CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS , CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS - ET ANNONCES ARRETES, DECISIONS, (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS MINISTERE DE L’INTERIEUR ET CIRCULAIRES Décret du 24 septembre 1970 portant nomination d’un chef de daïra, p. 955. Arrêté interministériel du 31 août 1970 mettant un adminis- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES trateur en position de détachement auprès de la société Arrêté du 15 septembre 1970 fixant la liste admis à l’examen de titularisation dans nationale de thermalisme SONATHERM), p. 955. des candidats Arrêtés des 8 et 9 juillet, 4, 7 et 12 août 1970 portant le corps des mouvement de personnel, p. 955. ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères, p. 954. Arrêté du 15 septembre 1970 fixant la liste admis à l’examen de titularisation dans attachés des affaires étrangeres, p. 954. Arrêté du 15 septembre 1970 fixant la liste admis à l’examen de titularisation dans chanceliers des affaires étrangères, p. 954. Arrêté du 4 septembre 1970 portant nomination des membres de la commission centrale de constitution de l’état civil, des candidats p. 955. le corps des MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE des candidats le corps des Décret du 24 septembre 1970 portant nomination du directeur de la production animale, p. 956.

954 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 septembre 1970 SOMMAIRE (Suite) Arrêté interministériel du 14 septembre 1970 fixant les taux d’extraction et le prix de vente des farines pour la campagne 1970-1971, p. 956. Arrêté interministériel du 14 septembre 1970 fixant les taux d’extraction et les prix des semoules pour la campagne 1970-1971, p. 956. Arrêté interministériel du 14 septembre 1970 relatif aux mesures de régularisation applicables aux ventes des farines et des semoules au cours de la campagne 1970- 1971, p. 957. MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 24 septembre 1970 portant mouvement dans le corps de la magistrature, p. 957. MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Arrêté interministériel du 22 juin 1970 complétant l’arrêté interministériel du 4 mai 1970 portant organisation du concours de recrutement des inspecteurs de l’orientation scolaire et professionnelle, p. 957. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté du 17 juin 1970 portant suspension du conseil d’administration du comité interprofessionnel du logement constantinois et chargeant l’office public des H.L.M. de la wilaya de Constantine, de l’administration provisoire des biens de l’association, p. 958. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 70-128 du 4 septembre 1970 portant création d’un chapitre au budget du ministère de la santé publique et virement de crédits à ce chapitre (rectificatif), p. 958. ACTES DES WALIS Arrêté du 19 août 1970 du wali de Constantine, portant concession gratuite, au profit de la commune de Constantine, d’une parcelle de terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 284 m2, dépendant du lot n° 929 du plan, nécessaire à l’implantation d’un centre de secours, p. 958. Arrêté du 21 août 1970 du wali d’El Asnam, portant affectation au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, d’un immeuble sis rampe Younès Abdelkader à Cherchell, en vue d’abriter les services du génie rural et de l’hydraulique agricole, subdivision de Cherchell, p. 958. Arrêté du 31 août 1970 du wali de Constantine, modifiant et complétant l’arrêté du 30 mai 1970 portant affectation d’une parcelle de terrain, sise à Mila, avenue Ali Zeghoud, ex-propriété Alaïze, au profit du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire (service des forêts et D.R.S.), en vue de servir de logement au chef de district des forêts et D.R.S., p. 958. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 959. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 15 septembre 1970 fixant la liste des candidats admis à l’examen de titularisation dans le corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères. Par arrêté du 15 septembre 1970, les candidats dont les noms suivent, sont déclarés définitivement admis à l’examen de titularisation dans le corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères : a) au grade de ministre plénipotentiaire : M. M’Hamed Benmehal, b) au grade de conseiller des affaires étrangères : MM. Bachir Benhabib, Mohamed Kadri, c) au grade de secrétaire des affaires étrangères : MM. Lehocine Abdelhalim Bencheikh, Daoudi Hamid Bouchouareb, Abdelkader Boukhari, Ahcène Benyounès Boukli, Mohamed Chenaf, Slim Tahar Debbagha, Ahcène Fzeri, Abdelaziz Kara, Abdelhamid Kara-Zaïtri, Mohamed Er-Rachid Miri, Larbi Hamid Si Abdellah, Mohamed Larbi Tebbal, Arrêté du 15 septembre 1970 fixant la liste des candidats admis à l’examen de titularisation dans le corps des attachés des affaires étrangères. Par arrêté du 15 septembre 1970, les candidats dont les noms suivent, sont déclarés définitivement admis à l’examen de titularisation dans le corps des attachés des affaires étrangères : MM. Nouredine Amir, Mohamed Fethi Amrane, Abdelkader Belazoug, Bachir Bendahmane, Omar Benzitouni, Tahar Boudehane, Mohamed Noredine Daouzli, Ali El Hebri Etchi, Mohamed Ghenim, Rachid Hannouz, Mohamed Seghir Klouche Djedid, Lamri Khelif, Abdeldjebbar Khemisti, Abdelkader Kourdoughli, Abdelfetah Laredj, Youcef Meheni, Daho Rahmani, Mohamed Yahiaoui, Mohamed Lamine Zennadi. Arrêté du 15 septembre 1970 fixant la liste des candidats admis à l’examen de titularisation dans le corps des chanceliers des affaires étrangères. Par arrêté du 15 septembre 1970, les candidats dont les noms suivent, sont déclarés définitivement admis à l’examen de titularisation dans le corps des chanceliers des affaires étrangères : MM. Abdelkrim Abdelkader, Ben Abderrahmane Ahmed Ben Kaddour, Mohamed Aïssani, Hamid Belhadj,

29 septembre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA Brahim Benabdellah, Rachid Benyahia, Abdelkader Boutaïne, Ali Djaber, Mohamed Djouadi, Mme Malika Ferradj, Melle Fatma Zohra Haïder, MM. Ali Hanoun, Ibrahim Kechar, Abdelkader Khiati, El-Hadj Sebahi, Zinelabidine Zemmouri. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 24 septembre 1970 portant nomination d’un chef de daïra. Par décret du 24 septembre 1970, M. Chérif Megueddem est nommé chef de daïra de Djanet Arrêté interministériel du 31 août 1970 mettant un administrateur en position de détachement auprès de la société nationale de thermalisme (SONATHERM). Par arrêté interministériel du 31 août 1970, M. Benamar Benachenhou, administrateur de 1er échelon, indice 320 nouveau, est placé en position de détachement auprès de la société nationale de thermalisme (SONATHERM), pour une période d’une année, pour y exercer les fonctions d’attaché de direction. Dans cette position, l’intéressé bénéficiera de deux échelons supplémentaires, soit l’indice 370 nouveau, correspondant au 3ème échelon du corps des administrateurs. Pour la conservation de ses droits à pension, l’intéressé sera appelé à effectuer, directement à la caisse générale des retraites de l’Algérie, sur la demande de cet organisme, le versement des retenues de 6% pour pension, calculées sur le traitement afférent à son emploi dans son corps d’origine. Arrêtés des 8 et 9 juillet, 4, 7, et 12 août 1970 portant mouvement de personnel Par arrêté du 8 juillet 1970, les dispositions de l’arrêté du 31 mars 1969 sont modifiées ainsi qu’il suit, en ce qui concerne M. Abdelghani Zouani: « L’intéressé, intégré et titularisé dans le corps des administrateurs, est reclassé, au 31 décembre 1968, au 1er échelon, indice nouveau 320, avec un reliquat d’ancienneté de 8 mois et 20 jours, conformément au tableau annexé à l’original dudit arrêté x Par arrêté du 9 juillet 1970, les dispositions de l’arrêté du 8 janvier 1970, sont modifiées ainsi qu’il suit, en ce qui concerne M. Mohamed Moulasserdoun: << L’intéressé, intégré et titularisé dans le corps des administrateurs, échelle XIII, est reclassé conformément au tableau annexé à l’original dudit arrêté, au 1er échelon, indice 320 nouveau de l’échelle XIII et conserve, au 31 décembre 1968, un reliquat de 1 an et 12 jours». REPUBLIQUE ALGERIENNE 955 Par arrêté du 9 juillet 1970, les dispositions de l’arrêté du 22 décembre 1969, sont modifiées, en ce qui concerne M. Lahouari Attar : << L’intéressé est intégré, titularisé et reclassé dans le corps des administrateurs, échelle XIII, au 1er échelon, indice 320 nouveau, avec, au 31 décembre 1968, un reliquat de 9 mois et 28 jours, conformément au tableau annexé à l’original dudit arrêté ». Par arrêté du 9 juillet 1970, les dispositions de l’arrêté du 11 décembre 1968, sont modifiées en ce qui concerne M. Abdelaziz Madoui: << L’intéressé est titularisé et reclassé, au 31 décembre 1968, dans les conditions fixées au tableau annexé à l’original dudit arrêté, au 1er échelon (échelle XIII), indice 320 nouveau, avec un reliquat de 9 mois et 16 jours ». Par arrêté du 4 août 1970, M. Mohamed Benchicou est titularisé dans le corps des administrateurs, au 1er échelon de l’échelle XIII, à compter du 1er janvier 1970. Par arrêté du 7 août 1970, M. Djamel Eddine Khiari administrateur civil, est intégré en qualité de stagiaire dans le corps des administrateurs. L’intéressé est reclassé, au 31 décembre 1968, dans les conditions fixées au tableau annexé à l’original dudit arrêté. Par arrêté du 12 août 1970 les dispositions de l’arrêté du 26 décembre 1968, sont modifiées en ce qui concerne M. Ramdane Asselah, conformément au tableau annexé à l’original dudit arrêté : <<<< L’intéressé est titularisé et reclassé au 2ème échelon, indice 345 nouveau de l’échelle XIII, dans le corps des administrateurs et conserve, au 31 décembre 1968, un reliquat de 1 an et 29 jours ». Arrêté du 4 septembre 1970 portant nomination des membres de la commission centrale de constitution de l’état civil. Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-307 du 14 octobre 1966 fixant les conditions de constitution de l’état civil et notamment son article 10; Vu le décret n° 66-309 du 14 octobre 1966 portant application de l’ordonnance n° 66-307 du 14 octobre 1966 susvisée et notamment son article 6: Vu les désignations des membres respectivement représentatifs ; Sur proposition du secrétaire général du ministère de l’intérieur, Arrête Article 10г. Sont nommés membres de la commission centrale appelée à donner un avis préalable à la décision ministérielle d’homologation du travail de constitution de l’état civil: en qualité de représentants du Président du Conseil des ministres (Secrétariat général du Gouvernement), chargé d’assumer la présidence de ladite commission: A) Titulaire M. Abdelhamid Ferdjioui, directeur des études ; B) Suppléant: M. Abdellatif Bouayed, chargé de mission ; en qualité de représentants du ministre de l’intérieur :

956 JOURNAL OFFICIEL DE LA A) Titulaire: M. Zine Kamel Chahmana, sous-directeur ; B) Suppléant: Mme Khelil; en qualité de représentants du ministre des finances : A) Titulaire: M. Kaci Belkacem, sous-directeur ; B) Suppléant: M. Rachid Dabouche, chef de bureau; en qualité de représentants du secrétaire d’Etat au plan : A) Titulaire: M. Oubouzar; B) Suppléant: M. Bahri ; en qualité de représentant du ministre de la justice, garde des sceaux : A) Titulaire: M. Mohamed Henni, sous-directeur des affaires judiciaires; B) Suppléant : M. Mohamed Souilamas, magistrat détaché du ministère de la justice; en qualité de représentants du responsable de l’appareil du Parti du Front de libération nationale : A) Titulaire: M. Mustapha Merzouk; B) Suppléant: M. Boualem Azzouz. Art. 2. Les pouvoirs des membres de la commission centrale de constitution de l’état civil expireront lorsque tous les dossiers correspondant aux opérations entreprises, dans les 7 wilayas d’Annaba, l’Aurès, Médéa, Mostaganem, les Oasis, Saïda, la Saoura, auront été examinés. Art. 3. Le directeur général de la réglementation, de la réforme administrative et des affaires générales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 septembre 1970. P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret du 24 septembre 1970 portant nomination du directeur de la production animale. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres; Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs; Vu le décret n° 69-36 du 25 mars 1969 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire; Sur proposition du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire; Décrète : Article 1г. M. Ahmed Benkourdel est nommé directeur de la production animale. REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 septembre 1970 Art. 2. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 septembre 1970. Houari BOUMEDIENE. Arrêté interministériel du 14 septembre 1970 fixant les taux d’extraction et le prix de vente des farines pour la campagne 1970 1971. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire et Le ministre du commerce, Vu l’ordonnance du 12 juillet 1962, relative à l’organisation du marché des céréales en Algérie et de l’office algérien interprofessionnel des céréales ; Vu l’arrêté du 17 août 1960 relatif aux taux d’extraction et au prix des farines prorogé par les arrêtés subséquents, et notamment l’arrêté du 12 juin 1970; Arrêtent : Article 1°r. - Les taux d’extraction et les prix limites de vente des farines fixés aux article 1er et 2 de l’arrêté prorogé du 17 août 1960 susvisé, sont maintenus en vigueur pour la campagne 1970-1971. Art. 2. Le directeur de l’office algérien interprofessionnel des céréales et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 septembre 1970. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Le ministre du commerce, Mohamed TAYEBI. Layachi YAKER. Arrêté interministériel du 14 septembre 100 fixant is taux d’extraction et les prix d seme your campagne 1970 1971. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire et Le ministre du commerce, Vu l’ordonnance du 12 juillet 1962, relative à l’organisation du marché des céréales en Algérie et de l’office algérien interprofessionnel des céréales: Vũ l’arrêté du 18 septembre 1962 relatif aux taux d’extraction et aux prix des semoules, modifié par les arrêtés des 18 décembre 1962 et 15 juillet 1964 et prorogé, notamment, par l’arrêté du 12 juin 1970; Arrêtent : Article 1er. Les taux d’extraction et les prix limites de vente des semoules, fixés aux articles 1er et 5 de l’arrêté du 18 septembre 1962 susvisé, modifié par les arrêtés des 18 décembre 1962 et 15 juillet 1964, sont maintenus en vigueur pour la campagne 1970-1971. Art. 2. Le directeur de l’office algérien interprofessionnel des céréales et le directeur du commerce intérieur sont chargés,

29 septembre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 septembre 1970. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Le ministre du commerce, Mohamed TAYEBI. Layachi YAKER. Arrêté interministériel du 14 septembre 1970 relatif aux mesures de régularisation applicables aux ventes des farines et des semoules au cours de la campagne 1970-1971, Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire et Le ministre du commerce, Vu l’ordonnance du 12 juillet 1962 relative à l’organisation du marché des céréales en Algérie et de l’office algérien interprofessionnel des céréales: Vu le décret n° 66-126 du 27 mai 1966 relatif aux attributions et à l’organisation administrative et financière de la caisse algérienne d’intervention économique; Vu le décret n° 70-69 du 21 mai 1970 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges et avoines pour la campagne 1970-1971; Vu l’arrêté interministériel du 14 septembre 1970 fixant les taux d’extraction et les prix de vente des farines pour la campagne 1970-1971; Vu l’arrêté interministériel du 14 septembre 1970 fixant les taux d’extraction et les prix de vente des semoules pour la campagne 1970-1971; Vu l’arrêté du 17 août 1960 relatif aux taux d’extraction et au prix des farines, prorogé par l’arrêté du 12 juin 1970; Vu l’arrêté du 18 septembre 1962 relatif aux taux d’extraction et aux prix des semoules, modifié par les arrêtés des 18 décembre 1962 et 15 juillet 1964 et proroge par l’arrêté du 12 juin 1970; Arrêtent : Article 1er. Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 17 août 1960 et de l’article 6 de l’arrêté du 18 septembre 1962, prorogés pour la campagne 1970-1971 par les arrêtés interministériels du 14 septembre 1970 susvisés, les minotiers et semouliers sont astreints au versement des redevances compensatrices suivantes, pour chaque quintal de farine de blé tendre et de semoule de blé dur vendu en Algérie : 1º Farine: Farine de type «courant » extraite entre PS + 2 et PS 1 9,06 DA Farine de type « supérieur » extraite entre PS 5 et PS 8 9,12 DA 2º Semoule : Semoule de type «consommation extraite à PS + 2 6,71 DA

• Semoule SG ou SSSM extraite à PS - 18 8,17 DA Art. 2. En vue du versement des redevances prévues à l’article 1er ci-dessus, les responsables des unités de productions de la société nationale S.E.M.P.A.C. devront remettre ou adresser, pour visa, au chef de contrôle des céréales, dans le ressort duquel est située l’usine, des relevés établis dans les conditions fixées par l’office algérien interprofessionnel des céréales. Art. 3. Les chefs de contrôle des céréales intéressés sont chargés de vérifier les mentions portées sur les relevés prévus REPUBLIQUZ ALGERIENNE 957 à l’article précédent et de les transmettre à l’office algérien interprofessionnel des céréales (service financier), qui en retournera un exemplaire, après visa, au chef de contrôle expéditeur. Art. 4. Après mandatement et liquidation par le service ordonnateur, l’agent comptable de l’office algérien interprofessionnel des céréales est chargé du recouvrement des redevances visées à l’article 1r ci-dessus. Art. 5. Les recettes, résultant de l’application des dispositions du présent arrêté, seront imputées au compte de la caisse algérienne d’intervention économique ouvert dans les écritures de l’agent comptable de l’office algérien interprofessionnel des céréales, en vue de la stabilisation des prix des céréales et des produits dérivés destinés à la consommation. Art. 6. Le directeur de l’office algérien interprofessionnel des céréales et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 septembre 1970. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Le ministre du commerce, Mohamed TAYEBI Layachi YAKER MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 24 septembre 1970 portant mouvement dans le corps de la magistrature. Par décret du 24 septembre 1970, M. Rabah Benamara est nommé en qualité de conseiller à la cour de Tizi Ouzou. Par décret du 24 septembre 1970, M. Ammar Ouroua nommé en qualité de conseiller à la cour d’Alger. Par décret du 24 septembre 1970, M. Mohamed Hammadi, substitut général près la cour de Tiaret, est nommé en qualité de, procureur général près la cour de Médéa. MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Arrêté interministériel du 22 juin 1970 complétant Farrêté interministériel du 4 mai 1970 portant organisation du concours de recrutement des inspecteurs de l’orientation scolaire et professionnelle. Le ministre de l’éducation nationale et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 68-317 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs de l’orientation scolaire et profes sionnelle; Vu l’arrêté interministériel du 4 mai 1970 portant organisation du concours de recrutement des inspecteurs de l’orientation scolaire et professionnelle;

958 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêtent : Article 1er. Les dispositions de l’article 5 (1-b) de l’arrêté interministériel susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : <<< Une composition de langue arabe dans laquelle les candidats ont le choix entre deux niveaux : Niveau 1. connaissance élémentaire de la langue nationale: dictée suivie de questions simples portant sur le sens de quelques mots ou expressions usitées. Niveau 2. connaissance plus approfondie de la langue nationale: Rédaction sur un sujet d’ordre général. La durée de l’épreuve est de deux heures. Pour les candidats ayant opté pour le niveau I, toute note inférieure à 8 est éliminatoire les notes égales ou supérieures à 8 ne sont prises en compte que pour le total des points. Pour les candidats ayant opté pour le niveau 2, toute note inférieure à 5 est éliminatoire et seuls les points excédant 10 sont pris en compte, pour le total des points affectés du coefficient 2». Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 juin 1970. P. le ministre de l’éducation P. le ministre de l’intérieur nationale et par délégation, et par délégation, Le directeur général Le directeur général de l’administration centrale, de la fonction publique, Brahim HASBELLAQUI. Abderrahmane KIOUANE. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté du 17 juin 1970 portant suspension du conseil d’administration du comité interprofessionnel du logement constantinois et chargeant l’office public des H.L.M. de la wilaya de Constantine, de l’administration provisoire des biens de l’association. Par arrêté du 17 juin 1970, le conseil d’administration du comité interprofessionnel du logement constantinois (CILOC), sis à Constantine, 31 bis, rue Benazzouz, est suspendu. L’office public d’H.L.M. de la wilaya de Constantine est chargé de l’administration provisoire des biens de l’association. A cet effet, et pour lui permettre d’assumer cette responsabilité, l’ensemble des pouvoirs du conseil d’administration de l’organisme en cause, lui est transféré. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 70-128 du 4 septembre 1970 portant création d’un chapitre au budget du ministère de la santé publique et virement de crédits à ce chapitre (rectificatif). J.O. n° 76 du 8 septembre 1970 P. 880, article 23ème ligne. REF UBLIQUE ALGERIENNE 29 septembre 1970 Au lieu de: de la santé publique et au chapitre 37-11: Services extérieurs… ». Lire : …de la santé publique et au chapitre 31-11 : • Services extérieurs… ». (Le reste sans changement). ACTES DES WALIS Arrêté du 19 août 1970 du wali de Constantine portant concession gratuite, au profit de la commune de Constantine, d’une parcelle de terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 284 m2, dépendant du lot n° 929 du plan, nécessaire à l’implantation d’un centre de secours. Par arrêté du 19 août 1970, du wali de Constantine, est concédée à la commune de Constantine, à la suite de la délibération n° 40 du 4 avril 1968, avec la destination de terrain d’assiette à l’implantation d’un centre de secours, une parcelle de terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 284 m2 dépendant du lot n° 929 du plan cadastral, section D, de l’oued El Mellah, sis à Constantine, faubourg St Jean. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 21 août 1970 du wali d’El Asnam, portant affectation au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, d’un immeuble sis rampe Younès Abdelkader à Cherchell, en vue d’abriter les services du génie rural et de l’hydraulique agricole, subdivision de Cherchell. Par arrêté du 21 août 1970 du wali d’El Asnam, est affecté au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire (service du génie rural et de l’hydraulique agricole, circonscription de Mostaganem), un immeuble, sis rampe Younès Abdelkader à Cherchell, comprenant 12 pièces à usage de bureaux et 1 garage, ex-propriété Lucido, pour abriter les services du génie rural et de l’hydraulique agricole, subdivision de Cherchell. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, au jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 31 août 1970 du wali de Constantine, modifiant et complétant l’arrêté du 30 mai 1970 portant affectation d’une parcelle de terrain, sise à Mila, avenue Ali Zeghoud, ex-propriété Alaïze, au profit du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire (service des forêts et D.R.S.), en vue de servir de logement au chef de district des forêts et D.R.S. Par arrêté du 31 août 1970 du wali de Constantine, l’arrêté du 30 mai 1970 est modifié et compiété comme suit : « Est affecté au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire (service des forêts et D.R.S.), un immeuble sis à Mila, avenue Ali Zeghoud, ensemble les terrains, lot urbain n° 49 du plan de lotissement, d’une superficie de 0 ha 06 a 00 ca et les constructions y édifiées comprenant une maison à usage d’habitation, composée de cinq pièces, cuisine et bâtiment à usage d’exploitation agricole, en vue de servir de logement au chef de district des forêts et D.R.S. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, au jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus ».

29 septembre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 959 AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES - Appels d’offres MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS, DE L’HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA D’ANNABA Construction de 502 logements à El Hadjar Lots secondaires Un appel d’offres ouvert est lancé pour les lots du second œuvre de l’opération de construction de 502 logements urbains à El Hadjar. 2ème lot Ferronnerie 3ème lot Menuiserie quincaillerie 4ème lot Volets roulants 4ème lot bis Fermetures fer et bois 5ème lot Plomberie sanitaire 6ème lot Electricité. Les dossiers peuvent être consultés au bureau d’architecture de la direction. La date limite de réception des offres est limitée à vingt (20) jours après la publication de cet appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les offres, accompagnées de toutes les pièces nécessaires suivant la note contenue dans chaque dossier d’appel d’offres, devront parvenir au directeur des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction de la wilaya d’Annaba, bureau des marchés 12 Bd du 1er Novembre 1954 Annaba. DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS, DE L’HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA DE SETIF Un appel d’offres est lancé en vue de l’exécution des travaux suivants : 1º Assainissement de 100 logements pour les coopératives agricoles d’anciens moudjahidine à Ras El Oued (fouilles, pose de 3200 ml de canalisation et réalisation d’ouvrages d’art). Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 2º Construction d’un réservoir semi-enterré, en béton armé et d’une capacité de 200 m3, à Ras El Oued. Les dossiers peuvent être retirés à la direction des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction de la wilaya de Sétif, 8, rue Meryem Bouattoura à Sétif. Les offres doivent parvenir, sous plis cachetés et par voie postale, accompagnées des pièces règlementaires. Le délai de remise des plis est fixé à 21 jours à compter de la date de publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS, DE L’HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA DE TLEMCEN Un appel d’offres est lancé en vue de l’exécution des travaux d’équipement du poste de transformation du centre de formation professsionnelle pour adultes de Tlemcen. Les candidats peuvent retirer le dossier dans les bureaux de la direction des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction de la wilaya de Tlemcen service technique, Bd Colonel Lotfi, Tlemcen. Les offres devront parvenir au directeur des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction de la wilaya de Tlemcen à l’adresse précitée, avant le 9 octobre 1970 à 18 heures. DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS, DE L’HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA DE SETIF Chambre de commerce et d’industrie de Béjaïa Avis d’appel d’offres avec concours Un appel d’offres avec concours est lancé en vue de l’acquisition de deux grues polyvalentes sur pneumatiques destinées aux manutentions dans le port de Béjaïa, aussi bien à terre qu’entre navires et quais. Le délai d’envoi des demandes de participation qui doivent parvenir à la direction des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction, 8, rue Meryem Bouatioura à Sétif, est fixé à 20 jours, à compter de la date de publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Le délai de l’administration pour agréer les demandes, est fixé à 7 jours, et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek