Décret n° 70-91 du 8 juillet 1970 pòrtant transfert des biens parts, actions, droits, intérêts et obligations de la société << l'emballage africain (EMBALLAF) », de la société nationale de construction métalliques (SN METAL) à la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC)

L'ensemble des biens, parts, actions, droits, intérêts et obligations de la société << l'emballage africain (EMBALLAF), nationalisé et mis à la disposition et à la charge de la société nationale de constructions métalliques (SN METAL), par le décret n° 68-516 du 16 août 1968, est transféré à la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC).

Les obligations assumées par la société nationale de constructions métalliques (SN METAL), vis-à-vis de l'Etat, seront à la charge de la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC),

Toutes dispositions contraires au présent décret, sont abrogées.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre chargé des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Tlemcen, le 3 juillet 1970.

Houari BOUMEDIENE