CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté interministériel du 31 août 1970 modifiant l’arrêté interministériel du 3 novembre 1968 portant organisation de l’examen de titularisation dans le corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères, p. 874. Arrêté interministériel du 31 août 1970 modifiant l’arrêté Interministériel du 3 novembre 1968 portant organisation de l’examen de titularisation dans le corps des attachés des affaires étrangères, p. 875. Arrêté interministériel du 31 août 1970 modifiant l’arrêté interministériel du 3 novembre 1968 portant organisation de l’examen de titularisation dans le corps des chanceliers des affaires étrangères, p. 876. Arrêté du 31 août 1970 portant composition du jury de l’examen de titularisation dans le corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères, p. 877. Arrêté du 31 août 1970 portant composition du jury de l’examen de titularisation dans le corps des attachés des affaires étrangères, p. 877. Arrêté du 313 août 1970 portant composition du jury de l’examen de titularisation dans le corps des chanceliers des affaires étrangères, p. 877. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés du 21 août 1970 relatifs à la situation d’un conseiller, p. 877.

874 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 septembre 1970 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté du 28 août 1970 portant délégation de signature au directeur des travaux publics, p. 877. Arrêté du 28 août 1970 portant délégation de signature au directeur de l’urbanisme et de l’habitat, p. 877. Arrêté du 28 août 1970 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale, p. 877. Arrêté du 28 août 1970 portant délégation de signature au directeur des affaires techniques générales, p. 878. Arrêtés du 28 août 1970 portant délégation de signature à des sous-directeurs, p. 878. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décision du 13 juillet 1970 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs, établie le 2 juin 1970 par la commission de reclassement de la wilaya d’Oran, p. 878. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 21 août 1970 portant dérogation exceptionnelle à la durée légale du travail sur les chantiers de la SONELGAZ à Constantine et El Khroub, p. 879. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 70-128 du 4 septembre 1970 portant création d’un chapitre au budget du ministère de la santé publique et virement de crédits à ce chapitre, p. 880. Arrêté du 16 juin 1970 portant ouverture d’un bureau de l’organisation foncière et du cadastre à Annaba, p. 880. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 31 juillet 1970 portant modification des taxes télégraphiques Algérie-Uruguay, p. 880. Arrêté du 22 août 1970 portant modification des taxes télégraphiques Algérie-Iles Canaries, p. 881. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté du 27 juillet 1970 fixant la liste des élèves-instructeurs admis en deuxième année à l’école de formation de cadres de la jeunesse de Tixeraïne, p. 881. Arrêté du 27 juillet 1970 fixant la liste des élèves-éducateurs admis en deuxième année dans les écoles de formation de cadres du ministère de la jeunesse et des sports, p. 881. ACTES DES WALIS Arrêté du 15 mai 1970 du wali d’Annaba, portant concession gratuite, au profit de la commune de Guelma, de parcelles de terrain d’une superficie respective de 5 ha 00 a 00 ca et 2 ha 40 a 00 ca, groupées en une seule parcelle rectangulaire située à 1 km environ au nord-est du centre de la ville de Guelma, nécessaire à l’implantation d’un abattoir frigorifique et d’un marché à bestiaux, p. 883. Arrêté du 15 mai 1970 du wali d’Annaba, portant concession gratuite, au profit de la commune d’El Kala, du sous-sol de l’immeuble sis à E! Kala, rue Benbadis, composé de deux pièces, ayant appartenu au sieur Falki, nécessaire à la création d’un ouvroir, p. 883. Arrêté du 19 mai 1970 du wali de Constantine, portant désaffectation de l’immeuble domanial « caserne du Bardo », sis à Constantine, précédemment affecté au profit du service du génie militaire, en vue de sa cession au profit de l’office national de commercialisation (ONACO), p. 883. Arrêté du 27 mai 1970 du wali de Constantine, portant affectation d’un terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 1985 m2, dépendant du lotissement «Auzias », situé à Skikda, en partie en bordure de la route nationale de Stora et le surplus du chemin de Béni Malek, au profit du ministère des finances (direction régionale des contributions diverses à Constantine), pour servir à l’implantation d’un hôtel des finances, p. 883. Arrêté du 27 mai 1970 du wali de Constantine, portant affectation d’un terrain et des constructions y édifiées, sis à Ramdane Djamal, daïra de Skikda, au profit du ministère des anciens moudjahidine, servant de maison d’enfants de chouhada, p. 883. Arrêté du 27 mai 1970 du wali de Constantine, portant réintégration dans le domaine de l’Etat, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 7556 m2, dépendant du lot urbain n° 982 pie A2, concédé à la commune de Salah Bouchaour, daïra de Skikda, par décret du 27 janvier 1872, pour son affectation au profit du ministère de la jeunesse et des sports, en vue de l’implantation d’un complexe sportif, p. 883. Arrêté du 30 mai 1970 du wali de Tizi Ouzou, portant affectation d’une parcelle de terrain domanial d’une superficie de 495 m2 portant le n° 112 bis-B du plan cadastral, au profit du ministère du travail et des affaires sociales, pour servir d’assiette à la construction d’un bureau de main-d’œuvre à Bouira, p. 883. Arrêté du 4 juin 1970 du wali de Constantine, portant affectation de deux appartements situés au rez-de-chaussée et au premier étage d’un immeuble bâti, bien de l’Etat, sis 4, rue Rouget de Lisle à Constantine, comprenant respectivement 3 pièces, cuisine, salle de bain, vestibule, dépendances et jardin et 4 pièces, cuisine et dépendances, au profit du ministère des finances et du plan (direction régionale des douanes à Annaba), pour servir de bureaux et de logements au service des douanes à Constantine, p 883. Arrêté du 4 juin 1970 du wali d’El Asnam, portant affectation au ministère des postes et télécommunications, d’une villa, ex-propriété Fournaise Joseph, en vue d’abriter l’hôtel des postes d’Aïn Lechiakh, daïra de Miliana, p. 884. Arrêté du 9 juin 1970 du wali de Constantine, portant réintégration dans le domaine de l’Etat, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 1420 m2 formant le lot n° 108 pie du plan, concédée à la commune de Collo par arrêté du 28 avril 1969, avec la destination de terrain d’assiette à une école de 18 classes et 8 logements, en vue de sa concession gratuite au profit de l’office public de wilaya d’H.L.M., pour l’implantation de 40 logements, p. 884. Arrêté du 13 juillet 1970 du wali de Constantine, portant autorisation de prise d’eau, par pompage, en vue de l’irrigation d’un terrain, p. 884. AVIS ET COMMUNICATIONS Banque centrale d’Algérie. Situations mensuelles au titre des mois de mars, avril, nai et juin 1970, p. 885. Avis administratif d’enquête du 12 août 1970 du wali d’Oran relatif à une prise d’eau sur la source Aïn Skhouna», p. 887. Marchés. Appels d’offres, p. 887. ANNONCES Associations. Déclarations, p. 888. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté interministériel du 31 août 1970 modifiant l’arrêté interministériel du 3 novembre 1968 portant organisation de l’examen de titularisation dans le corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères. Le ministre des affaires étrangères, Le ministre de l’intérieur et Le ministre des anciens moudjahidine, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 68-204 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels diplomatiques et consulaires; Vu le décret n° 68-205 du 30 mai 1968 fixant les dispositions statutaires applicables aux mnistres plénipotentiaires, aux conseillers et secrétaires des affaires étrangères; Vu l’instruction du 23 juin 1970 relative aux conditions d’application de l’ordonnance n° 69-65 et du décret n° 69-121 du 18 août 1969 modifié ;

8 septembre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêtent : Article 1°r. Les examens de titularisation prévus aux articles 19 et 20 du décret n° 68-205 dù 30 mai 1968 fixant les dispositions statutaires applicables aux ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères, sont ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des affaires étrangères. Art. 2. Pendant les cinq années qui suivent la date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, du décret n° 68-205 du 30 mai 1968 fixant les dispositions statutaires applicables aux ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères, il ne peut être organisé qu’une seule session annuelle d’examen. Art. 3. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l’examen de titularisation. Art. 4. - Les épreuves se déroulent à Alger, dans les locaux du ministère des affaires étrangères. Art. 5. L’examen comporte deux épreuves écrites et une épreuve orale. Art. 6. Les épreuves écrites comportent : une épreuve portant sur les aspects politiques, économiques et sociaux du monde contemporain durée 4 heures, coefficient 1, une épreuve pratique ayant pour thème la critique ou l’élaboration d’un rapport international durée 3 heures, coefficient 2. Art. 7. L’épreuve orale prévue à l’article 5 consiste en une conversation dont la durée ne peut dépasser une demi-heure avec le jury au complet, sur l’ensemble des matières prévues à l’article 8 ci-dessous (coefficient 2). Art. 8. Le programme des épreuves prévues à l’article précédent, porte sur les matières suivantes :

1. Connaissance de l’Algérie son histoire, sa géographie, sa politique économique et sociale.
2. Les problèmes actuels de la diplomatie algérienne dans le monde.
3. Droit international public et privé.
4. Les institutions internationales.
5. La coopération technique internationale. Art. 9. Le jury est composé: du secrétaire général du ministère des affaires étrangères, président, du directeur général de la fonction publique, du secrétaire général du ministère des anciens moudjahidine qui siégera pour les candidats membres de l’Armée de libération nationale et de l’Organisation civile du Front de libération nationale, de trois hauts fonctionnaires du ministère des affaires étrangères, ayant au moins rang de ministre plénipotentiaire. Art. 10. Toutes les décisions du jury sont prises à la majorité des voix. Art. 11. Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Le jury est souverain dans l’attribution des notes. Art. 12. Nul ne peut être déclaré admis, s’il n’a obtenu une moyenne générale d’au moins 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves. Art. 13. Le jury arrête la liste des candidats définitivement admis. Art. 14. Les épreuves sont classées dans les dossiers des intéressés. Les notes sont communiquées aux candidats en cas d’échec. Art. 15. Les membres du jury sont nommément désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères. REPUBLIQUE ALGERIENNE 875 Art. 16. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 août 1970. Le ministre des affaires P. le ministre de l’intérieur, étrangères, Le secrétaire général. Abdelaziz BOUTEFLIKA Hocine TAYEBI P. le ministre des anciens moudjahidine, Le secrétaire général, Abderrahim SETTOUTI Arrêté interministériel du 31 août 1970 modifiant l’arrêté interministériel du 3 novembre 1968 portant organisation de l’examen de titularisation dans le corps dès attachés des affaires étrangères. Le ministre des affaires étrangères, Le ministre de l’intérieur et Le ministre des anciens moudjahidine, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 68-204 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels diplomatiques et consulaires; Vu le décret n° 68-206 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des attachés des affaires étrangères; Vu l’instruction du 23 juin 1970 relative aux conditions d’application de l’ordonnance n° 69-65 et du décret n° 69-121 du 18 août 1969 modifié; Arrêtent : Article 1. Les examens de titularisation prévus à l’article 12 du décret n° 68-206 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des attachés des affaires étrangères, sont ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des affaires étrangères. Art. 2. Pendant les cinq années qui suivent la date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, du statut particulier du corps des attachés des affaires étrangères, il ne peut être organisé qu’une seule session annuelle d’examen. Art. 3. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l’examen de titularisation. Art. 4. - Les épreuves se déroulent à Alger, dans les locaux du ministère des affaires étrangères. Art. 5. L’examen comporte deux épreuves écrites et une épreuve orale. Art. 6. Les épreuves écrites comportent : une composition portant sur les connaissances professionnelles du candidat (durée 3 heures. coefficient 1), une épreuve pratique relative à l’étude d’un dossier ou d’un rapport (durée 3 heures, coefficient 2). Art. 7. L’épreuve orale prévue à l’article 5 ci-dessus, consiste en une conversation went la durée ne peut dépasser une demi-heure avec le jury su complet, sur l’ensemble des matières prévues à l’article 8 ci-dessous. Elle se présente, au choix du jury, sous forme, soit de questions, soit de commentaire d’un texte Dans les deux derniers cas, le texte tiré au sort est remis au candidat 15 minutes avant qu’il ne se présente devant le jury (coefficient 2). Art. 8. Le programme des différentes épreuves prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus, porte sur les matières suivantes :
6. Connaissance de l’Algérie son histoire, sa géographie, sa politique économique et sociale.
7. La diplomatie algérienne et le Tiers-Monde.
8. Les institutions internationales.

876 JOURNAL OFFICIEL DE LA Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires. Art. 9. Le jury est composé : du directeur de l’administration générale du ministère des affaires étrangères, président, d’un représentant du ministre chargé de la fonction publique, d’un représentant du ministre des anciens moudjahidine qui siégera pour les candidats membres de l’Armée de libération nationale et de l’Organisation civile du Front de libération nationale, de trois hauts fonctionnaires du ministère des affaires étrangères, ayant au moins rang de conseiller des affaires étrangères. Art. 10. Toutes les décisions du jury sont prises à la majorité des voix. Art. 11. Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Le jury est souverain dans l’attribution des notes. Art. 12. Nul ne peut être déclaré admis, s’il n’a obtenu une moyenne générale d’au moins 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves. Art. 13. Le jury arrête la liste des candidats définitivement admis. Art. 14. Les épreuves sont classées dans les dossiers des intéressés. Les notes sont communiquées aux candidats en cas d’échec. Art. 15. Les membres du jury sont nommément désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères. Art. 16. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 août 1970. Le ministre des affaires P. le ministre de l’intérieur, étrangères, Le secrétaire général, Abdelaziz BOUTEFLIKA Hocine TAYEBI P. le ministre des anciens moudjahidine, Le secrétaire général, Abderrahim SETTOUTI Arrêté interministériel du 31 août 1970 modifiant l’arrêté interministériel du 3 novembre 1968 portant organisation de l’examen de titularisation dans le corps des chanceliers des affaires étrangères. Le ministre des affaires étrangères, Le ministre de l’intérieur et Le ministre des anciens moudjahidine, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 68-204 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels diplomatiques et consulaires; Vu le décret n° 68-207 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des chanceliers des affaires étrangères ; Vu l’instruction du 23 juin 1970 relative aux conditions d’application de l’ordonnance n° 69-65 et du décret n° 69-121 du 18 août 1969 modifié ; Arrêtent : Article 1er. Les examens de titularisation prévus à l’article 11 du décret n° 68-207 du 30 mai 1968 portant statut particulier des chanceliers des affaires étrangères, sont ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des affaires étrangères. Art. 2. Pendant les cinq années qui suivent la date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, du statut particulier du corps des chanceliers des affaires étrangères, il ne peut être organisé qu’une seule session annuelle d’examen. REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 septembre 1970 Art. 3. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l’examen de titularisation. Art. 4. - Les épreuves se déroulent à Alger, dans les locaux du ministère des affaires étrangères. Art. 5. L’examen comporte deux épreuves écrites et une épreuve orale. Art. 6. Les épreuves écrites comportent: une composition portant sur les connaissances professionnelles du candidat (durée 3 heures, coefficient 1), une épreuve pratique relative à l’étude d’un dossier ou d’un rapport (durée 3 heures, coefficient 2). Art. 7. L’épreuve orale prévue à l’article 5 ci-dessus, consiste en une conversation dont la durée ne pourra dépasser une demi-heure avec le jury au complet, sur l’ensemble des matières prévues à l’article 8 ci-dessous. Elle se présente, au choix du jury, sous forme, soit de questions, soit de commentaire d’un texte, soit de discussion à partir d’un texte. Dans les deux derniers cas, le texte tiré au sort est remis au candidat 15 minutes avant qu’il ne se présente devant le jury (coefficient 2). Art. 8. Le programme des différentes épreuves prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus, porte sur les matières suivantes :

1. Connaissance de l’Algérie son histoire, sa géographie, sa politique économique et sociale.
2. Structure et fonctionnement du ministère des affaires étrangères: gestion financière, matérielle et consulaire.
3. Organisation et fonctionnement d’un poste diplomatique et d’un poste consulaire,
4. La convention de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires.
5. Pratique diplomatique, consulaire et protocolaire. Art. 9. Le jury est composé : du directeur de l’administration générale du ministère des affaires étrangères, président, d’un représentant du ministre chargé de la fonction publique, d’un représentant du ministre des anciens moudjahidine qui siégera pour les candidats membres de l’Armée de libération nationale et de l’Organisation civile du Front de libération nationale, de trois hauts fonctionnaires du ministère des affaires étrangères. Art. 10. Toutes les décisions du jury sont prises à la majorité des voix. Art. 11. Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Le jury est souverain dans l’attribution des notes. Art. 12. Nul ne peut être déclaré admis, s’il n’a obtenu une moyenne générale d’au moins 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves. Art. 13. Le jury arrête la liste des candidats définitivement admis. Art. 14. Les épreuves sont classées dans les dossiers des intéressés. Les notes sont communiquées aux candidats en cas d’échec. Art. 15. Les membres du jury sont nommément désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères. Art. 16. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 août 1970. Le ministre des affaires P. le ministre de l’intérieur, étrangères, Le secrétaire général, Abdelaziz BOUTEFLIKA Hocine TAYEBI P. le ministre des anciens moudjahidine, Le secrétaire général, Abderrahim SETTOUTI

8 septembre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 31 août 1970 portant composition du jury de l’examen de titularisation dans le corps des ministres plénipotentiaires, consefliers et secrétaires des affaires étrangères. Par arrêté du 31 août 1970, la composition du jury de l’examen de titularisation dans le corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secretaires des affaires étrangères, est fixée comme suit : MM. Abdellatif Rahal, secrétaire général du ministère des ‘affaires étrangères, Abderrahim Settouti, secrétaire général du ministère des anciens moudjahidine, Abderrahmane Kiouane, directeur général de la fonction publique, Kouider Tedjini, ministre plénipotentiaire, Abdelmalek Benhabylès, ministre plénipotentiaire, Balih Bankobbi, ministre plénipotentiaire et chef de la division des affaires culturelles et sociales au ministère des affaires étrangères. Arrêté du 31 août 1970 portant composition du jury de l’examen de titularisation dans le corps des attachés des affaires étrangères. Par arrêté du 31 août 1970, la composition du jury de l’examen de titularisation dans le corps des attachés des affaires étrangères, est fixée comme suit : MM. Omar Gherbi, directeur de l’administration générale, Salah Benharrats, directeur de l’administration générale au ministère des anciens moudjahidine, Hachami Kherfi, sous-directeur de la réglementation à la fonction publique, Mohamed Aouameur Medjad, chef de la division Europe- Amérique du Nord, Raouf Boudjakdji, chef de la division des organisations internationales, Abdelghani Kesri, adjoint au chef de la division des affaires culturelles et sociales. Arrêté du 31 août 1970 portant composition du jury de l’examen de titularisation dans le corps des chanceliers des affaires étrangères. Par arrêté du 31 soût 1970, la composition du jury de l’examen de titularisation dans le corps des chanceliers des affaires étrangères, est fixée comme suit: MM. Omar Gherbi, directeur de l’administration générale, Salah Benharrats, directeur de l’administration générale au ministère des anciens moudjahidine, Hachemi Kherfi, sous-directeur de la réglementation à la fonction publique, Mohamed Aouameur Medjad, chef de la division Europe- Amérique du Nord, Raouf Boudjakdji, chef de la division des organisations internationales, Abdelghani Kesri, adjoint au chef de la division des affaires culturelles et sociales. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés du 21 août 1979 relatifs à la situation d’un conseiller. Par arrêté du 21 août 1970, les dispositions de l’arrêté du 1er juillet 1970 portant mutation de M. Mohammed Chabbi, çonseiller à la cour de Béchar, en la même qualité à la cour de Ouargla, sont rapportées. Par arrêté du 21 août 1970, M. Mohammed Chabbi, conseiller à la cour de Béchar, est muté en la même qualité à la cour de Saïda. REPUBLIQUE ALGERIENNE 877 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION

- Arrêté du 28 août 1970 portant délégation de signature au directeur des travaux publics. Le ministre des travaux publics et de la construction, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 13 septembre 1966 portant nomination de M. Mohamed Kortebi en qualité de directeur des travaux publics; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Kortebi, directeur des travaux publics, à l’effet de signer, au nom du ministre des travaux publics et de la construction, tous actes individuels et règlementaires. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 août 1970. Abdelkader ZAIBEK. Arrêté du 28 août 1970 portant délégation de signature at directeur de l’urbanisme et de l’habitat. Le ministre des travaux publics et de la construction, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 13 septembre 1966 portant nomination de M. Ahmed Laimine Terfaïa, en qualité de directeur de l’urbanisme et de l’habitat; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahmea Lamine Terfaia, directeur de l’urbanisme et de l’habitat, à l’effet de signer, au nom du ministre des travaux publics et de la construction, tous actes individuels et réglementaires. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 août 1970. Abdelkader ZAIBEK. Arrêté du 28 noût 1970 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale. Le ministre des travaux publics et de la construction, Vu les ordonnances n° 65-192 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 1er avril 1967 portant nomination de M. Abdelkrim Baba Ahmed, en qualité de directeur de l’administration générale,

878 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 septembre 1970 Arrête Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkrim Baba Ahmed, directeur de l’administration générale, à l’effet de signer, au nom du ministre des travaux publics et de la construction, tous actes individuels et réglementaires. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 août 1970. Abdelkader ZAIBEK. Arrêté du 28 août 1970 portant délégation de signature au directeur des affaires techniques générales. Le ministre des travaux publics et de la construction, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 4 décembre 1968 portant nomination de M. Attalah Dhobb, en qualité de directeur des affaires techniques générales; Arrête : Article 1°r. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Attalah Dhobb, directeur des affaires techniques générales, à l’effet de signer, au nom du ministre des travaux publics et de la construction, tous actes individuels et réglementaires. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de ‘la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 août 1970. Abdelkader ZAIBEK. Arrêtés du 28 août 1970 portant délégation de signature à des sous-directeurs - . Le ministre des travaux publics et de la construction, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 68-433 du 9 juillet 1968 portant réorganisation de l’administration centrale du ministère des travaux publics et de la construction; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 28 décembre 1963 portant nomination de M. Mohamed El Okbi Benlagha, en qualité de sous-directeur du budget, de la comptabilité et du matériel; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed El Okbi Benlagha, sous-directeur de la comptabilité, du budget et des marchés, à l’effet de signer, au nom du ministre des travaux publics et de la construction, les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédits, les lettres d’avis d’ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes ainsi que les décisions entrant dans les attributions organiques régulièrement confiées à la sous-direction de la comptabilité du budget et des marchés, à l’exclusion des décisions prises sous forme d’arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 août 1970. Abdelkader ZAIBEK. Le ministre des travaux publics et de la construction, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 12 mai 1966 portant nomination de M. Akli Zidi, en qualité de sous-directeur du personnel et du contentieux; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Akli Zidi, sous-directeur du personnel et des affaires administratives générales, à l’effet de signer, au nom du ministre des travaux publics et de la construction, toutes décisions entrant dans les attributions organiques régulièrement confiées à la sous-direction du personnel et des affaires administratives générales, à l’exclusion des décisions prises sous forme d’arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 août 1970. Abdelkader ZAIBEK. Le ministre des travaux publics et de la construction, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 27 mars 1967 portant nomination de M. Abdallah Benharrats, en qualité de sous-directeur de la formation professionnellle et de l’organisation; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdallah Benharrats, sous-directeur de la formation professionnelle à l’effet de signer, au nom du ministre des travaux publics et de la construction, toutes décisions entrant dans les attributions organiques régulièrement confiées à la sous-direction de la formation professionnelle, à l’exclusion des décisions prises sous forme d’arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sèra publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 août 1970. Abdelkader ZAIBEK. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décision du 13 juillet 1970 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs, établie le 2 juin 1970 par la commission de reclassement de la wilaya d’Oran. Par décision du 13 juillet 1970, est approuvée la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs, établie par la commission de reclassement de la wilaya d’Oran, en application du décret n° 67-169 du 24 août 1967 portant création de licences de débits de tabacs au profit des anciens membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. LISTE DES BENEFICIAIRES DE LICENCES DE DEBITS DE TABACS ETABLIE PAR LA COMMISSION DE LA WILAYA D’ORAN Candidats Communes Daïras Mohamed Boudhouiou Oran Oran Yahia E! Haci

8 septembre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA LISTE DES BENEFICIAIRES DE LICENCES DE DEBITS DE TABACS ETABLIE PAR LA COMMISSION DE LA WILAYA D’ORAN (Suite) Candidats Communes Daïras Mohamed Benyahia Oran Oran Ahmed Boudaoud > Amor Siali >> Lakhder Meddour Djilali Labed > > Mohamed Bendellah Mohamed Belhaoui ☆ Abderrahim Benyahia > Abdelkader Bouziane » Sadek Belhacène > Lahbib Derrar > Mohamed Boukhatem Larbi Senouci Belkacem Saim Benameur Oughaouti Khedoudja Ghaffour Mohamed Bouhadika Belkheir Fsian Mohamed Bensaidi Senouci Gabed Benahmed Othmane Cherif Cheikh Azzouz > Mohamed Larbi Bouchikhi Mohamed Khedraoui Beloufa Bendella Mohamed Mezouar Mostefa Bouhafsi Mohamed Abid Ouadah Yagoubi Zohra Boudalia Djelloul Belhadjadji Abdellah Bouzada Mohamed Berramla Habib Bennekrouf > Saïd Neggaz « Messaoud Kahia Mohamed El Merre Kouider Benamar Abdelaziz Chentouf D Fatma Mamsem Mohamed Bensari El Missoum Lahouel Abdallah Zaghar Dehiba Vve Houari Kheira Ziane Miloud Gacem Lakhdar Rezak Ahmed Mekiani Abdelkader Chentouf Kheira Grada A Abed Benaïssa > Fatma Nordine Hocine Mohcini Brahim Bahlouli Marhoum Telagh Mohamed Ouafi Oued Taouria 《 Miloud Yousfi Marhoum Slimane Mouilah Dhaya Mohamed Mokrane Moulay Slissen Lahcène Berrous Ras El Ma > Mohamed Fekai Telagh > Mohamed Marek > > Sayah Djelmoudi El Gor « Mohamed Bekkal Teghalimet Mohamed Rahmi Bir El Djir Oran Abdelkader Benaghia Aïn Aïn Témouchent Témouchent Mohamed Belghazli Sidi Sidi Bel Abbès Bel Abbès Mohamed Fakih » Okkacha Benmoumène > Mohamed Mekide Ahmed Lazhari > Abdelkader Boukassi Mohamed Djefal REPUBLIQUE ALGERIENNE 879 Candidats Communes Daïras Bekhaled Belabdli Sidi Sidi Bel Abbès Bel Abbès Bekhaled Kaissar > Ali Hammadi » Mohamed Seghir Hadji > Bouziane Benzineb > Khelifa Bouanani > Tayeb Sekrane Ahmed Merabet > > Ahmed Bekhti > > Lakhdar Kadri > Nourredine Beladghim Sidi All Boussaïdi Abdelkader Yousfi > Djilali Ramdoum Sfisef Abdelkader Mouksi Mohamed Boutinzel Allal Benmoussa Boukhnafis > Abdelkader Daif Ramdane Belghomari Sidi Lahsen Hachemi Halfaya > Kaddour Habib Ben Badis Laid Abdellaoui Sidi Hamadouche Abdelkader Abdelli Tenira MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 21 août 1970 portant dérogation exceptionnelle la durée légale du travail sur les chantiers de la SONELGAZ à Constantine et El Khroub. Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines, applicable en Algérie de plano» en vertu de son article 4; Vu l’ordonnance n° 70-10 du 20 janvier 1970 portant plan quadriennal 1970-73 et notamment son article 2; Vu le décret du 4 avril 1938 rendant applicable à l’Algérie, le décret-loi du 21 décembre 1937 portant dérogation exceptionnelle dans les industries assujetties à la loi sur la semaine de quarante heures, qui souffrent d’une insuffisance de maind’œuvre qualifiée; Vu le décret du 14 juillet 1938 portant application à l’Algérie, du décret du 24 mai 1938 sur la récupération des heures perdues et la procédure d’autorisation des heures supplémentaires de travail; Vu la demande formulée par la société nationale de l’élec tricité et du gaz du 13 août 1970 visant à l’obtention d’une dérogation exceptionnelle à la durée légale du travail pour la réalisation de travaux prévus par le plan quadriennal; Sur proposition du directeur du travail. Arrête : Article 1er Une dérogation exceptionnelle de 14 heures supplémentaires à la durée hebdomadaire légale du travail, est accordée à la SONELGAZ sur ses chantiers de mise en plase d’une conduite de transport de gaz naturel de Constantine et d’El Khroub. Art. 2. Les heures supplémentaires ainsi effectuées seront rémunérées conformément à la législation en vigueur. Art. 3. Les entreprises sous-traitantes sur ces chantiers et bénéficiant, le cas échéant, de cette dérogation sont tenues de déposer à la direction du travail et des affaires sociales de la wilaya, dans les quinze jours calendaires de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, une déclaration comportant indication de leur raison sociale et du personnel concerné par cette dérogation.

880 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 4. La dérogation prend fin dès la mise en service de la conduite de transport et au plus tard, le 15 décembre 1970. Art. 5. Le directeur du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 août 1970. P. le ministre du travail et des affaires sociales, Le secrétaire général, Samir IMALHAYENE. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 70-128 du 4 septembre 1970 portant création d’un chapitre au budget du ministère de la santé publique et virement de crédits à ce chapitre. Le Chef du Gouvernement, Président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-58 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 et notamment son article 10; Vu le décret n° 70-9 du 16 janvier 1970 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 au ministre de la santé publique; Décrète : Article 1er. Est créé au titre III du budget du ministère de la santé publique, un chapitre 37-01: intitulé « dépenses de préparation et de fonctionnement de congrès» dans le cadre d’une 7ème partie « dépenses diverses ». Art. 2. Est annulé sur 1970, un crédit de cent quarante mille dińars (140.000 DA) applicable au budget du ministère de la santé publique et au chapitre 37-11: services extérieurs de la santé publique rémunérations principales ». Art. 3. Est ouvert sur 1970, un crédit de cent quarante mille dinars (140.000 DA) applicable au budget du ministère de la santé publique et au chapitre 37-01 créé à l’article 1** ci-dessus. Art. 4. - Le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 septembre 1970. Houari BOUMEDIENE. Arrêté du 16 juin 1970 portant ouverture d’un bureau de l’organisation foncière et du cadastre à Annaba. Ie ministre chargé des finances et du plan, Vu le décret n° 68-179 du 23 mai 1968 portant création d’une direction des domaines et de l’organisation foncière et fixant ses attributions; Vu larrêté du 3 février 1949 portant organisation du service de la topographie et de l’organisation foncière; Vu l’arrêté du 21 avril 1961 portant changement de denomination et modification des attributions du service de la topographie et de l’organisation foncière; Arrête : Article 1er. Il est ouvert à Annaba, un bureau de l’organisation facière et du cadastre. REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 septembre 1970 Art. 2. Le bureau de l’organisation foncière et du cadastre ouvert Annaba relève de la direction régionale de l’organisation foncière et du qadastre à Constantine, Art. 3. La circonscription de ce bureau est déterminée conformément au tableau ci-après: WILAYA DAIRAS COMMUNES Annaba Annaba Annaba Aïn Berda Asfour Ben Azouz Ben Mehidi Berrahal - Besbes Bouchegouf - Boukamouza Chetaibi Drean - El Hadjar Nechmeya Seraidi. El Aouinet El Aouinet Bir Bou Haouch - M’Daourouch Mormott - Mouladheim Ouenza Sedrata. El Kala El Kala - Aïn El Assel - Ain Kerma Beni Amar Bou Hadjar. El Tarf Souarakh. Guelma Guelma Aïn Hassania Aïn Larbi Belkheir Bouati Mahmoud Boù Hamdane - Boumahra Ahmed El Fedjoudj - Guelas Bou Sba Heliopolis Khezaras - Sellaoua Announa. Souk Ahras Souk Ahras Hammam M’Bails Hannencha Khedara - Mechroha Merahna - Oued Cheham Ouled Driss Taoura - Zarouria. Tebessa Tebessa Bir El Ater Bir El M’Kaddem - Cheria - Djebel Onk El Kouif Elma Labiod El Ogla Hammamet Negrine. Art. 4. Le directeur de l’administration générale et le directeur des domaines et de l’organisation foncière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 juin 1970. P. le ministre chargé des finances et du plan, Le secrétaire général, Habib DJAFARI. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 31 juillet 1970 portant modification des taxes télégraphiques Algérie Uruguay. Le ministre des postes et télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications et notamment son article R 57; Vu l’ordonnance n° 68-81 du 16 avril 1968 portant ratification de la convention internationale des télécommunications signée à Montreux, le 12 novembre 1965; Vu l’article 43 de la convention précitée, définissant l’unité monétaire employée pour la fixation des tarifs des télécommunications internationales; Sur proposition du secrétaire général du ministère des postes et télécommunications,

8 septembre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrête : Article 1°r. - La taxe d’un mot télégraphique ordinaire à destination de l’Uruguay est fixée à 1,995 franc-or pour Montevidéo et à 2,19 francs-or pour les autres bureaux. La taxe d’un mot télégraphique de presse dans cette même relation, est fixée à 0,665 franc-or pour Montevidéo et à 0,73 franc-or pour les autres bureaux. Art. 2. Ces taxes sont applicables à compter du 1er août 1970. Art. 3. - Le secrétaire général du ministère des postes et télécommunications est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fat à Alger, le 31 juillet 1970. P. le ministre des postes et télécommunications, Le secrétaire général, Mohammed IBNOU-ZEKRI. Arrêté du 22 août 1970 portant modification des taxes télégraphiques Algérie Iles Canaries. Le ministre des postes et télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications et notamment son article R 57; Vu l’ordonnance n° 68-81 du 16 avril 1968 portant ratification de la convention internationale des télécommunications signée à Montreux, le 12 novembre 1965; Vu l’article 43 de la convention précitée, définissant l’unité monétaire employée pour la fixation des tarifs des télécommunications internationales; Vu l’arrêté du 31 janvier 1970 portant modification des taxes télégraphiques, Algérie-Iles Canaries; Sur proposition du secrétaire général du ministère des postes et télécommunications, Arrête : Article 1г. - La taxe d’un mot télégraphique ordinaire à destination des Iles Canaries, est fixée à 0,445 franc-or. La taxe d’un mot télégraphique de presse dans cette même relation est fixée à 0,2225 franc-or. Art. 2. Sont abrogées les dispositions antérieures au présent arrêté qui prendra effet le 1er septembre 1970. Art. 3. - Le secrétaire général du ministère des postes et télécommunications est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 août 1970. P. le ministre des postes et télécommunications, Le secrétaire général, Mohammed IBNOU-ZEKRI. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté du 27 juillet 1970 fixant la liste des élèves-instructeurs admis en deuxième année à l’école de formation de cadres de la jeunesse de Tixeraïne. Par arrêté du 27 juillet 1970, les élèves-instructeurs de première année dont les noms suivent, sont admis en deuxième année à l’école de formation de cadres de la jeunesse de Tixeraïne: MM. Mohamed Arezki Ablaoui Boularés Amrani REPUBLIQUE ALGERIENNE 881 Mohamed Ali Arar Ali Bekrou Messaoud Boukhalfa Tahar Khelif Boussouar Amor Guemadi Rachid Mahfoud Mohamed Meftah Lazhar Meziane Achour Tadjer Aouni Taalah Arrêté du 27 juillet 1970 fixant la liste des élèves-éducateurs admis en deuxième année dans les écoles de formation de cadres du ministère de la jeunesse et des sports. Par arrêté du 27 juillet 1970, les élèves-éducateurs de première année dont les noms suivent, sont admis en deuxième année : 1°) Ecole de formation de cadres de la jeunesse de Tixeraïne. (Educateurs arabophones) Hocine Addad Rachid Aggoun Kerboua Aliouch Mohamed Ammor Abderraman Belhadj Salim Benathmane Tahar Bouakaz Saad Boudioua Boualem Boukabous Salah Darani Tayeb Debieche Brahim Dellal Amar Derbal Mekki Derdour Ali Ferhat M’Hamed Ferradj Abdelkader Ghandour Messaoud Kadri Abdallah Kamraoui Ahmed Kerrachi Saïd Khafallaf Amar Khellaf Mustapha Hamidi 1 Chérif Bornefouf 1 : Ali Bouredjoul Ahmed Bouriche Salah Bouteba Mohamed Boutmedjet Farouk Brahim Safi Bahia Chabou Mohamed Cherifi Mohamed Chrif Cherifi Hamlaoui Maouagi Mohamed Maouti Bachir Mehri Madani Mezguich Hamlili Naoum Abdelaziz Seddiki Mustapha Siakhene Mohamed Salah Sid Mohamed Souadda Mohamed Tebdjoune Youcef Zair Rabah Zennir Malika Zerkaoui Yahia Zerrouk 2°) Ecole de formation de cadres de la jeunesse d’El Riath, (Educateurs francophones) Bensalah Abdellah Rachid Abdellaoui Braham Aguenarous Atika Amarni Belhadj Attou Lakhdar Attou Mohamed Attou Mokhtar Azza Ahmed Barboucha M’Hamed Béchar Bekhtaoui Belhachemi Okba Mimoun Belkhira

882 JOURNAL OFFICIEL DE LA Fadila Benaïssa Bouabdellah Benhalima Hamed Bensaid Zoubida Bent Ali Abassia Bent Mohamed Djilali Benyamina Abderrahmane Benyoucef Brahim Beouche Nadra Betka Farida Bouhafs Abdelkader Bezzaouch Mustapha Bouhafs Meriem Bounaama Abdelmid Bourabain Abdelhaziz Bouslah Mohamed Reda Boutaveb Zohra Bouteldja Mokhtar Chaker Slimane Chaoui Boudghan Omar Chebout Abdelkader Cheniti Achour Rahli Mohamed Bennaoues Rekrak Ahmed Sahraoui Mohamed Zahera Sari Mohamed Slimani Fadila Cherroume Mohamed Amokrane Chibane Abdelkader Derkaoui Driffa Derrough Chafia Djeghri Benabbou Farhi Mohamed Ghezazli Khadra Hakimi Ahmed Hamada Serge Henri Hamiche Nourredine Hamouche Hocine Hatraf Ladjel Henni Boualem Horch Mohamed Kaci Layachi Khelif Farouk Khelif Boumediene Khodja Bachir Koriche Mohamed Labassi Benachour Labdelli Amar Lounis Aïcha Mahgoun Hamou Mahiout Miloud Mai Kamel Mealem Ali Meftah Leila Mesli Bouda Mezaouri Mostefa Moquaddem Mohamed Moussaoui Baya Ramal Abdelou Ahab Stambouli Rezous Tahri Mustapha Tandjaoui Ali Touati 8°) Ecole de formation de cadres de la jeunesse de Cheraga. (Educateurs francophones) Belkheir Abdelaoui Karima Aboura Aldjia Akli Nacéra Alim Mohamed Moufok Arif Mohamed Badache Mohamed Mouloud Becha Laddi Bekhti Saadi Belhadi Belkacem Benkhallah Touatia Benamor Ouarda Benlehchili Aicha Benrelem Merzak Bouderbe Yacine Boulleli REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 septembre 1970 Mohamed Boutaleb Saâd Brahimi Nourredine Chemil Brahim Cherfedine Rabah Djaroun Boussad Djerroud Rachid Ferhat Abdelkrim Ftati Amar Hazaïmia Zoubir Houti Habib Kadaoui Slimane Kebab Youcef Ketfi Mohamed Koriche M’Hamed Loukal Mohamed Metlaoui Hassen Messafeur Messaouda Mosbah Mohamed Moulay Hacène Nacef Saïd Oularbi Mohand Rachedi Ali Ramla Chérifa Ridouh Sahneun Ridouh Bénamar Senouci-Bereksi Kheiredine Stambouli Remila Tabaï-Djeffak El Hocine Zemam 4°) Ecole de formation de cadres de la jeunesse de Constantine. (Educateurs francophones) Mohamed Tahar Addad Boualem Adjimi Saci Attallah Abdelaziz Amara Lahcène Azizi Nourredine Beladjila Abdelaziz Belgherbi Mahmoud Benali Salah Benharoud Mouloud Bensaid Rabah Bensalem Ahmed Hamlaoui Zighoud Hemouda Hocine Berkane Mustapha Kamel Karrout Mahmoud Kezih Abdelhafid Labiod Salah Laouar Abdelhak Mansouri Mohamed Meghzili Abdelghani Merzoug Mahfouu Mokrane Belaid Mouici Allaoua Naili Allouani Righi Messaoud Sabouni Brahim Sebia Mokhtar Yaghla Douadi Yahia Younes Boudjada Youcef Boufayaya Abderrahmane Bouighli Abdelkader Boukedjar Abdelhamid Boulkroune Salah Boucif Ahmed Boussouar Salim Bouzid Youcef Cheribi Abdelmadjid Chouiter Azzedine Djezzar Salah Azzoug Mustapha Amir Abderahmène Khaldoun Rachid Doumi Rabah Benrabah Nacer-Eddine Touchi Djazira Tabaïa Djeffel Hamida Madaci Louisa Sarroub

8 septembre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA MM. Sadik Nout Farida Chouaf Ali Gueddah ACTES DES WALIS Arrêté du 15 mai 1970 du wali d’Annaba, portant concession gratuite, au profit de la commune de Guelma, de parcelles de terrain d’une superficie respective de 5 ha 00 a 00 ca et 2 ha 40 a 00 ca, groupées en une seule parcelle rectangulaire située à 1 km environ au nord-est du centre de la ville de Guelma, nécessaire à l’implantation d’un abattoir frigorifique et d’un marché à bestiaux. Par arrêté du 15 mai 1970 du wali d’Annaba, sont concédés à la commune de Guelma, à la suite de la délibération du 31 décembre 1969 de l’assemblée populaire communale de ladite commune, deux terrains d’une superficie totale de 7 ha 40 a 00 ca, constitués des lots n° 292 pie A, 293 pie A, 401 pie A, 402 pie A, 403 pie A, 403 bis, 292 pie B, 293 pie B, 294 pie, 397 pie, 400 pie, 401 pie Bet 402 pie B et de deux fonds de chemins disparus, avec la destination d’abattoir frigorifique et de marché à bestiaux. Les immeubles concédés seront réintégrés, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où ils cesseront de recevoir les destinations prévues ci-dessus. Arrêté du 15 mai 1970 du wali d’Annaba, portant concession gratuite, au profit de la commune d’El Kala, du sous-sol de l’immeuble sis à El Kala, rue Benbadis, composé de deux pièces, ayant appartenu au sieur Falki, nécessaire à la création d’un ouvroir. Par arrêté du 15 mai 1970 du wali d’Annaba, est concédé à la commune d’El Kala, à la suite de la délibération du 25 octobre 1969, approuvée le 26 mars 1970, avec la destination d’ouvroir, le sous-sol d’un immeuble, bien de l’Etat, sis à El Kala, rue Benbadis, composé de deux pièces, ayant appartenu au sieur Falki. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 19 mai 1970 du wali de Constantine portant désaffectation de l’immeuble domanial «caserne du Bardo » sis à Constantine, précédemment affecté au profit du service du génie militaire. en vue de sa cession au profit de l’office national de commercialisation (ONACO). Par arrêté du 19 mai 1970 du wali de Constantine, l’immeuble domanial sis à Constantine, dénommé « caserne du Bardo >>> occupé depuis 1838 par le génie militaire pour servir de casernement de cavalerie, est désaffecté en vue de sa cession au profit de l’office national de commercialisation (ONACO). Arrêté du 27 mai 1970 du wali de Constantine, portant affectation d’un terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 1985 m2, dépendant du lotissement «Auzias », situé à Skikda, en partie en bordure de la route nationale de Stora et le surplus du chemin de Béni Malek, au profit du ministère des finances (direction régionale des contributions diverses à Constantine), pour servir à l’imprantation d’un hôtel des finances. Par arrêté du 27 mai 1970 du wali de Constantine, est affecté au ministère des finances (direction régionale des contributions diverses de Constantine), un terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 1985 m2, dépendant du lotissement « Auzias », REPUBLIQUE ALGERIENNE 883 sis à Skikda, en partie en bordure de la route nationale de Stora et le surplus du chemin de Béni Malek, pour servir à l’implantation d’un hôtel des finances à Skikda. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 27 mai 1970 du wali de Constantine, portant affectation d’un terrain et des constructions y édifiées, sis à Ramdane Djamal, daïra de Skikda, au profit du ministère des anciens moudjahidine, servant de maison d’enfants de chouhada. Par arrêté du 27 mai 1970 du wali de Constantine, sont affectés au ministère des anciens moudjahidine, un terrain et des constructions y édifiées, sis à Ramdane Djamal, daïra de Skikda, servant de maison d’enfants de chouhada. L’immeuble affecté sera remis, de plein, droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 27 mai 1970 du wali de Constantine, portant réintégration dans le domaine de l’Etat, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 7556 m2, dépendant du lot urbain n° 982 pie A2, concédé à la commune de Salah Bouchaour, daïra de Skikda, par décret du 27 janvier 1872, pour son affectation au profit du ministère de la jeunesse et des sports, en vue de l’implantation d’un complexe sportif Par arrêté du 27 mai 1970 du wali de Constantine, est réintégrée dans le domaine de l’Etat, à la suite de la délibération de la commune de Salah Bouchaour, daïra de Skikda, une parcelle de terrain de 7556 m2 du lot urbain n° 982 pie A2, concédé à la commune de Salah Bouchaour par décret du 27 janvier 1872, avec la destination de place pour son affectation au profit du ministère de la jeunesse et des sports, tel au surplus que ledit lot est plus amplement limité par un liséré rouge au plan annexé à l’original dudit arrêté. Arrêté du 30 mai 1970 du wali de Tizi Ouzou, portant affectation d’une parcelle de terrain domanial d’une superficie de 495 m2 portant le n° 112 bis-B du plan cadastral, au profit du ministère du travail et des affaires sociales, pour servir d’assiette à la construction d’un bureau de main-d’œuvre à Bouira. Par arrêté du 30 mai 1970 du wali de Tizi Ouzou, est affectée au ministère du travail et des affaires sociales (direction du travail et des affaires sociales de la wilaya de Tizi Ouzou), une parcelle de terrain domanial d’une superficie de 495 m2 environ, portant le n° 112 bis-B du plan cadastral, en vue de servir d’assiette à la construction d’un bureau de maind’œuvre à Bouira. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 4 juin 1970 du wali de Constantine, portant affectation de deux appartements situés au rez-de-chaussée et au premier étage d’un immeuble bâti, bien de l’Etat, sis 4, rue Rouget de Lisle à Constantine, comprenant respectivement 3 pièces, cuisine, salle de bain, vestibule, dépendances et jardin et 4 pièces, cuisine et dépendances, au profit du ministère des finances et du plan (direction régionale des douanes à Annaba), pour servir de bureaux et de logements au service des douanes à Constantine. Par arrêté du 4 juin 1970 du wali de Constantine, sont affectés au ministère des finances et du plan direction régionale des douanes à Annaba), deux appartements situés au rezde-chaussée et au premier étage d’un immeuble bâti, bien de l’Etat, sis à Constantine, 4, rue Rouget de Lisle, comprenant respectivement au rez-de-chaussée 3 pièces, cuisine, salle de bain, vestibule, dépendances et jardin et au premier étage

884 JOURNAL OFFICIEL DE LA 4 pièces, cuisine et dépendances, pour servir de bureaux et de logements de fonction au service des douanes à Constantine. Les immeubles affectés seront remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où ils cesseront de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 4 juin 1970 du wali d’El Asnam, portant affectation au ministère des postes et télécommunications, d’une villa, ex-propriété Fournaise Joseph, en vue d’abriter l’hôtel des postes d’Aïn Lechiakh, daïra de Miliana. Par arrêté du 4 juin 1970 du wali d’El Asnam, est affecté au ministère des postes et télécommunications, en vue d’abriter l’hôtel des postes d’Aïn Lechiakh, daïra de Millana, la villa, ex-propriété Fournaise Joseph, portant au plan de lotissement le n° II, tel que ledit immeuble est plus amplement décrit sur l’état de consistance joint à l’original dudit arrêté, L’affectation de l’immeuble dont il s’agit, est consentie moyennant le versement au service des domaines, par le service des postes et télécommunications, d’une indemnité de trente cinq mille dinars (35.000 DA) correspondant à la valeur vénale. L’immeuble affecté sera remis de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 9 juin 1970 du wall de Constantine, portant réintégration dans le domaine de l’Etat, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 1420 m2 formant le lot n° 108 pie du plan, concédée à la commune de Collo par arrêté du 28 avril 1969, avec la destination de terrain d’assiette à une école de 18 classes et 8 logements, en vue de sa concession gratuite au profit de l’office public de wilaya d’H.L.M., pour l’implantation de 40 logements. Par arrêté du 9 juin 1970 cu wali de Constantine, est réintégré dens le domaine de l’Etat, à la suite de la délibération n° 74 du 25 octobre 1969 de la commune de Collo, régulièrement approuvée le 2 avril 1970, le lot n° 108 pie du plan, d’une superficie de 1420 m2, concédé gratuitement au profit de la commune de Collo, avec la destination de terrain d’assiette ▲l’implantation d’une école de 18 classes et 8 logements, par arrêté du 28 avril 1969, en vue de sa concession gratuite au profit de l’office public de wilaya d’H.L.M., pour la construction de 40 logements à Collo. Arrêté du 13 juillet 1970 du wali de Constantine portant autorisation de prise d’eau, par pompage en vue de l’irrigation d’un terrain. Par’arrêté du 13 juillet 1970 du wall de Constantine, M. Tahar ben Younès Laared), agriculteur à Sidi Abdelaziz, daïra de Djidjelli est autorisé à pratiquer une prise d’eau par pompage sur l’oued << Châabet Draa Ayache » en vue de l’irrigation du terrain limité par une teinte rose sur le plan annexé à l’original dudit arrêté, qui a une superficie de trois ha et qui fait partie de la propriété. La prise d’eau sollicitée sera mobile et se trouvera sur la rive droite de l’oued. Le cube total d’eau prélever est fixé à 4.000 m3 à l’ha soit 12.000 m3 représentant un débit continu fictif de 0,90 1/s pendant la période sèche (du 15 mai au 15 octobre). Le débit total de la pompe pourra être supérieur à 0,90 litre par seconde, sans dépasser 1 litre/s; mais dans ce cas, la durée du pompage sera réduite de manière que la quantité d’eau prélevée annuellement, n’excède pas le cube total fixé ci-dessus. Le débit moyen normal de la pompe autorisée pendant les périodes de pompage, est de 0,90 litre par seconde. L’installation sera mobile; elle devra être capable d’élever 0,90 litre par seconde et à la hauteur totale d’élevation de 9 mètres, comptée au-dessus de l’étiage. Le permissionnaire sera tenu de se conformer aux horaires de pompage qui pourraient être fixés ultérieurement par l’ingénieur chef du service technique hydraulique de Constantine. REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 septembre 1970 Au cas où le fonds faisant l’objet de l’autorisation de pompage viendrait à être englobé dans un périmètre irrigable, conformément à l’article 3 du décret-loi du 80 octobre 1936 relatif à l’utilisation des eaux des barrages-réservoirs en Algérie, l’autorisation cesserait, de plein droit, sans indemnité à partir du jour de l’avis public, prévu par ledit article et concernant le périmètre partiel dans lequel le fonds sera. compris. La redevance cessera d’être due à partir du jour où l’autorisation sera supprimée. L’installation du bénéficiaire (moteur, pompe, tuyaux d’aspiration et de refoulement), sera placée de telle sorte qu’aucune coupure ne soit pratiquée dans les berges et qu’il n’en résulte aucune gêne pour l’écoulement des eaux dans l’oued ou la ciroulation sur le domaine public. Les agents du service technique hydraulique de Constantine dans l’exercice de leurs fonctions, auront à toute époque, accès auxdites installations afin de se rendre compte de l’usage effectif qui en est fait, L’autorisation est accordée sans limitation de durée, Elle peut être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque, sans indemnité ni préavis, soit dans l’intérêt de la salubrité publique, soit pour prévenir ou faire cesser les inondations, soit par cause d’inobservation des clauses qu’elle comporte, notamment : a) Si le titulaire n’en a pas fait usage dans le délai fixé ci-dessous. b) Si les eaux reçoivent une utilisation autre que celle qui à été autorisée, c) Si l’autorisation est cédée ou transférée sans approbation du wali sauf le cas prévu à l’article 10 du décret du 28 juillet 1938. d) Si les redevances prévues ci-après ne sont pas acquittées aux termes fixés; e) Si le permissionnaire contrevient aux dispositions ci-après. Le bénéficiaire ne saurait davantage prétendre à l’indemnité dans le cas où l’autorisation qui lui est accordée, serait réduite ou rendue inutilisable par suite de circonstances tenant à des causes naturelles ou à des cas de force majeure. Aucune indemnité ne saurait, non plus, être réclamée par le bénéficiaire dans le cas où le wali aurait prescrit par suite de pénurie d’eau, une règlementation temporaire ayant pour but d’assurer l’alimentation des populations et l’abreuvement des animaux et de répartir le débit restant, entre les divers attributaires d’autorisations de prise d’eau. L’autorisation pourra, en outre, être modifiée, réduite ou révoquée avec ou sans préavis pour cause d’intérêt public; cette modification, réduction ou révocation peut ouvrir droit à l’indemnité au profit du permissionnaire, si celui-ci en éprouve un préjudice direct. La modification, la réduction ou la révocation de l’autorisation ne pourra être prononcée que par le wali, après accomplissement des mêmes formalités que celles qui ont précédé l’octroi de l’autorisation et qui sont fixées par l’article 4 du décret du 28 jufllet 1938. Les travaux nécessités par la mise en service des installations de pompage, seront exécutés aux frais et par les soins du permissionnaire sous le contrôle de l’ingénieur chef du service technique hydraulique. Ils devront être terminés dans un délai maximum d’un an à compter de la date du dit arrêté. La prise d’eau ne pourra être mise en service qu’après récolement des travaux par l’ingénieur en chef du service technique hydraulique de Constantine, à la demande du permissionnaire. Aussitôt les aménagements achevés, le permissionnaire sera tenu d’enlever le échafaudages, les dépôts et de réparer tous dommages qui pourraient être causés aux tiers ou au domaine public. En cas de refus ou de négligence de sa part, d’effectuer cette manœuvre en temps utile, il y sera procédé d’office et à ses frais, à la diligence de l’autorité locale, et ce, sans préjudice des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison de ce refus ou de cette négligence.

8 septembre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA L’eau sera exclusivement réservée à l’usage du fonds désigné ci-dessous et ne pourra, sans autorisation nouvelle, être utilisée au profit d’un autre fonds. En cas de cession de fonds, l’autorisation est transférée de plein droit, au nouveau propriétaire qui doit déclarer le transfert au wali, dans un délai de six mois, à dater de la mutation de propriété. Toute cession de l’autorisation, effectuée indépendamment du fonds au profit duquel elle est accordée, est nulle et entraîne la révocation de l’autorisation, sans indemnité. En cas de morcellement du fonds bénéficiaire, la répartition des eaux entre les parcelles doit faire l’objet d’autorisations nouvelles, qui se substitueront à l’autorisation primitive. Le bénéficiaire sera tenu d’éviter la formation de mares risquant de constituer des foyers de paludisme dangereux pour l’hygiène publique. Il devra conduire ses irrigations de façon à éviter la formation de gites d’anophèles. Il devra se conformer, sans délai, aux instructions qui pourront à ce sujet, lui être données par les agents du service technique hydraulique de Constantine ou du service antipaludique. REPUBLIQUE ALGERIENNE 885 La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de vingt dinars à verser à compter du jour de la notification de l’arrêté d’autorisation, en une seule fois, à la caisse du receveur des domaines de Constantine. Cette redevance pourra être révisée le 1er janvier de chaque année. En sus de la redevance, le permissionnaire paiera:

• la taxe forfaitaire prévue par les articles 84 et 85 de l’ordonnance du 13 avril 1943 dont le taux pourra être modifié selon les formes en vigueur pour la perception des impôts. La taxe fixe de 20 dinars conformément aux dispositions de l’article 79 de l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970. Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir, sur les redevances pour usage de l’eau, la police, le mode de distribution et le partage des eaux. Les droits des tiers sont et demeureront réservés. Les frais de timbre et d’enregistrement dudit arrêté, sont à la charge de M. Laaredj Tahar ben Younès. AVIS ET COMMUNICATIONS BANQUE CENTRALE D’ALGERIE. Situations mensuelles au titre des mois de mars, avril, mai et juin 1970. SITUATION MENSUELLE AU 31 MARS 1970 ACTIF Encaisse or 1,013.353.009,46 Avoirs à l’étranger 569.926.933,53 Billets et monnaies étrangers 76.040.083,69 Accords de paiement .internationaux 41.779.999,22 Avances permanentes à l’Etat (souscriptions institutions financières internationales) (1) 154.406.552,18 Droits de tirage spéciaux 69.595.206,00 Monnaies divisionnaires 3.432.540,61 Comptes-courants postaux 2.316.029.101,76 Créance sur l’Etat (loi n° 62.156 du 31 décembre

1962. 40.000.000,00 Créance résultant du transfert de l’émission - .. Avances à l’Etat transférées en contrepartie de l’émission (2) 32.000.000,00 Effets escomptés 946.253.554,54 Avances de 5 à 30 jours sur effets publics (Algérie 4.699.938,12 Comptes de recouvrement (Etranger 4,699.938,12 4.699.938,12 Immobilisations (moins amortissements) ….. 28.306.646,24 Participations et placements 62.411.887,37 Divers 1.041.097.173,90 Total de l’actif: 6.399.332.626,62 PASSIF Billets au porteur en circulation 4.228.900.835,00 Trésor public 174.858.310,08 Banq. et Inst. Fin. Etr 163.810.576,10 Comptes 语 Banq. et Inst. Fin, Alg. 126.236.900,17 créditeurs (Autres comptes 71.090.618,76 361.138.095,03 361.138.095,03 Accords de paiement internationaux 144.849.271,71 Capital 40.000.000,00 Réserves statutaires …………….. 50.000.000,00 | Autres réserves 5.260,276,31 Provisions 118.619.174,96 Divers 1.275.706.663,53 Total du passif : 6.399.332.626,62 Certifié conforme aux écritures Le gouverneur, Seghir MOSTEFAL (1) Loi n° 63.384 du 24 septembre 1963. (2) Conventions passées par la banque de l’Algérie : le 5 avril 1948 (approuvée par la loi du 12 janvier 1949) 12.000.000,00 le 2 octobre 1961 (approuvée par le décret du 2 févriієт 1962) 20.000.000,00 32.000.000,00- SITUATION MENSUELLE AU 30 AVRIL 1970 ACTIF Encaisse or 1.013.353,009,46 Avoirs à l’étranger 624.210.395,81 Billets et monnaies étrangers 58.244.728,34 Accords de paiement internationaux 17.599.343,21 Avances permanentes à l’Etat (souscriptions institutions financières internationales) (1) 154.406.552,18 Droits de tirage spéciaux 69.603.115,17 Monnaies divisionnaires 4.249.952,71 Comptes-courants postaux 2.393.337.936,90 Créance sur l’Etat (loi n° 62.156 du 31 décembre
1963. 40.000.000,00 Créance résultant du transfert de l’émission Avances à l’Etat transférées en contrepartie de l’émission (2) 82.000.000,00 Effets escomptés 973.550.034,89 Avances de 5 à 30 jours sur effets publics 49.650.000,00 (Algérie 5.190.363,58 Comptes de recouvrement (Etranger …… 5.190.963,38

886 JOURNAL OFFICIEL DE LA Immobilisations (moins amortissements) 28.310.177,85 ….. Participations et placements 62.411.887,37 Divers 1.048.973.869,60 Total de l’actif: 6.575.091.367,07 PASSIF Billets au porteur en circulation ….. 4.247.966.535,00 Trésor public 272.427.636,94 { Banq. et Inst. Fin. Etr 163.480.682,68) Comptes Banq. et Inst. Fin. Alg. 141.686.069,12 2 403.333.781,62 créditeurs (Autres comptes 98.167.029,82) Accords de paiement internationaux 193.859.108,53 Capital 40.000.000,00 Réserves statutaires 50.000.000,00 Autres réserves 5.260.276,31 Provisions 118.619.174,96 Divers 1.243.624.853,71 Total du passif : 6.575.091.367,07 Certifié conforme aux écritures Le gouverneur, Seghir MOSTEFAI, (1) Loi n° 63.384 du 24 septembre 1963. (2) Conventions passées par la banque de l’Algérie :

• le 5 avril 1948 (approuvée par la loi du 12 janvier 1949) 12.000.000,00
• le 2 octobre 1961 (approuvée par le décret du 2 février 1962) 20.000.000,00 32.000.000,00 SITUATION MENSUELLE AU 31 ΜΑΙ 1970 ACTIF Encaisse or 1.013.353.009,46 Avoirs à l’étranger 529.088.725,19 Billets et monnaies étrangers 44.503.039,61 Accords de paiement internationaux 17.444.437,72 Avances permanentes à l’Etat (souscriptions institutions financières internationales) (1) 154.406.552,18 Droits de tirage spéciaux 69.596.074,93 Monnaies divisionnaires 4.239.506,48 Comptes-courants postaux 2.591.122.510,56 Créance sur l’Etat (loi n° 62.156 du 31 décembre

1962. 40.000.000,00 Créance résultant du transfert de l’émission Avances à l’Etat transférées en contrepartie de l’émission (2) 32.000.000,00 Effets escomptés 1.094.704.285,58 Avances de 5 à 30 jours sur effets publics 15.650.000,00 (Algérie 6.982.957,24 Comptes de recouvrement Etranger …… 6.982.957,24 REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 septembre 1970 Immobilisations (moins amortissements) 28.318.722,30 Participations et placements 62.411.887,37 Divers 1.168.924.447,42 Total de l’actif: 6.872.746.156,04 PASSIF Billets au porteur en circulation 4.293.379.320,00 Trésor public 382.372.589,18 (Banq. et Inst. Fin. Etr 165.242.022,25 Comptes Banq. et Inst. Fin. Alg. 298.849.195,93544.589.290,46 créditeurs Autres comptes 80.498.072,28 Accords de paiements internationaux 196.741.393,29 Capital 40.000.000,00 Réserves statutaires 50.000.000,00 Autres réserves 5.260.276,31 Provisions 118.619.174,96 Divers 1.241.784.111,84 Total du passif: 6.872.746.156,04 Certifié conforme aux écritures Le gouverneur, Seghir MOSTEFAI. (1) Loi n° 63.384 du 24 septembre 1963. (2) Conventions passées par la banque de l’Algérie : le 5 avril 1948 (approuvée par la loi du 12 janvier 1949) 12.000.000,00 le 2 octobre 1961 (approuvée par le décret du 2 février 1962) 20.000.000,00 32.000.000,00 SITUATION MENSUELLE AU 30 JUIN 1970 ACTIF Encaisse or 1.013.353.009,46 Avoirs à l’étranger 464.829.482,56 Billets et monnaies étrangers 19.869.825,56 Accords de paiement internationaux 17.356.824,41 Avances permanentes à l’Etat (souscriptions institutions financières internationales) (1) 154.406,552,18 Droits de tirage spéciaux 69.605.509,65 Monnaies divisionnaires 3.951.049,46 Comptes-courants postaux 2.857.290.197,51 Créance sur l’Etat (loi n° 62.156 du 31 décembre
1963. 40.000.000,00 Créance résultant du transfert de l’émission Avances à l’Etat transférées en contrepartie de l’émission (2) 32.000.000,00 Effets escomptés 869.989.577,35 Avances de 5 à 30 jours sur effets publics 19.000.000,00 ….. Algérie 5.294.936,93 Comptes de recouvrement Etranger 5.294.936.93 5.294.936,93 Immobilisations (moins amortissements) 28.329.982,14 Participations et placements 62.411.887,37 Divers 1.017.479.234,87 Total de l’actif: 6.675.168,069,45

8 septembre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA PASSIF Billets au porteur en circulation ……. 4.356.047.710,00 Trésor public 291.368.605,45 { Banq. et Inst. Fin. Etr 166.081.884,31 Comptes Banq. et Inst. Fin, Alg.137.910.924,54 créditeurs (Autres comptes 80.302.157,39 384.294.966,24 384.294.966,24 Accords de paiements internationaux 226.096.902,03 Capital 40.000.000,00 Réserves statutaires 50.000.000,00 Autres réserves 5.260.276,31 Provisions 118.619.174,96 Divers 1.203.480.434,46 Total du passif: 6.675.168.069,45 Certifié conforme aux écritures Le gouverneur, Seghir MOSTEFAI. (1) Loi n° 63.384 du 24 septembre 1963. ‘(2) Conventions passées par la banque de l’Algérie : le 5 avril 1948 (approuvée par la loi du 12 janvier 1949) 12.000.000.00 le 2 octobre 1961 (approuvée par le décret du 2 février 1962) 20.000.000,00 32.000.000,00 Avis administratif d’enquête du 12 août 1970 du wali d’Oran relatif à une prise d’eau sur la source” Ain Skhouna”, En exécution du décret du 28 juillet 1938 sur l’utilisation de certaines eaux superficielles en Algérie, il est donné avis que l’administration poursuit l’instruction d’une demande par laquelle la société industrielle de transformation du cuir algérien (SITCA) à Alger, sollicite l’autorisation de pratiquer une prise d’eau sur la source “ Ain Skhouna”, située sur le territoire de la commune de Sidi Ali Benyoub, dans la daira de Sidi Bel Abbès, en vue de l’alimentation en eau potable de la future tannerie de Sidi Ali Benyoub. Conformément aux dispositions du décret précité, les parties intéressées seront admises pendant quinze jours, du 1er septembre 1970 au 15 septembre 1970 inclus, à consigner leurs observations sur un registre ouvert au siège de la commune de Sidi Ali Benyoub. Le présent avis sera inséré au quotidien de la région et au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Marchés, Appels d’offres MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS DE L’HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA D’EL ASNAM Grosses réparations Travaux de réfection de chaussée Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la réfection de chaussée sur la R.N. 14 du PK. 29 + 500 au PK. 34 + 500. Les candidats peuvent consulter le dossier à la direction des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction de la wilaya d’El Asnam. REPUBLIQUE ALGERIENNE 887 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats pourront s’adresser à la subdivision des ponts et chaussées de Khemis Miliana. Les offres devront parvenir sous pli recommandé (ou être déposées contre récépissé), avant le 15 septembre 1970 à 18 h 30 au directeur des T.P.H.C. de la wilaya d’El Asnam. DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS, DE L’HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA DE TLEMCEN Travaux d’équipement des cuisines, chambres froides et buanderie du, C.F.P.A. de Tlemcen Un appel d’offres est lancé en vue de l’exécution de travaux suivants : 1° équipement des cuisines et chambres froides 2° équipement de la buanderie au centre de formation professionnelle des adultes de Tlemcen. Les candidats peuvent retirer les dossiers à la direction des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction de la wilaya de Tlemcen service technique Bd Colonel Lotfi, Tlemcen. Les offres devront parvenir à la direction des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction de la wilaya de Tlemcen avant le 25 septembre 1970 à 18 heures. WILAYA DE TIZI OUZOU Programme spécial d’équipement Construction de logements urbains 1º lot Gros-œuvre Un appel d’offres ouvert est lancé pour la construction de 32 logements à Aïn El Hammam. Les dossiers peuvent être retirés au cabinet Moretti villa Sabrinel 71, rue Ben Danoun Kouba - Alger. Les offres nécessairement accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir au wali de Tizi Ouzou, bureau du programme spécial, cité administrative Tizi Ouzou, avant le 3 octobre 1970, à 12 heures, terme de rigueur. Les entreprises resteront tenues par leurs offres pendant 90 jours. DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS, DE L’HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA D’ALGER Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’aménagement et transformation du C.E.T. d’El Biar en institut de linguistique et de phonétique de l’université d’Alger lot V.R.D et démolition d’un atelier existant. Le montant des travaux est évalué approximativement à 250.000 DA. Les candidats peuvent consulter le dossier au service technique construction, de la direction à l’adresse ci-dessous (4ème étage). - ). Les offres accompagnées des pièces règlementaires, devront parvenir à l’ingénieur en chef, directeur des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction de la wilaya d’Alger, 14 Bd Colonel Amirouche, Alger, dans un délai de vingt (20) jours à dater de la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. WILAYA DE TIZI OUZOU Un appel d’offres ouvert est lancé pour la construction de 100 logements à l’Arbaa Naït Irathen. Les dossiers peuvent être retirés au cabinet Moretti villa Sabrinel 71, rue Ben Danoun Kouba Alger.

888 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les offres, nécessairement accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir au wali de Tizi Ouzou, bureau du programme spécial, cité administrative Tizi Ouzou, avant le 3 octobre 1970, à 12 heures, terme de rigueur. Les entreprises resteront tenues par leurs offres pendant 90 jours. Un appel d’offres ouvert est lancé pour la construction de 72 logements à Azazga II. Les dossiers peuvent être retirés au cabinet Moretti villa Sabrinel 71, rue Ben Danoun Kouba - Alger. Les offres, nécessairement accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir au wali de Tizi Ouzou, bureau du programme spécial, cité administrative Tizi Ouzou, avant le 3 octobre 1970, à 12 heures, terme de rigueur. - . Les entreprises resteront tenues par leurs offres pendant 90 jours. Un appel d’offres ouvert est lancé pour la construction de 32 logements à Azazga I. Les dossiers peuvent être retirés au cabinet Moretti villa Sabrinel 71, rue Ben Danoun Kouba Alger. Les offres, nécessairement accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir au wali de Tizi Ouzou, bureau du programme spécial, cité administrative Tizi Ouzou, avant le 3 octobre 1970, à 12 heures, terme de rigueur. Les entreprises resteront tenues par leurs offres pendant 90 jours. DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS DE L’HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA D’ALGER Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction et équipement d’un poste de transformation de 315 K.V.A. et alimentation générale. Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 septembre 1970 Le montant des travaux est évalué approximativement à 200.000 DA. Les candidats peuvent consulter le dossier au service technique - construction, de la direction à l’adresse ci-dessous (4ème étage). Les offres accompagnées des pièces règlementaires, devront parvenir à l’ingénieur en chef, directeur des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction de la wilaya d’Alger, 14 Bd Colonel Amirouche, Alger, dans un délai de vingt (20) jours à dater de la publication du présent appel d’offres B Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. ΑΝΝΟNCES Associations. déclarations 15 janvier 1970. Déclaration à la vilaya de l’Aurès. Titre : Espérance sportive de Aïn Touta. Objet Constitution de ladite association. Siège social: Aïn Touta. 14 mars 1970. Déclaration à la wilaya d’Alger. Titre: Société algérienne de pharmacie. Objet Création de ladite association. Siège social 108, rue Didouche Mourad Alger. 22 mai 1970. Déclaration à la wilaya d’Alger. Titre: Olympique du génie rural d’Alger. Objet Constitution d’association. Siège social: Immeubie La Pépinière à El Harrach (Alger). 23 juillet 1970. Déclaration à la daïra d’Akbou. Titre : Association de chasse « l’élite». Objet Constitution de ladite association. Siège social: Seddouk. 23 juillet 1970. Déclaration à la daïra d’Akbou. Titre : Association de chasse Nedjma. Objet Dissolution de ladite association. Siège social: Akbou. 28 juillet 1970. Déclaration à la wilaya d’Alger. Objet : changement du titre de l’association «union sportive des trois trèfles » par le titre suivant Association sportive de la cablerie téléphonique. Siège social: Alger, cablerie téléphonique, Oued Smar. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek