Arrêté interministériel du 13 juin 1969 fixant les modalités d'application de l'article 39 de l'ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 autorisant le remboursement de la taxe unique globale a la production ayant grevé certains équipements destinés aux établissements à caractère touristique ou thermal

Les documents et attestations ci-après doivent être joints à l'appui de ces dossiers: la requête du bénéficiaire indiquant son nom ou sa raison sociale, le lieu où est installé son établissement, le montant de la somme dont il sollicite le remboursement et portant engagement de sa part, de signaler tout changement d'affectation du matériel pour lequel la restitution de la taxe est demandée, si ce changement intervient dans un délai de deux ans après que ce matériel ait été acquis ou importé, une attestation du ministère du tourisme (direction du tourisme ou sous-direction des études techniques), précisant que le requérant peut prétendre à la restitution sollicitée, de par les caractéristiques de l'établissement qu'il exploite, répondant aux normes définies par l'arrêté du 23 novembre 1966 (annexe I), la liste des biens concernés avec l'indication de leur valeur de leur nature et du montant de la T.U.G.P. les ayant grevés.

Il devra être joint, à l'appui de cette liste, les factures d'achats, ou l'imprimé d'importation modèle « D3 », qui seront retournés après visa du service. La. T.U.G.P. afférente à ces factures d'achats ou documents douaniers, ne pourra faire l'objet d'un remboursement que dans la mesure où elle y sera expressément mentionnée, une attestation du ministère de l'industrie et de l'énergie (direction de l'industrie ou sous-direction des programmes et de l'organisation économique), indiquant si le matériel figurant sur la liste fournie à l'appui de la demande de remboursement, fait l'objet ou non, d'une production algérienne (annexe II).

Lorsqu'une telle production existe pour certains des biens énumerés, leur origine nationale doit alors être établie par le requérant, soit par les factures du fabricant, si le matériel a été directement acquis auprès de ce dernier, soit, dans le cas contraire, par les factures de son fournisseur sur lesquelles doit ressortir l'indication du nom et de l'adresse du fabricant. Cette dernière mention doit être portée par le fournisseur sous sa propre responsabilité. un inventaire des biens en cours d'utilisation ou un état prévisionnel des équipements nécessaires, suivant qu'il s'agit du premier dossier de restitution déposé par un établissement déjà en activité ou par un établissement venant d'être créé et non encore équipé.

Cet inventaire ou cet état prévisionnel doit être visé et approuvé par le ministère du tourisme (direction du tourisme ou sous-direction des études techniques). un état des équipements supplémentaires, lorsque les conditions d'exploitation d'un établissement déjà en activité sont modifiées et que des équipements autres que ceux détenus apparaissent nécessaires ou lorsqu'un établissement nouvellement créé, a besoin de matériel ne figurant pas sur l'état prévisionnel des équipements initialement transmis.

Dans le premier cas, cet état des équipements supplémentaires doit être mentionné, sous une rubrique spéciale, à la suite de l'inventaire des biens possédés, si celui-ci n'a pas encore été scuscrit ou joint au premier dossier de remboursement concernant des biens ne figurant pas sur l'inventaire, dans l'éventualité où ce dernier a déjà été déposé.

Dans la seconde hypothèse, il doit être adressé à l'appui du premier dossier de restitution visant des biens dont l'acquisition n'était pas envisagée sur l'état prévisionnel.

Cet état des équipements supplémentaires ne peut être renouvelé. Il doit être visé et approuvé dans les mêmes conditions que l'inventaire auquel il se rapporte s'il est adressé distinctement de ce dernier ou de l'état prévisionnel dont il constitue le complément.

De plus, lorsque l'état des équipements est fourni par un établissement dont les conditions d'exploitation sont modifiées, le ministère du tourisme (direction du tourisme ou sous-direction des études techniques), doit préciser sur l'état ou l'inventaire sur lequel il figure, que les modifications effectuées justifient l'acquisition du matériel supplémentaire prévu.

Tout changement d'affectation des biens d'équipement ayant bénéficié du remboursement de la T.U.G.P. les ayant grevé, intervenant moins de deux ans après que les biens aient été acquis ou importés par le bénéficiaire de ce remboursement, doit être signalé, dès sa réalisation au service des taxes sur le chiffre d'affaires ayant reçu le dossier de restitution correspondant, sous peine de L'application des sanctions prévues par les articles 59 et 60 du code des taxes sur le chiffre d'affaires et donne lieu, avant le 25 du mois suivant, au reversement de la taxe dont le remboursement a été accordé.

Le directeur des impôts, le directeur des douanes, le .recteur du tourisme et le directeur de l'industrie sont thargée, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Républiqu algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 juin 1969.

P. le ministre d'Etat chargé Le ministre de l'industrie des finances et du plan et de l'énergie, Le secrétaire général Belaid ABDESSELAM Habib DJAFARI P. le ministre du tourisme, Le secrétaire général, Mustapha ABDERRAHIM ΑΝΝΕXE I MINISTERE DU TOURISME (REMBOURSEMENT DE LA T.U.G.P. AYANT GREVE CERTAINS EQUIPEMENTS DESTINES A DES ETABLISSEMENTS TOURISTIQUES ET DE THERMALISME) (Article 39 de la loi de finances pour 1969) ATTESTATION Le 11 au ministère du tourisme certifie que M. qui exploite a l'établissement (2) de tourisme, répondant aux normes définies par l'arrêté du 23 novembre 1966 ou de thermalisme (3), est susceptible de bénéficier, en application des dispositions de l'article 39 de l'ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 et des textes subséquents, du remboursement de la taxe à la production ayant grevé les équipements qu'il desti e à cet établissement.

Α..... le...

Signature (4)

(1) Le directeur du tourisme ou le sous-directeur des études techniques.

(2) Preciser, éventuellement, la raison sociale ou la dénomination commerciale.

(3) Rayer les mentions inutiles, s'il s'agit d'un établissement de tourisme, sa catégorie doit être précisée.

(4) Signature de l'autorité habilitée à délivrer l'attestation et cachet d'authentification.

ANNEXE II MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE REMBOURSEMENT DE LA T.U.G.P. AYANT GREVE CERTAINS BIENS D'EQUIPEMENT FABRIQUES EN ALGERIE OU IMPORTES, DESTINES A DES ETABLISSEMENTS TOURISTIQUES ET DE THERMALISME (Article 39 de la loi de finances pour 1969) ATTESTATION Le (1) certifie que les équipements, et matériels figurant sur la liste annexée par dossier de remboursement en date du constitué par M. exploitant d'établissement touristique ou thermal (2) à ... pour un montant de taxe à restituer de (3).

(2) ne font l'objet d'aucune fabrication sur le territoire national;

(2) font l'objet d'une fabrication sur le territoire national en ce qui concerne les biens énumérés ci-après: août 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA 12 NATURE VALEUR MONTANT DE LA T.U.G.P.

A...... le. .....

Signature (4)

(1) Le directeur de l'industrie ou le sous-directeur des programmes et de l'organisation économiques au ministère de l'industrie et de l'énergie.

(2) Rayer la mention inutile.

(3) Somme en lettres et en chiffres.

(4) Signature de l'autorité habilitée à délivrer l'attestation et cachet de l'authentification.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE