Décret n° 72-110 du 7 juin 1972 portant modèles des arrêtés des walis relatifs à la nationalisation, à l'affectation et à l'attribution des terres et des moyens de production au titre de la révolution agraire

La nationalisation intégrale ou partielle des terres et des autres moyens de production au titre de la revolution agraire, leur affectation au fonds national de la révolution agraire, ainsi que leur attribution aux bénéficiaires de la révolution agraire. font l'objet d'arrétés des walis, conformément aux dispositions de l'ordonnance portant révolution agraire.

Les arrêtés des walis relatifs aux objets définis à l'article 1"", sont pris conformément au modèles d'arrêtés joints en annexe.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 juin 1972.

Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 juin 1972 MODELES ANNEXES REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE WILAYA DE ARRETE DE NATIONALISATION PARTIELLE ET D'AFFECTATION AU TITRE DE LA REVOLUTION AGRAIRE Le wali de.....

Vu la charte de la révolution agraire, Vu l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire;

Vu le décret n° 72-107 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau de la wilaya.

Vu le décret n° 72-108 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau communal;

Vu le décret n° 72-110 du 7 juin 1972 portant modèle des arrêtés des walis relatifs à la nationalisation, l'affectation et à l'attribution des terres et des moyens de production au titre de la révolution agraire;

Vu le procès-verbal des délibérations de l'assemblée populaire de wilaya en date du Vu les propositions de l'assemblée populaire communale élargie de la commune de Arrête :

Le (s) lot (s) de terre nº appartenant à M situé (s) dans la commune de daïra de d'une superficie de ha a ca (1): est (sont) nationalisė (s) et affecté (s) au fonds national de la révolution agraire.

Les ex-ayants droit sur ce (s) lot (s) sont indem. nisés conformément aux dispositions des articles 97 et suivants de l'ordonance n° 71-73 portant révolution agraire.

L'assemblée populaire communale élargie de la commune de. assistée du comité technique, procède à la délimitation des terres constituant le (s) lot (s) visé (s) ci-dessus.

Le president de l'assemblée populaire communale élargie de la commune de est chargé de l'exécution du présent arrète qui sera publié au recueil des actes administratifs de la wilaya.

Fait à....... le.

(1) Compléter selon les cas: propriété privée houbous privé.

MODELE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET FOPULAIRE WILAYA DE Arrêté de nationalisation integrale et affectation au titre de la révolution agraire.

Le wali de....

Vu la charte de la révolution agraire, Vu l'ordonnance nº 71-73 du 8 novembre 1971 portant revolution agraire;

Vu le décret n° 72-107 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau de la wilaya.

Vu le décret n° 72-108 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau communal:

Vu le décret n° 72-110 du 7 juin 1972 portant modèles des arrétés des walis relatifs à la nationalisation, à l'affectation et à l'attribution des terres et des moyens de production au titre de la révolution agraire; 27 juin 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Va les propositions de l'assemblée populaire communale élargie de la commune de Vu le procès-verbal des délibérations de l'assemblée populaire de wlaya en date du Arrête :

Article 1". - Le (s) lot (s) de terre - n° appartenant à M. situé (s) dans la commune de Daïra de.. d'une superficie de ha......, ares......, ca ((1).. est (sont) nationalisé (s) et affecté (s) au fonds national de la révolution agraire de même que les moyens de production énumérés ci-après.

Moyens de production

Les ex-ayants droit sur ce (s) lot (s) et sur les moyens de production nationalisés sont indemnisés coformément aux dispositions des articles 97 et suivants de l'ordonnance n° 71-73 portant révolution agraire.

L'assemblée populaire communale élargie de la commune de...... assistée du comité technique, procède à la délimitation des terres constituant le (s) lot (s) visé (s) ci-dessus.

Le président de 'assemblée populaire communale élargie de la conimune de.. est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la wilaya.

Fait &...... le..

(1) compléter selon les 2 cas: propriété privée houbous privé.

MODELE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE WILAYA DE ARRETE DE NATIONALISATION ET D'AFFECTATION AU FONDS NATIONAL DE LA REVOLUTION AGRAIRE Le wall de....

Vu la charte de la révolution agraire, Vu l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire;

Vu le décret n° 72-107 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâchés ten poraires de la révoluagraire au niveau de la wilaya;

Vu le décret n° 72-108 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau communal;

Vu le décret n° 72-110 du 7 juin 1972 portant modèles des arrêtés des walis relatifs à la nationalisation, à l'affectation et à l'attribution des terres et des moyens de production an titre de la révolution agraire;

Vu les propositions de l'assemblée populaire communale élargie de la commune de Vu le procès-verbal des délibérations de l'assemblée populaire de wilaya en date du.

Arrête :

Le is) lot (s) de terre nº appartenant à M situé (s) dans la commune de. daïra de... complanté (s) de palmiers-dattiers.

(1) est (sont) nationalisé (s) et affecté (s) au fonds national de la révolution agraire.

Les ex-ayants droit sur ce (s) lot (s) sont indemnises conformement aux dispositions des articles 97 et suivants de l'ordonnance n° 71-73 portant révolution agraire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 637

L'assemblée populaire communale élargie de la commune de assistée du comité technique, procède à la délimitation des terres constituant le (3) lot (s) visé (s) ci-dessus.

Le président de l'assemblée populaire communale élargie de la commune de est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la wilaya.

Fait à...... .., le.

(1) Compléter selon les 2 cas: propriété privée houbous privé.

MODELE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE WILAYA DE.....

ARRETE D'AFFECTATION AU FONDS NATIONAL DE LA REVOLUTION AGRAIRE Le wali de..

Vu la charte de la révolution agraire, Vu l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire;

Vu le décret n° 72-107 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau de la wilaya.

Vu le décret n° 72-108 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la revolution agraire au niveau communal;

Vu le décret n° 72-110 du 7 juin 1972 portant modèles des arrêtés des walis reatifs à la nationalisation, à l'affectation et à l'attribution des terres et des moyens de production au titre de la révolution agraire;

Vu les propositions de l'assemblée populaire communale élargie de la commune de Vu le procès-verbal des délibérations de l'assemblée populaire de wilaya en date du..

Arrête :

Article 1г. Le (s) lot (s) de terre n° situé (s) dans la commune de..... daïra de. d'une superficie de ha, a. ...ca appartenant à (1) est (sont) affecté (s) au fonds national de la révolution agraire, de même que les moyens de production énumérés ci-après :

Moyens de production

L'assemblée populaire communale élargie de la commune de. assistée du comité technique, procède à la délimitation des terres constituant le (s) lot (s) visé (s) ci-dessus.

Le président de l'assemblée populaire communale élargie de la commune de... est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la wilaya.

Fait à.... le.

(1) Domaines, commune, wilaya, établissement ou organisme public, houbous public. (porter la mention utile).

MODELE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE WILAYA DE ARRETE D'ATTRIBUTION COLLECTIVE AU TITRE DE LA REVOLUTION AGRAIRE Le wali de....

Vu la charte de la révolution agraire;

Vu l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révo lution agraire. 638 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 72-107 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau de la wilaya.

Vu le décret n° 72-108 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau communal.

Vu le décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèle des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire.

Vu le décret n° 72-110 du 7 juin 1972 portant modèles des arrêtés des walis relatifs à la nationalisation, à l'affectation et à l'attribution des terres et des moyens de production au titre de la révolution agraire;

Vu le décret n° du. relatif à la superficie des lots de terre attribuables au titre de la révolution agraire dans la wilaya de Vu les propositions de l'assemblée populaire communale élargie de la commune de...

Vu le procès-verbal des délibérations de l'assemblée populaire de wilaya en date du Arrête :

Le (s) lot (s) de terre n situé (s) dans la commune de d'une superficie de ha, a, ...ca ainsi que les moyens de production énumérés ci-dessous, sont attribués à titre collectif, aux bénéficiaires dont les noms suivent:

BENEFICIAIRES MOYENS DE PRODUCTION

Cette attribution n'est valide qu'en tant que les bénéficiaires cités ci-dessus se sont engagés personnellement et conjointement à respecter le contrat d'attribution joint en annexe.

La non-observation des clauses du contrat d'attribution peut entrainer la révision ou l'abrogation du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la wilaya.

Fait à....... le.

MODELE REPUBLIQUE ALGERIENNE, DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE WILAYA DE ARRETE D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE AU TITRE DE LA REVOLUTION AGRAIRE Le wali de Vu la charte de la révolution agraire;

Vu l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révo- Jution agraire;

Vu le décret n 72-107 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau de la wilaya;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 juin 1972 Vu le décret n° 72-108 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la Révolution agraire au niveau communal;

Vu le décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèles des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire.

Vu le décret n° 72-110 du 7 juin 1972 portant modèles des arrêtés des wahs relatifs à la nationalisation, à l'affectation et à l'attribution des terres et des moyens de production au titre de la révolution agraire :

Vu le décret n° du ... relatif à la superficie des lots attribuables au titre de la révolution agraire dans la wilaya de Vu les propositions de l'assemblée populaire communale élargie de la commune de Vu le procès-verbal des délibérations de l'assemblée populaire de wilaya en date du..

Arrête :

Le (s) lot (s) de terre n° situé (s) dans la commune de Daïra de. complanté (s) de. palmiers dattiers est (sont) attribué (s), à titre individuel à :

Μ.

Né le résidant à

Cette attribution n'est valide qu'en tant que le bénéficiaire cité ci-dessus s'est engagé personnellement à respecter le contrat d'attribution joint en annexe.

La non-observation des clauses du contrat d'attribution peut entrainer la révision ou l'abrogation du présent arrete.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la wilaya.

Fait à..... le..