Décret n° 71-80 du 9 avril 1971 portant création d'un corps d'ingénieurs de l'Etat de l'agriculture

Le corps des ingénieurs de l'Etat de l'agriculture est géré par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Le corps des ingénieurs de l'Etat de l'agriculture comporte les filières suivantes : 1º forêts et défense et restauration des sols; 2° production agricole;

3. laboratoire.

L'appartenance des ingénieurs de l'Etat de l'agriculture à l'une de ces fili res, est déterminée par la formation reçue.

Les ingénieurs de l'Etat de l'agriculture, filière forêts et défense et restauration des sols, sont chargés de concevoir et de promouvoir les mesures propres à assurer la préservation et l'utilisation des ressources naturelles terrestres, végétales et animales et notamment : la protection, l'aménagement, l'amélioration et le développement du domaine forestier. la conservation, la défense et la restauration des sols, l'organisation de la chasse et de la pêche continentale.

A ce titre, ils peuvent : 1º administrer une circonscription territoriale des forêts et de la défense et restauration des sols; 2° diriger un service spécialisé de l'administration des forêts et de la défense et restauration des sols, notamment un service régional ou de wilaya des pépinières et des parcs à matériel; 3º être chargés de tâches d'étude et de recherche dans leur domaine technique.

Les ingénieurs de l'Etat appartenant à la filière « forêts et défense et restauration des sols», sont, pour l'accomplissement de leur mission, investis des pouvoirs de police définis par la réglementation en vigueur. A cet effet, ils sont dûment commissionnés et assermentés.

Art. 5, Les ingénieurs de l'Etat de l'agriculture appartenant a la filière production agricole, ont pour tâche d'étudier toutes mesures à caractère technique, économique ou sociologique susceptibles de favoriser l'essor de la production agricole et de veiller à la mise en œuvre de ces mesures.

Ils sont spécialement chargés: 1º du développement et de la promotion de l'élevage; 2º dans le domaine pastoral, de l'étude et de la mise en valeur rationnelle des pâturages et des terrains de parcours, du contrôle et de la réglementation de leur utilisation; 3º de la production des végétaux; 4º de toute étude à caractère économique relative à la planification du développement agricole, ainsi qu'à l'organisation de la production, à ses institutions, à son financement et à sa commercialisation.

Ils concourent à la transformation et à la valorisation des produits agricoles. 395

Les ingénieurs de l'Etat de l'agriculture, filière laboratoire, sont chargés de tâches de recherche et d'expérimentation, Ils procèdent aux études de recherches que nécessitent la mise au point des méthodes d'analyse prévues par la réglementation en vigueur, d'une part, l'élaboration et la modification des textes relatifs à la préparation, la conservation, l'hygiène, la valorisation et la commercialisation des produits agricoles, d'autre part.

Les ingénieurs de l'Etat de l'agriculture, filière <<< forêts et défense et restauration des sols», sont tenus, sauf dispense exceptionnelle, d'habiter les locaux à usage personnel et familial, affectés par l'administration au poste dont ils sont titulaires et de porter un uniforme dans l'exercice de leurs fonctions. Les insignes de leur grade et le modèle de leur uniforme sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Les ingénieurs de l'Etat de l'agriculture sont recrutés :

1) par voie de concours sur titres, parmi les candidats âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du diplôme d'ingénieur de l'Etat délivré par l'école polytechnique d'El Harrach et dont les conditions d'obtention seront fixées par décret pris dans un délai de six mois, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, ou d'un titre admis en équivalence; 2º Par voie de concours professionnel réservé aux ingénieurs d'application de l'agriculture titulaires, âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli à cette date 8 années de services effectifs en cette qualité. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à ce concours.

Les conditions d'intégration et de titularisation dans le corps institué par le présent décret, des agents nommés avant le 1er janvier 1967, seront déterminées par une commission dont la composition est fixée comme suit : 1º le directeur général de la fonction publique ou son représentant, président; 2º le directeur du budget et des contrôles du ministère des finances ou son représentant; 3º un représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; 4° un représentant de chacun des ministres auprès duquel les ingénieurs exercent en position d'ativité.

La composition organique du jury de titularisation des ingénieurs de l'Etat de l'agriculture, est fixée comme suit : 1º le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire ou son délégué, président; 2º le directeur de l'administration générale; 3º le directeur technique intéressé; 4° un ingénieur de l'Etat, titulaire, désigné par la commission paritaire du corps créé par le présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 avril 1971.

Houari BOUMEDIENE