Décret n° 69-135 du 2 septembre 1969 fixant la composition des conseils d'administration des caisses de compensation et de la caisse nationale du surcompensation du bâtiment et des travaux publics pour congés annuels payés

Les caisses de compensation du bâtiment et des travaux publics pour congés annuels payés et la caisse nationale de surcompensation sont administrées par des conseils d'administration.

Le conseil d'administration de chacune des caisses de compensation d'Alger, d'Oran et de Constantine comprend : dix représentants des travailleurs, trois représentants des employeurs dont deux représentants du secteur socialiste d'Etat et un représentant du secteur privé, deux personnes qualifiées en raison de leurs travaux et de leur expérience en la matière.

Le conseil d'administration de la caisse nationale . quinze membres : de surcompensation se compose de Neuf représentants des travailleurs dont : trois de la région d'Alger, trois de la région de Constantine, trois de la région. d'Oran, choisis parmi les représentants des travailleurs siègeant aux conseils d'administration des caisses de compensation, Un représentant de la fédération nationale des travailleurs du bâtiment, du bois et des industries annexes (U.G.T.A.), Trois représentants des employeurs dont : un de la région d'Alger, un de la région de Constantine, un de la région d'Oran, choisis parmi les représentants des employeurs siègeant aux conseils d'administration des caisses de compensation, Deux personnes qualifiées en raison de leurs travaux et de leur expérience en la matière.

Les membres des conseils d'administration susmentionnés sont nommés par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales pour une durée de trois (3) ans et à la suite d'élections dont la date et les modalités seront fixées par un arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 815

- A titre transitoire, les membres du conseil d'ad-

une durée d'une année par ministration sont nommés pour arrêté du ministre du travail et des affaires sociales sur proposition:

a) de l'union générale des travailleurs algériens en ce qui concerne les salariés,

b) des organismes représentant respectivement les sociétés nationales et le secteur privé intéressés en ce qui concerne les employeurs,

c) du directeur du travail et de l'emploi du ministère du travail et des affaires sociales en ce qui concerne les personnes qualifiées.

Ne peuvent être nommés membres du conseil d'administration des caisses régies par le présent décret:

a) les personnes de nationalité étrangère,

b) les personnes ne jouissant pas de leurs droits civiques,

c) les agents des caisses régies par le présent arrêté,

d) les salariés et employeurs non affiliés à ces organismes.

Le mandat des membres des conseils d'adminis- . tration sortants est renouvelable.

Les membres du conseil d'administration sont

tenus au secret professionnel.

Les membres du conseil d'administration qui, au

cesseraient de remplir les conditions cours de leur mandat par arrêté requises, sont déclarés démissionnaires d'office du ministre du travail et des affaires sociales .

Sont également et sous la même forme déclarés démissionnaires d'office les membres des conseils d'administration qui, sans raison valable, n'assistent pas à trois séances , consécutives. les membres du conseil d'administration dé-

démissionnaires d'office sont remmissionnaires ou déclarés affaires placés par arrêté du ministre du travail et des sociales. mandat des membres des conseils d'administration nom- Le précédent expire à la date més en application de l'alinéa aurait cessé normalement le mandat de ceux qu'ils où remplacent.

Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés

d'un conseil d'administration de leurs entreprises, membres régies par le présent décret, le temps nécessaire des caisses conseil ou des commissions pour participer aux travaux de ce constituées au sein de ce conseil.

- Les frais de déplacement des membres du conseil

par les caisses régies par d'administration sont remboursés décret selon un tarif fixé par arrêté du ministre le présent du travail et des affaires sociales.

Les membres du conseil d'administration ayant

une indemnité pour perte la qualité de salarié perçoivent salaire dans les conditions fixées par arrêté du ministre de du travail et des affaires sociales.

Les caisses régies par le présent décret ne

quelque forme que ce soit, peuvent, en aucun cas et sous allouer aux membres des conseils d'administration , un traitement ou des avantages en nature quelconque.

L'exercice d'une fonction rémunérée par une . présent décret est interdit aux des caisses régies par le anciens membres du conseil d'administration desdites caisses pendant un délai de deux ans à compter de la date de cessation de leur mandatı

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment les arrêtés du 6 septembre 1965, du 10 janvier 1968 et du 22 août 1968 susvisés.

Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 septembre 1969, Houari BOUMEDIENE 816 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 septembre 1969 AVIS ET COMMUNICATIONS S.N.C.F.A. Demandes d'homologation de propositions La société nationale des chemins de fer algériens a soumis à l'homologation ministérielle une proposition ayant pour objet la suppression du tarif spécial P.V. n° 6 (lie de vin en fûts. vins en fûts) et des marchandises suivantes reprises au réglement général des tarifs pour le transport des marchandises :

Diss, écorse à tan, escarbillr, essieux, feuilles de palmier nain, gemme de pin, glands, lie de vin en fûts, malt, marc de raisin non épuisé, marc d'olives, os bruts ou concassés, osiero bruts, pépins de raisin, pointes redos, sarments verts.

La société nationale des chemins de fer algériens a soumis à l'homologation ministérielle une proposition tendant à l'application d'un tarif spécial destiné: aux membres des familles nombreuses. aux réformés et pensionnés de guerre. aux pensionnés militaires pour invalidité.

La société nationale des chemins de fer algériens a soumis à l'homologation ministérielle une proposition tendant à faire application du barème 110 aux envois de déchets de métaux et de fonte brute en lingots ou en morceaux par wagon complet chargé de 20 tonnes.

MARCHES. Appel d'offres MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE COMMISSION DE LIAISON ET DE COORDINATION Avis d'appel a'offres international Le ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, lance un appel d'offres international pour la fourniture de plants de semences de pommes de terre pour les quantités et qualités suivantes:

A) Semences pomme de terre primeurs en classe élite et A.

Sientje. 37.843 Quintaux Kerpondy. 23.075 Rosevalt. 5.398 Etoile de léon. 18.500 Urgenta. 15.126 »

Claudia. 9.249 Désirée. 500 Conditions de livraison pour cette catégorie de semences C.A.F. ports algériens, dernier délai le 15 octobre 1969.

B.) Semences de pomme de terre « saison » en classe élite et A.

Urgenta 36.304 Quintaux Désirée 8.252 Furore 3.968 > Kerpondy 6.420 Claudia 3.070 Etoile de léon 3.614 Sientje 21.590 Rosevalt 8.378 > Conditions de livraison pour cette catégorie de semences C.A.F. ports algériens du 15 décembre 1969 à fin février 1970.

Pour le calibrage de ces deux catégories de semences, consulter le cahier des charges à l'adresse ci-dessous.

Ces tonnages sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés en plus cu en moins suivant l'importance de nos besoins.

Les propositions de conditions de vente des candidats doivent être établies par classe de tubercules et par calibre prix net C.A.F. ports:

Alger Oran Mostaganem Bejaïa Annaba et Skikda: elles doivent parvenir au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, commission de liaison et de coordination, 12, Bd Colonel Amirouche Alger, avant le 10 septembre 1969, sous double enveloppe; l'enveloppe intérieure, devra être soigneusement fermée et porter la mention appel d'offres, semences de pommes de terre», le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats devront se conformer au cahier des charges qu'ils pourront consulter au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, direction de la production végétale, 12, Bd Colonel Amirouche Alger, tel: 63.89.50 à 53 poste 388.

MISE EN DEMEURE D'ENTREPRENEUR L'entreprise de travaux publics et bâtiment Abdellatif, Cheikh Touami et Fergani, demeurant à Médéa, rue des Fils Dougdag, titulaire des marchés 6/69/CE et 8/69/CE, approuvé les 14 et 28 avril 1969, relatif à la construction de 50 logements à Ksar El Boukhari et 50 logements à Aïn Oussera dans le cadre de l'habitat rural programme 1968, est mise en demeure d'avoir à commencer l'exécution des travaux désignés ci-dessus dans un délai de vingt jours (20) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Faute par cette entreprise de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit, il lui sera fait application du cahier des clauses administratives générales C.C.A.G. du 21 novembre 1964.

Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek