Décret n° 71-49 du 4 février 1971 portant statut particulier du corps des instructeurs de l'aviation civile

Les instructeurs de l'aviation civile sont chargés d'assurer - , sous l'autorité des directeurs des écoles et 9 février 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA centres nationaux de l'aéronautique civile et de la météorologie, la formation et le perfectionnement : des techniciens et des aides-techniciens de la navigation aérienne, branche exploitation >>> des techniciens et des aides-techniciens de la navigation aérienne, branche installations techniques»,

- des techniciens des opérations aériennes, des personnels de conduite des aéronefs: pilotes professionnels, navigateurs, mécaniciens navigants, opérateursradio, etc... pour ce qui concerne les cours au sol,

- des techniciens et des aides-techniciens d'entretien des aéronefs, des diverses spécialités (cellule-moteur, instruments de bord, équipement radio, etc...),

- des techniciens et des aides-techniciens de la météorologie, branche exploitation ». des techniciens et des aides-techniciens de la météorologie, branche instruments », des techniciens et des aides-techniciens des bases aériennes,

- ainsi que des divers personnels assumant des tâches concourant à la sécurité de la navigation aérienne, ou à l'exploitation des réseaux météorologiques.

Le corps des instructeurs de l'aviation civile est géré par le ministre chargé de l'aviation civile.

Pour l'exercice de leurs attributions, les instructeurs de l'aviation civile sont en position d'activité dans l'administration centrale, les services extérieurs et les établissements d'enseignement relevant de l'administration de l'aviation civile.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, le corps des instructeurs de l'aviation civile comporte les emplois spécifiques suivants:

- Directeur des études Inspecteur des études

- Chef de travaux pratiques

- Chef d'atelier.

Le directeur des études est chargé de la conduite des programmes pour l'ensemble des cycles de formation et de perfectionnement énumérés à l'article 1ª ci-dessus.

Il dirige et coordonne les activités de l'ensemble du personnel enseignant.

L'inspecteur des études a pour mission de veiller au bon déroulement de la progression d'un cycle de formation ainsi que de l'organisation et du contrôle des examens et concours conduisant à la délivrance des diplômes de fin de stage.

Le chef de travaux pratiques a sous son autorité des instructeurs chargés des exervices pratiques de simulation et d'application, Le chef d'atelier dirige les équipes d'instructeurs chargés de la formation pratique concernant les techniciens et des aides-techniciens d'entretien des aéronefs dans les diverses spécialités (cellule-moteur, instruments de bord, équipement radio etc...) ou la maintenance des installations techniques.

Les instructeurs de l'aviation civile sont recrutés par voie de concours sur épreuves, ouvert aux candidats : 1º titulaires de l'un des diplômes suivants :

Technicien de la navigation aérienne, Technicien des opérations aériennes,

- Technicien d'entretien des aéronefs, -Technicien de la météorologie, Technicien des bases aériennes, ou d'un diplôme admis en équivalence, d'une part, REPUBLIQUE ALGERIENNE 163 2º ayant suivi avec succès un stage pédagogique homologue d'une année au moins, d'autre part.

Peuvent également être recrutés en qualité d'instructeurs de l'aviation civile, les agents titulaires d'un brevet d'instructeur délivré par une autorité compétente nationale ou étrangère.

Les candidats doivent, par ailleurs, réunir les conditions suivantes : -être âgés de 25 ans au moins et de 40 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, justifier de 5 années de services effectifs dans le corps des techniciens de la navigation aérienne et de la météorologie ou dans un corps équivalent.

Les modalités d'organisation du concours prévu à l'article précédent, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours, sont publiées par le ministre chargé de l'aviation civile.

Les instructeurs de l'aviation civile recrutés en application de l'article 6 ci-dessus, peuvent être titularisés après une année de stage s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit: le directeur de l'aviation civile ou son représentant, président, le directeur de l'administration générale ou son repré sentant,

- le directeur de l'école de l'aviation civile ou son représentant, le directeur de l'institut hydrométéorologique de formation et de recherches ou son représentant, un ingénieur d'Etat titulaire, un instructeur titulaire.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 11 ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'un an, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966..

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de directeur des études, les instructeurs de l'aviation civile justifiant de 2 années au moins en qualité d'inspecteurs des études.

Peuvent être nommés aux emplois spécifiques d'inspecteur des études, de chef de travaux pratiques ou de chef d'atelier, les instructeurs de l'aviation civile comptant 2 années au moins en qualité de titulaire dans leur grade.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des instructeurs de l'aviation civile, sont publiées par le ministre chargé de l'aviation civile.

Le corps des instructeurs de l'aviation civile est classé dans l'échelle XII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de directeur des études est de 50 points d'indice.

La majoration indiciaire attachée aux emplois spécifiques d'inspecteur des études, de chef de travaux pratiques et de chef d'atelier est fixée à 35 points d'indice. 164 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La proportion maximum d'instructeurs de l'aviation civile susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 20% de l'effectif budgétaire du corps.

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il peut être procédé à l'intégration des agents appartenant au corps des techniciens de l'aviation civile, titulaires d'un brevet ou d'une qualification d'instructeur délivré par un organisme compétent, national ou étranger ou ayant accompli un stage pédagogique d'une année au moins.

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1975, l'ancienneté prévue à l'alinéa 2 de l'article 9 ci-dessus est ramenée à un an.

En outre, pendant cette période, les instructeurs justifiant d'une ancienneté de deux ans dans leur grade peuvent être nommés directement à l'emploi spécifique de directeur des études.

A titre transitoire et pendant un délai de cinq ans, la durée des services effectifs prévue à l'article 6 ci-dessus, est réduite à 2 années.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 février 1971.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE L'INTERIEUR