Décret n° 69-53 du 12 mai 1969 fixant la liste des équipements destinés aux établissements à caractère touristique et thermal, ouvrant droit au remboursement de la taxe unique globale à la production pour la période de 1969 à 1975

Seules, ouvrent droit au remboursement de la taxe unique globale à la production, les dépenses afférentes aux équipements visés à l'article 1er ci-dessus, lorsque ces derniers sont fabriqués en Algérie ou importés s'il n'existe pas de fabrication locale et livrés entre le 1er janvier 1969 et le 31 décembre 1975, pour être destinés aux hôtels, restaurants et autres établissements classés en catégorie touristique, en application de l'arrêté du 23 novembre 1966 susvisé et aux établissements de thermalisme.

Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 mai 1969.

Houari BOUMEDIENE