye, ainsi que par les investissements sur prêts, les subventions, les dons et les legs.

Lors de la constitution de la coopérative, l'inventaire des biens meubles et immeubles attribués est remis à la coopérative. Les moyens de production attribués, autres que la terre, sont évalués par une commission composée de représentants du ministère de tutelle et de l'assemblée générale. Leur contre-valeur est inscrite sur le livre d'inventaire.

Le capital social est augmenté des apports en terre et en autres moyens de production que les nouveaux adhérents, attributaires ou petits paysans effectuent au moment de leur adhésion.

La terre, apportée par les petits paysans qui adhérent à la coopérative, reste leur propriété en titre.

Les apports personnels autres que la terre effectués soit par les attributaires qui ont constitué la coopérative soit par les attributaires et les petits paysans qui y ont adhéré sont évalués par l'assemblée générale. Leur contre-valeur monétaire est inscrite sur un registre spécial et fait l'objet d'un remboursement par annuité, sur décision de l'assemblée générale.

Les apports personnels peuvent être affectés à un compte courant d'associés.

Le capital social est diminué des herree do est fait restitution aux petits paysans lors de leur retrait ou de leur exclusion ainsi que des apports personnels non remboursés, restitués aux membres démissionnaires ou exclus.

La coopérative agricole de production de la révolution agraire ne distribue pas de parts sociales.

Chaque coopérateur s'engage à travailler personnellement et directement dans l'exploitation.

L'assemblée générale fixe le nombre de journées de travail que doit fournir chaque membre.

En cas de nécessité, la coopérative peut faire appel à une main-d'œuvre salariée d'appoint. Dans ce cas, priorité est donnée aux membres des familles des coopérateurs.

Dans tous les cas d'appel à une main-d'œuvre salariée, la législation du travail s'applique.

L'assemblée générale est formée par l'ensemble des coopérateurs.

Elle se réunit en session ordinaire 4 fois par an et en sessions extraordinaires. Lorsque la coopérative ne dispose pas d'un conseil de gestion, l'assemblée générale se réunit en session ordinaire une fois par mois.

Chaque coopérateur, présent ou représenté ne dispose que d'une voix à l'assemblée.

En cas de vote par procuratión. le sociétaire ne peut disposer que de 2 voix, la sienne comprise. 11 août 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La convocation à l'assemblée générale indiquant | le lieu, la date et l'heure de sa réunion ainsi que son ordre du jour, est notifiée à chaque sociétaire 15 jours au moins avant la date prévue de la réunion. Elle doit en outre étre affichée aux sièges de l'assemblée populaire communale et de la coopérative dans les mêmes délais.

L'une des sessions ordinaires de l'assemblée générale, doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.

L'assemblée générale a notamment pour rôle :

De déterminer la politique et de fixer le plan d'activité de la coopérative.

De fixer le nombre de journées de travail que doit fournir chaque membre.

- D'examiner, en vue d'un réglement à l'amiable, tous conflits survenus entre ses membres ou entre ceux-ci et la coopérative.

De désigner et de révoquer, au scrutin secret, les gestionnaires et le commissaire aux comptes.

De décider du recrutement d'un directeur de la coopérative.

D'examiner, d'approuver, ou de rectifier, en fin d'exercice, le bilan et les rapports d'activité.

De procéder à l'affectation des résultats conformément à l'article 56 ci-dessous.

Elle se prononce en outre sur les propositions d'exclusions tel que précisé à l'article 10 ci-dessus.

- Elle se prononce sur la demande de retrait présentée par un sociétaire; elle ne peut cependant s'y opposer.

Elle procéde à l'élection du conseil de gestion.

Elle exerce le rôle dévolu au conseil de gestion lorsqu'elle n'est pas en mesure de se doter d'un tel organe.

Elle peut confier des fonctions spécialisées à certains de ses membres.

L'assemblée générale ordinaire est convoquée par le président de la coopérative sur décision du conseil de gestion.

Pour permettre à l'assemblée générale ordinaire dé délibérer valablement, le nombre de sociétaires présents ou représentés doit être au moins égal à la moitié de celui des membres inscrits à la date de la convocation.

Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée doit être réunie dans le mois qui suit la première. Cette assemblée délibère, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des voix exprimées sauf dans le cas où une majorité spéciale est requise par les présents statuts.

L'assemblée générale extraordinaire est convoquée avec un ordre du jour limitatif, soit à la demande du conseil de gestion, ou du commissaire aux comptes ou d'un tiers au moins des membres de la coopérative.

Elle procède à l'examen de toute question qui met en cause l'existence ou le fonctionnement normal de la coopérative.

L'assemblée générale extraordinaire statue si les 2/3 des voix sont réunies.

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée est, réunie dans le mois qui suit la première. Celle-ci doit rassembler la moitié des voix.

Sur troisième convocation, l'assemblée délibère quel que soit le nombre de voix réunies.

Les décisions de l'assemblée générale extaordinaire sont prises à la majorité des 2/3 des voix exprimées.

Il est tenu, au siège de la coopérative, sous la responsabilité du président, un registre spécial sur lequel sont portés les procès-verbaux de chaque réunion de l'assemblée ainsi que la feuille de présence signée de tous les membres présents.

Pour les coopératives comptant moins de 10 membres, il n'est pas fait obligation de constituer un conseil de gestion. Le président de la coopérative est alors élu par l'assemblée générale qui exerce le rôle dévolu au conseil de gestion.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 809

Le conseil de gestion comprend :

Pour les coopératives de moins de 10 membres qui se dotent d'un tel organe 3 gestionnaires.

Pour les coopératives de 10 à 25 membres: 5 gestionnaires.

Pour les coopératives de plus de 25 membres: 7 gestionnaires.

Les membres du conseil de gestion sont élus au scrutin secret pour 3 ans, par l'assemblée générale, parmi ses membres. Il peut être révoqué dans les mêmes formes. Il est renouvelable par tiers tous les ans. Toutefois, les gestionnaires ne peuvent exercer plus de 2 mandats consécutifs.

Les fonctions de gestionnaire sont exercées gratuitement. Toutefois, des indemnités pour les frais nécessités par l'exercice de leur mission peuvent leur être allouées par l'assemblée générale; ils ne peuvent couvrir que les frais de déplacement engagés dans l'exercice de leurs fonctions et conformément aux barèmes approuvés par le ministère de tutelle.

Les gestionnaires doivent remplir les conditions suivantes:

م Etre de nationalité algérienne Etre âgés de 21 ans au moins Résider effectivement dans le ressort de la coopérative N'avoir été condamné ni pour crime ou délit de droit commun ni pour infraction à la législation économique ou commerciale.

Les gestionnaires ne peuvent être unis par des liens de parenté directs ou collatéraux jusqu'au 4ème degré.

Les gestionnaires ne bénéficient d'aucune dispense particulière au travail dans l'exploitation.

Le conseil de gestion se réunit au moins deux fole par mois, sur convocation du président de la coopérative.

Il est convoqué toutes les fois que le tiers de ses membres en fait la demande.

Les décisions du conseil sont prises en présence de la moitié au moins de ses membres, sans que leur nombre soit inférieur à 3 et à la majorité simple de ceux-ci.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondé rante.

Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil.

Le conseil de gestion dispose des pouvoirs de gestion et d'administration qui ne sont pas expressément réservés à l'assemblée générale et au président. -Il établit le réglement intérieur qu'il soumet à l'approbation de l'assemblée générale.

Il approuve tous les marchés et contrats.

Il décide dans le cadre de la réglementation en vigueur, du niveau des prestations de service et des prix d'achat et de cession de tous produits.

Il reçoit les subventions et accepte les dons et legs sous réserve de l'approbation de la prochaine assemblée générale.

Il décide de la convocation de l'assemblée générale et arrête l'ordre du jour de ses réunions. Les questions déposées par le quart des sociétaires de la coopérative, sont obligatoirement inscrites à l'ordre du jour.

Il établit chaque année un rapport d'activité qui est soumis à l'assemblée générale, chargée d'examiner et d'approuver les comptes.

Chaque réunion du conseil de gestion fait l'objet d'un procès-verbal dont l'original est conservé au siège de la coopérative.

Les gestionnaires sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la coopérative ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légis latives ou réglementaires applicables aux coopératives, so 810 JOURNAL OFFICIEL DE LA des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Leur responsabilité pénale peut être engagée conformément aux dispositions de l'ordonnance portant statut général de la coopération.

Le conseil de gestion élit, parmi ses membres le président de la coopérative. Il est élu par l'assemblée générale lorsque la coopérative ne s'est pas dotée d'un tel organe.

Le président de la coopérative représente celle-ci en justice, dans tous les actes de la vie civile, ainsi qu'auprès des autorités locales et des organismes extérieurs à la coopérative.

Le président de la coopérative convoque à toutes les réunions de l'assemblée générale et du conseil de gestion et préside leurs délibérations. Il veille à l'exécution des décisions prises par ces organes.

Le président de la coopérative est tenu de transmettre chaque année à l'assemblée populaire communale :

Un exemplaire du rapport du conseil de gestion.

- Un exemplaire du bilan et du compte d'exploitation. -Un exemplaire du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale qui a procédé à l'examen et à l'approbation des comptes.

II veille à ce que le commissaire aux comptes transmette son rapport annuel tel que précisé à l'article 47 ci-dessous.

La coopérative peut procéder en cas de besoin, au recrutement d'un directeur.

Celui-ci doit être extérieur à la coopérative et choisi sur une liste d'aptitude établie par le ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.

L'assemblée générale lui fixe sa rémunération ainsi que ses sttributions.

Le commissaire aux comptes, choisi sur une Este établie par le ministère de l'agriculture et de la réforme agraire et agréé par le ministère des finances est désigné pour deux ans au scrutin secret, par l'assemblée générale.

In peut recevoir une indemnité dont le montant est fixé par l'assemblée générale conformément au barème établi conjointement par le ministère de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministère des finances.

La fonction de commissaire aux comptes est incompatible avec celle de gestionnaire, de directeur, de comptable de la coopérative.

D'autre part, ne peut être choisi comme commissaire :

Un parent, allié ou conjoint d'un gestionnaire.

Une personne qui a été condamnée, soit pour crime ou délit de droit commun, soit pour infraction a la législation économique ou commerciale.

Il établit un rapport annuel sur son activité qui est adressé A l'assemblée générale, au président de la coopérative, à l'assemblée populaire communale, au représentant du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire et à la coopérative agricole polyvalente communale de services.

Le commissaire aux comptes a pour mandat de surveiller la régularité des opérations financières et notamment de vérifier les livres, la caisse, les inventaires et le bilan de la coopérative.

I établit un rapport annuel sur son activité qui est adressé ▲l'assemblée générale. au président de la coopérative, à l'assemblée populaire communale, au représentant du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire et à la coopérative agricole polyvalente communale de services.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 août 1972

Le commissaire aux comptes peut être révoqué, pour faute grave, par l'assemblée générale.

Dans ce cas, le représentant du ministère de tutelle peut demander la convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour un nouvel examen de cette décision. Il participe alors aux débats et assiste au scrutin final de confirmation ou d'infirmation de la décision de révocation.

L'exercice financier de la coopérative est ouvert le 1 octobre et clos le 30 septembre.

La comptabilité de la coopérative est tenue selon le plan comptable approprié.

Quand la coopérative poursuit plusieurs activités, chacune d'elles fait l'objet d'un compte d'exploitation particulier.

La coopérative est obligatoirement affiliée à la coopérative agricole de comptabilité et de gestion de sa circonscription.

Le produit net de la coopérative est égal à sa production annuelle soit la masse des biens et des services produs par elle pendant une année, diminuée des charges d'exploitations autre que la rémunération du travail des coopérateurs mais y compris les annuités prévues par les présents statuts.

Les amortissements et provisions diverses viennent également en déduction de la valeur de la production annuelle.

Les variations d'inventaire doivent être prises en considération pour le calcul des réserves.

Jusqu'à la répartition annuelle, l'assemblée générale décide du montant de l'avance journalière à verser aux coopérateurs au cours de l'année en contrepartie du travail fourni.

Le montant de cette avance ne peut excéder 70% du montant du revenu défini à l'article 110 de l'ordonnance portant revolution agraire.

L'avance est versée uniformément à tous les coopérateurs.

Les excédents sont dégagés quand le produit net a permis le versement à la fois sous forme d'avance et de complément à chaque coopérateur. de l'équivalent de la rémunération définie à l'article 110 de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 relative à la révolution agraire.

La moitié des excédents définis à l'article 55 ci-dessus sont destinés à alimenter les fonds suivants dans les proportions ci-après: 10% au fonds de réserve légale jusqu'à ce qu'il atteigne le double du montant du capital social. 15 % du fonds de roulement jusqu'à ce qu'il atteigne le tiers au moins des charges d'exploitation. 15% au fonds d'investissements 3% au fonds social 7% au fonds national de la coopération.

Le reliquat subsistant après alimentation des fonds prévus à l'article 56 ci-dessus est réparti ainsi qu'il suit : 10% sont versés aux coopérateurs sous forme de prime en fonction de la qualité du travail fourni pendant l'année. 90% sont versés également aux coopérateurs sous forme de complément de rémunération en fonction des heures de travail accomplies dans l'exploitation.

La coopérative entretient des relations avec l'ensemble des sociétaires conformément aux dispositions des présents statuts. En outre, lorsqu'un attributaire membre de ia coopérative sans descendant måle en ligne directe en åge d'exploiter, est frappe d'invalidite permanente ou bien déceue et que des personnes vivant sous son toit ne justifient d'aucune ressource pour assurer leur subsistance, la coopérative est tenue 11 août 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA de les prendre en charge, en versant au nouveau chef de famille l'équivalent de ce que l'attributaire percevait au titre de sa qualité de membre attributaire de la coopérative; ceci jusqu'à ce qu'un descendant mâle en ligne directe soit en mesure de satisfaire aux conditions exigées à l'article 119 de l'ordonnance portant révolution agraire aux fins d'accéder à l'attribution de la quote-part que l'attributaire décédé ou invalide détenait dans la coopérative.

Tous litiges pouvant survenir entre membres de la coopérative, dans le cadre des activités de celle-ci, entre les membres et la coopérative sont réglés à l'amiable par l'assemblée générale.

La coopérative entretient avec les tiers des relations de toute nature liées à l'exercice de ses activités.

Les litiges pouvant survenir à l'occasion des relations prévues è l'article 60 ci-dessus sont réglés à l'amiable par l'assemblée générale. A défaut, ils peuvent être soumis soit à la commission de conciliation créée au niveau de l'assemblée populaire communale, soit aux juridictions de droit commun.

La coopérative entretient des relations avec notamment :

L'Etat en ce qui concerne en particulier les équipements collectifs, les subventions, les investissements et les prêts qu'il peut lui consentir dans le cadre de la réglementation en vigueur.

- L'assemblée populaire communale conformément aux dispositions des présents statuts.

La coopérative agricole polyvalente communale de services à laquelle elle est tenue d'adhérer.

La dissolution de la coopérative ne peut être prononcée que dans les conditions déterminées par les dispositions de l'ordonnance portant révolution agraire et par le contrat-type d'attribution collective.

L'acte de dissolution de la coopérative doit désigner une commission paritaire, composée de représentants de la coopérative et de représentants du ministre de tutelle qui doit procéder aux opérations de liquidation.

L'actif net subsistant après extinction du passif est dévolu par décision de la commission prévue à l'article 64 ci-dessus à d'autres coopératives agricoles regroupant des attributaires de la révolution agraire.

Dans le cas où la liquidation fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social, celles-ci sont tant à l'égard des créanciers qu'à l'égard des sociétaires, divisées entre les sociétaires à parts égales.

Le fonds national de la coopération intervient éventuellement et à titre subsidiaire en garantie des engagements souscrits par la coopérative et ce, conformément aux statuts du fonds national de la coopération.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, un règlement intérieur est établi par le conseil de gestion et approuvé par l'assemblée générale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 juillet 1972.

Houari BOUMEDIENE.