Décret n° 70-128 du 4 septembre 1970 portant création d'un chapitre au budget du ministère de la santé publique et virement de crédits à ce chapitre
Article 1er
فتح المادةEst créé au titre III du budget du ministère de la santé publique, un chapitre 37-01: intitulé « dépenses de préparation et de fonctionnement de congrès» dans le cadre d'une 7ème partie « dépenses diverses ».
Article 2
فتح المادةEst annulé sur 1970, un crédit de cent quarante mille dińars (140.000 DA) applicable au budget du ministère de la santé publique et au chapitre 37-11: services extérieurs de la santé publique rémunérations principales ».
Article 3
فتح المادةEst ouvert sur 1970, un crédit de cent quarante mille dinars (140.000 DA) applicable au budget du ministère de la santé publique et au chapitre 37-01 créé à l'article 1** ci-dessus.
Article 4
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 septembre 1970.
Houari BOUMEDIENE.
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
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