Décret n° 69-138 dú 2 septembre 1969 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs algériens pour la campagne 1969/1970

Le prix de base à la production des lentilles blanches d'Algérie, saines, loyales et marchandes de la récolte 1969 est fixé à : -65 DA le quintal quel que soit le calibre. Toutefois, la marchandise ne devra pas comporter plus de 7,50% de grains d'un calibre inférieur à 4 mm. Tout dépassement donnera lieu à réfaction dans les conditions prévues au paragraphe réfaction.

Les tolérances et le barème de réfaction applicables aux lentilles blanches d'Algérie sont les mêmes que ceux applicables aux ientilles larges blondes d'Algérie et définis a l'article 1** ci-dessus. 9 septembre

Le prix de base à la production des lentilles vertes d'Algérie, saines, Icyales et marchandes de la récolte 1969 est fixé à : 110 DA le quintal quel que soit le calibre.

Toutefois, la marchandise ne devra pas comporter plus de 7,50% de grains d'un calibre inférieur à 3 mm. Tout dépassement donnera lieu à réfaction dans les conditions prévues au paragraphe réfaction.

Les tolérances et le barème de réfactions applicables aux lentilles vertes d'Algérie sont les mêmes que ceux applicables aux lentilles larges blondes d'Algérie et lentilles blanches d'Algérie et définie à l'article 1er ci-dessus.

HARICOTS BLANCS SECS

Le prix de base à la production d'un quintal de haricots blancs, secs, sains, loyaux et marchands de la récolte 1969 est fixé à 148,80 DA. Ce prix est ramené à 130,80 DA pour le type « Coco ».

Tolérance: Ces prix s'entendent pour une marchandise ne contenant pas plus de: 1% de corps étrangers, 5% de grains colorés ou altérés (grains avortés, grains cornés, grains décortiqués, grains cassés, grains piqués, grains avariés, grains attaqués par les parasites) dont: 1% maximum de grains attaqués par les parasites. 2% maximum de grains colorés.

Réfactions : 1°) Pour présence de corps étrangers à partir de 1,01% réfaction de 0,25% du prix de base par tranche ou fraction de tranche de 250 gr. 2°) Pour présence de grains colorés ou altérés

- à partir de 5% réfaction de 0,25% du prix de base par tranche ou fraction de tranche de 250 grs. 3°) Pour forte proportion de grains attaqués par les parasites:

Jusqu'à 1% les grains attaqués par les parasites entrent dans le calcul des grains altérés ou colorés (2º ci-dessus), Lorsqu'un lot compte une proportion de grains attaqués par les parasites supérieure à 1%, ces grains sont décomptés à part et donnent lieu jusqu'à 5%, à réfaction de 0,20% du prix de base par tranche ou fraction de tranche de 250 grs, Lorsqu'un lot compte une proportion de grains attaqués par les parasites supérieure à 5%, la marchandise ne sera plus considérée comme saine, loyale et marchande et son prix sera librement débattu entre vendeur et acheteur. 4°) Pour forte proportion de grains colorés :

Jusqu'à une proportion de 2% ces grains colorés entrent dans le calcul des «grains altérés ou colorés >> (2° ci-dessus), lorsqu'un lot compte une proportion de grains colorés supérieure à 2%, ces grains sont décomptés à part et donnent lieu à partir de 2,01% à une réfaction de 0,25% du prix de base par tranche ou fraction de tranche d'un kilogramme. les grains violacés ou rosés sont décomptés pour moitié de leur prix.

Les pois-chiches, les poids-ronds, les fèves et fèverolles de la récolte 1969 seront reçus par les organismes stockeurs algériens qui remettront un acompte aux producteurs livreurs. Un complément sera éventuellement versé à ceux-ci en fonction des prix de vente obtenus par les organismes stockeurs.

Pour le versement des acomptes aux producteurs, ces organismes pourront warranter leurs stocks auprès des banques chargées du financement de la commercialisation des céréales et légumes secs. Ces banques devront accepter lesdits warrants dans le cadre des règles bancaires normales.

Les prix normaux de base de rétrocession des légumes secs visés aux articles 1 à 4 du present décret comprennent :

a) Le prix de base à la production de chacun des types de légumes secs prévus aux articles 1 à 4 ci-dessus,

b) La taxe de péréquation des primes de financement et de magasinage, prévue à l'article 8 du présent décret,

c) La taxe de péréquation des prix intérieurs, prévue à l'article 8 du présent décre

d) La marge de rétrocession, fixée à 1,30 DA.

Ces prix s'établissent comme suit 1 Lentilles larges blondes d'Algérie 107,30 DA le quintal 2 Lentilles blanches d'Algérie 82,30 DA le quintal 3 Lentilles vertes d'Algérie 127,30 DA le quintal 4 Haricots blancs secs 170,50 DA le quintal 1 сосо 5 Haricots blancs type « > 152,50 DA le quintal Les prix de base de rétrocession indiqués ci-dessus sont éventuellement modifies, compte tenu des barèmes de réfaction prévus aux articles 1 à 4 du présent décret.

Sur chaque quintal de lentilles ou de haricots blancs secs reçu par les organismes stockeurs, il est perçu à la charge des producteurs:

Une taxe globale de 0,80 DA comprenant :

La taxe statistique de 0,30 DA perçue au profit de l'office algérien interprofessionnel des céréales, La taxe de 0,50 DA destinée à l'amélioration de la production des semences et à la diffusion de leur emploi, Sur les lentilles exclusivement, il sera perçu une taxe de résorption de 10 DA.

Les organismes stockeurs verseront à l'office

algérien interprofessionnel des céréales:

1) Sur les lentilles et les haricots recus par eux, les taxes visées à l'article 7 du présent décret,

2) Sur toutes les quantités de ces mêmes légumes secs, lors de leur retrocession:

a) Une taxe de péréquation destinée à couvrir les primes de financement et de magasinage prévues à l'article 9 du présent décret.

Le montant de cette taxe est fixé par quintalà:

Lentilles 6,00 DA Haricots blancs secs 5,40 DA.

b) Une taxe de péréquation des prix intérieurs fixée à : 10 DA par quintal de lentilles 15 DA par quir tal de haricots blancs secs.

Les organismes stockeurs reçoivent, pour chaque quintal de lentilles et de haricots blancs secs provenant d'achats directs à la production d'achats à d'autres organismes stockeurs ou de l'importation, détenu en fin de journée le 15 et le dernier jour de chaque mois, une prime de financement et de maga sinage dont le taux bimensuel est fixé comme suit :

Lentilles 0,30 DA par quintal Haricots blancs secs 0,45 DA par quintal

En plus de la taxe de péréquation des prix intérieurs et de la taxe de résorption, l'office algérien interprofessionnel des céréales prend en recettes, éventuellement, la différence entre le prix intérieur et le prix des marchandises d'importation lorsque ce dernier prix est inférieur aux prix de rétrocession intérieurs.

En contrepartie de ces recettes, l'once supporte, éventuellement, l'excédent de prix de revient des légumes secs d'impor- 828 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE AMERIENNE tation par rapport aux prix de retrocession intérieurs et l'excédent des prix intérieurs par rapport aux prix du marché extérieur au cas d'exportation.

L'office versera également, sur ces recettes, aux organismes stockeurs chargés du traitement, du calibrage et du conditionnement des légumes secs à l'exportation, une indemnité forfaitaire de 0,50 DA par quintal traité.

L'office algérien interprofessionnel des céréales est chargé de la perception des taxes ainsi que de la liquidation et de l'ordonnancement des primes et indemnités prévues au présent décret, au vu d'états visés par les chefs de contrôle des céréales intéresses.

Sur chaque quintal de lentilles ou de haricots blancs secs détenus le 31 juillet 1969 à 24 heures, à l'exclusion des produits de la récolte 1969 provenant d'achats directs à la production, les organismes stockeurs percevront ou verseront les indemnités ou redevances compensatrices suivantes : 1 2 Lentilles larges blondes:

Calibre 5 mm: Redevance de 10 DA par quintal, Calibre 6 mm: Néant, Calibre 7 mm: Indemnité de 10 DA par quintal. 2 Lentilles blanches:

Calibre 4 mm: Redevance de 20 DA par quintal, Calibre 5 mm: Redevance de 10 DA par quintal, Calibre 6 mm: Néant.

Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et 9 septembre 1969

3- Lentilles ver:

Calibre 3 mm: Relevance de 20 DA par quintal, Calibre 4 mm Reddevance de 10 DA par quintal, Calibre 5 mm: Nént. 4 Haricots blancs secs: redevance de 8,80 DA le quintal. 5 Haricots blancs secs type coco: redevance de 5,80 DA le quintal.

Les recettes et dépenses résultant des régularisations prévues à l'article 12 ci-dessus seront versées ou imputées au compte « péréquation des prix intérieurs et résorption légumes secs ».

Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre d'Etat chargé des finances et du plan, fixera, en tant que de besoin, les autres mesures de régularisation à intervenir.

Dans le délai d'un mois, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, un arrêté concerté du` ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre du commerce, fixera les prix des légumes secs applicables à la vente au détail.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre d'Etat chargé des finances et du plan et le ministre du commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 septembre 1969.

Houari BOUMEDIENE, 13 Avenue Abdelkader-Benbarek