Décret n° 68-603 du 31 octobre 1968 portant création d'un chapitre au budget du ministère du tourisme et virement de crédit à ce chapitre

Il est créé au budget du ministère du tourisme, titre III Moyens des services 4ème partie : « Matériel et fonctionnement des services», un chapitre 34-93 intitulé Frais judiciaires, frais d'expertises Indemnités dues par l'Etat ».

Est annulé sur 1968, un crédit de cinq mille dinars (5.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 84-93 « Frais judiciaires, frais d'expertises Indemnités dues par l'Etat ».

Est ouvert sur 1968, un crédit de cinq mille dinars (5.000 DA) applicable au budget du ministère du tourisme et au chapitre créé à l'article 1er ci-dessus.

Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan et le ministre du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 octobre 1968.

Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 novembre 1968