Décret n° 71-107 du 30 avril 1971 fixant le nombre de postes de conseillers techniques et chargés de mission pour le ministère d'Etat chargé des transports
Article 1er
فتح المادةIl est créé au ministère d'Etat chargé des transports: un emploi de conseiller technique chargé des problèmes économiques et notamment de la préparation et de la discussion des contrats commerciaux, un emploi de conseiller technique chargé des études en matière d'infrastructure portuaire, aéroportuaire et ferroviaire, un emploi de conseiller technique chargé de suivre l'application du plan quadriennal et de la réglementatuen en matière de droit aérien,
- un emploi de chargé de mission chargé de la conception et de la recherche dans le domaine juridique, un emploi de chargé de mission chargé de l'inspection des sociétés et organismes sous tutelle.
Article 2
فتح المادةLe ministre d'Etat chargé des transports est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait a Alger, le 30 avril 1971.
Houari BOUMEDIENE
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يستند إلى · تأشيراته
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سجل التعديلات
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أُلغي بموجب Décret n° 79-123
« Est abrogé le décret n° 71-107 du 30 avril 1971 fixant le nombre de conseillers techniques et chargés de mission pour le ministère d'Etat chargé des »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
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