Arrêté interministériel du 2 février 1970 relatif à la péréquation des frais de transport des lentilles et des haricots blancs pour la campagne 1969-1970

Pour l'application des dispositions de l'article 1** du présent arrêté, l'office algérien interprofessionnel des céréales prendra en charge les manipulations et frais de transport des lentilles et haricots blancs secs, depuis la prise sur bascule dans le magasin de l'organisme stockeur-livreur ou depuis le port de débarquement, jusqu'au magasin principal de l'organism de destination, 322 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ce remboursement sera effectué en considération du mode de transport et du parcours les plus économiques.

Le remboursement prévu à l'article précédent porte sur les éléments ci-après : 1º Lorsque le transport est effectué par voie de fer :

- les frais de chargement sur wagon ou sur camion au départ du magasin de l'organisme stockeur ou, éventuellement, à quai,

- les frais d'embranchement ou d'approche du magasin de l'organisme stockeur à la gare de départ la plus proche et le transbordement à cette gare,

- les frais d'embranchement ou d'approche de la gare d'arrivée au magasin principal de l'organisme stockeur de destination,

- les frais de transport par fer, proprement dits, les frais de réception au magasin principal de l'organisme de destination.

Lorsque le transport est effectué par la route :

- les frais de chargement au départ du magasin de l'organisme stockeur ou, éventuellement, à quai, les frais de transport, proprement dits,

- les frais de réception au magasin principal de l'organisme de destination.

Les taux constituant la limite de remboursement des frais prévus aux alinéas précédents du présent article, seront fixés par les arrêtés et décisions pris à ce sujet.

L'organisme stockeur désigné par l'office algérien interprofessionnel des céréales pour assurer le ravitaillement d'une région déficitaire, percevra de l'office algérien interprofessionnel des céréales, une indemnité de 1 DA par quintal de produit pour couvrir ses frais d'intervention.

Il sera perçu par l'office algérien interprofessionnel des céréales, une redevance de 6,50 DA par quintal de lentilles et par quintal de haricots blancs livrés par les organismes stockeurs. Cette redevance viendra en majoration des prix de vente au départ des organismes stockeurs,

Une décision du directeur de l'office algérien interprofessionnel - des céréales, précisera les modalités de perception, par ledit établissement, de la redevance prévue à l'article précédent et du versement des sommes dues aux organismes stockeurs.

Après liquidation et ordonnancement par le service ordonnateur, l'agent comptable de l'office algérien interprofessionnel des céréales est chargé du recouvrement de la redevance due à l'office algérien interprofessionnel des céréales en exécution de l'article 5 du présent arrêté.

Le produit de la redevance de 6,50 DA visée à l'article 5 ci-dessus, sera porté en recette par l'agent comptable de l'office algérien interprofessionnel des céréales à un sous-compte < légumes secs », prévu au sein du compte CAIE ouvert dans Bes écritures, en vue de la stabilisation du prix des céréales et des produits dérivés, destinés à la consommation.

En dépenses, seront imputées à un compte CAIE, les sommes dues aux intéressés, au titre de remboursement des frais de transport et de couverture des frais d'intervention des organismes stockeurs dans le cadre des dispositions du présent arrêté.

Le directeur de l'office algérien interprofessionnel des céréales et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 février 1970.

Le ministre de l'agriculture Le ministre du commerce et de la réforme agraire, Mohamed TAYEBI Layachi YAKER REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 mars. 1970 MINISTERE DE L'INFORMATION