LOIS ET DECRETS ARRETES. DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES LOIS ET DECRETS ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an Débats DIRECTION à l’Assemblée REDACTION ET ADMINISTRATION nationale Abonnements et publicité Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 7, 9, 13, Av. A. Benbarek- ALGER Algérie 8 dinars 14 dinars 24 dinars 20 dinars Tél.: 66-81-49-66-80-96 C.C.P. 3200-50, - ALGER Etranger 12 dinars 20 dinars 35 dinars 20 dinars Le numéro: 0,25 dinar Numéro des années antérieures: 0,30 dinar. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés Prière de joindre les dernières - bandes pour renouvellement et réclamations Changement d’adresse ajouter 0,30 dinar Tarif des insertions: 2,50 din s la ligne SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté interministériel du 11 juin 1968 portant approbation du contrat relatif au perfectionnement et à l’emploi par la compagnie nationale Air Algérie, de pilotes professionnels IFR, p. 1204. Décision du 11 juin 1968 portant définition du programme de perfectionnement et d’intégration des pilotes professionnels IFR à la compagnie nationale Air Algérie, p. 1205. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 28 octobre 1968 portant application du plan comptable communal à toutes les communes et syndicats intercommunaux, p. 1206. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN Décret n° 68-603 du 31 octobre 1968 portant création d’un chapitre au budget du ministère du tourisme et virement de crédit à ce chapitre, p. 1206. Arrêté interministériel du 3 juillet 1968 fixant le taux horaire des vacations d’experts concourant à la vérification et à la réception des tissus et des effets d’habillement du personnel de l’administration des postes et télécommunications p. 1206. Arrêté du 11 octobre 1968 portant transfert de crédit au budget du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire p. 1206. Arrêté du 26 octobre 1968 portant transfert de crédits au budget des charges communes, p. 1206. Arrêté du 28 octobre 1968 portant désignation des liquidateurs du patrimoine de la caisse algérienne de crédit agricole mutuel, des caisses régionales et locales de crédit agricole mutuel, de la caisse centrale des sociétés agricoles de prévoyance et de la caisse des prêts agricoles dissoutes p. 1207. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté interministériel du 7 août 1968 modifiant l’arrêté interministériel du 15 juin 1967 fixant les mesures de régularisations applicables aux ventes de farines et de semoules au cours des campagnes 1965-1966 et 1966-1967, p. 1207. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 15 octobre 1968 portant acquisition de la nationalité algérienne, p. 1207. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté interministériel du 24 octobre 1968 portant attribution de bourses d’été dite de 4ème terme » aux étudiants algériens inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur d’Algérie et boursiers durant l’année universitaire 1967-1968, p. 1208. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté du 16 octobre 1968 portant approbation du projet de construction d’une conduite de transport de gaz naturel destinée à alimenter l’usine textile de Rouiba, p. 1209. Arrêté du 16 octobre 1968 portant approbation du projet de construction d’une conduite de transport de gaz naturel destinée à alimenter la ville de Laghouat, p. 1209. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 6 avril 1968 portant contingentement de certains produits à l’importation (rectificatif), p. 1209. Arrêté du 7 mai 1968 rapportant l’autorisation accordée à la société algérienne d’avitaillement pour effectuer des opérations d’avitaillement, p. 1209. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté interminis ‘riel du 7 octobre 1968 fixant la rémunération des élèves professeurs du centre national d’éducation physique et sportive, p. 1210. ACTES DES PREFETS Arrêt du 24 avril 1968 du préfet du département de Constantine, portant acquisition pour le compte de la caisse algérienne de développement, des immeubles appartenant à l’évêché de Constantine et d’Hippone, sis rue Samary (ex-institution Jeanne d’Arc), p. 1210. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. Appels d’offres, p. 1210.

1204 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 novembre 1968 DECRETS, ARRETES DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté interministériel du 11 juin 1968 portant approbation du contrat relatif au perfectionnement et à l’emploi par la compagnie nationale Air Algérie, de pilotes professionnels IFR. Le ministre d’Etat chargé des transports et Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Vu la loi n° 64-166 du 8 juin 1964 relative aux services aériens; Vu l’ordonnance n° 68-56 du 5 mars 1968 portant définition des pouvoirs de tutelle et de contrôle de l’Etat sur la compagnie nationale Air Algérie et notamment son article 11-2°; Arrêtent : Article 1er Est approuvé le contrat relatif au perfectionnement et à l’emploi par la compagnie nationale Air Algérie de pilotes professionnels IFR. Art. 2. Le directeur général du plan et des études économiques et le directeur de l’aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et du contrat ci-annexé, qui seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 juin 1968. Le ministre d’Etat chargé Le ministre d’Etat chargé des transports, des finances et du plan, Rabah BITAT Chérif BELKACEM CONTRAT RELATIF AU PERFECTIONNEMENT ET A L’EMPLOI PAR LA COMPAGNIE NATIONALE AIR ALGERIE DE PILOTES PROFESSIONNELS Article 1er. La compagnie nationale Air Algérie, ci-après dénommée la compagnie », s’engage à assurer le perfectionnement et l’intégration des pilctes professionnels IFR qui sont mis à sa disposition par décision ministérielle suivant le programme, la progression et les modalités qui figurent au cahier des charges joint en annexe ou qui seront définis par décision ministérielle dans les conditions précisées dans le présent contrat et conformément aux clauses dudit cahier des charges. Ce contrat est valable du 1er janvier au 31 décembre 1968 Il sera reconduit d’année en année, chaque fois que besoin est Art. 2. Pour la réalisation de ses obligations et en contrepartie, l’Etat s’engage à verser à la compagnie une contribution financière égale à 90% du montant des dépenses engagées pour l’instruction en vol (exception faite des dépenses relatives à l’obtention des qualifications machines), dans la limite d’un plafond fixé pour l’année conformément à l’article 3 ci-après Art. 3. - Le plafond de la contribution de l’Etat pour l’année 1968 est fixé, en millions de DA, à 2,5. Art. 4. Pour le calcul de la contribution financière de l’Etat, il ne sera pris en compte que les heures de vol exécutées du fait de l’application d’un programme approuvé par le ministre d’Etat chargé des transports. Ne seront pris en compte pour la fixation des tarifs d’heures de vol que les frais suivants, tels qu’ils apparaissent à la comptabilité analytique de la compagnie par appareil : 1º frais de personnel navigant d’instruction, 2º frais d’entretien, 3º frais de carburant, 4º taxes d’aérodrome, 5º frais de touchée, 6° frais financiers (amortissements, assurances, etc…), l’exclusion de tous autres frais et notamment de la quote-part des frais généraux compagnie et frais de ventes. Pour l’année 1968, le tarif à l’heure de vol est fixé forfaitairement d’un commun accord à 1.100 DA pour l’appareil DC3. Art. 5. Ne pourront faire l’objet d’un remboursement dans le cadre du présent contrat que les heures de vol, exclusivement consacrées à l’instruction. Art. 6. Des acomptes sur la contribution financière due par l’Etat, seront versés au début de chaque trimestre, après accord du contrôleur financier de l’Etat. Ils donneront lieu à régularisation au moment de la production par la compagnie des relevés de factures établies après l’exécution des obligations résultant du présent accord. CAHIER DES CHARGES POUR L’ANNEE 1968 ANNEXE AU CONTRAT RELATIF A L’INSTRUCTION ET A L’EMPLOI PAR LA COMPAGNIE AIR ALGERIE DE PILOTES PROFESSIONNELS IFR Article 1er 1º Les pilotes admis à suivre le stage de perfectionnement, sont les suivants : Abdelatif Farid P.P. nº 072, Allad Mohamed P.P. nº 071, Annad Mustapha P.P. nº 069, Belguedj Kheïereddine P.P. nº 064, Benasla Brahim P.P. n° 061, Benmaadi Mohamed P.P. nº 081, Benouis M’Hamed P.P. n° 062, Bensemmane Kamel P.P. nº 077, Bougherara Abdelfetah P.P. n° 065, Bourouiba Mourir P.P. nº 075, Chami Amar P.P. nº 070, Gadiri Ali P.P. n° 068, Hadji Abdelkader P.P. nº 074, Hadji Elias P.P. nº 079, Hanafi Fayçal P.P. n° 069, Krim Ahcène P.P. n° 080, Merad Ghaouti P.P. nº 076, Mokhtari Mohamed Kamel P.P. nº 073, Toubal Achour P.P. n° 066, Elberkennou Hamid P.P. n° 048. 2° La liste des pilotes admis à poursuivre le stage et à bénéficier des dispositions du présent contrat, après le test de progression qui sera défini dans le programme, sera arrêtée par décision ministérielle. Art. 2. - La compagnie s’engage à s’acquitter des obligations qui lui incombent du fait du présent contrat, conformément à un programme dont le détail et la progression seront précisés par décision ministérielle et au plus tard le 1er décembre 1968. Le programme comprendra : 1° Un perfectionnement théorique d’une durée d’un mois, qui sera réalisé à l’école de l’aviation civile et de la météorologie et qui portera sur les matières suivantes : circulation aérienne navigation météorologie radionavigation aérodynamique cellules moteurs. 2º Un perfectionnement en vol qui comprendra des heures de : pilotage général (maniabilité) VSV nuit gonio radio-compas VOR ILS soit un total de 95 heures pour chaque élève. La durée du stage est fixé à sept mois. Une décision ministérielle fixera, après avis du comité consultatif, le détail du programme et le planning que la compagnie sera tenue de respecter.

12 novembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 3. A l’issue de ce stage de perfectionnement et dans un délai maximum d’un mois après sa clôture, les pilotes devront passer un stage de qualification DC4 ou tout autre appareil qui remplacerait ce dernier, pour l’équipement de la flote de la compagnie. A l’issue de ce stage, les pilotes dont la liste aura été arrêtée par décision ministérielle conformément à l’article 1er ci-dessus, seront employés à la compagnie en qualité de copilote à des conditions sociales et de rémunération qui devront être soumises à l’approbation du ministre d’Etat chargé des transports. Art. 4. Pour l’exécution des obligations qui lui sont faites de par le présent contrat, la compagnie devra mobiliser à plein temps, pendant toute la durée du stage, deux appareils DC3 et des instructeurs en nombre suffisant. Art. 5. La progression des stagiaires devra faire l’objet de rapports mensuels de la part de la compagnie. Art. 6. - Tout manquement au présent contrat et notamment tout retard apporté à la progression des stagiaires, devra faire l’objet d’un rapport circonstancié de la part de la compagnie et devra être approuvé par le ministère d’Etat chargé des transports. Fait à Alger, le 11 juin 1968. Le ministre d’Etat chargé Le président du conseii des transports, d’administration de la compagnie nationale Air Algérie, Rabah BITAT Anisse SALAH-BEY Décision du 11 juin 1968 portant définition du programme de perfectionnement et d’intégration des pilotes professionnels IFR à la compagnie nationale Air Algérie. Le ministre d’Etat chargé des transports, Vu l’ordonnance n° 66-297 du 26 septembre 1966 portant transfert au ministre d’Etat, des attributions en matière de transports; Vu l’ordonnance n° 68-56 du 5 mars 1968, portant définition des pouvoirs de tutelle et de contrôle de l’Etat sur la compagnie nationale Air Algérie et notamment son article 11, 2°; Vu le décret n° 63-493 du 31 décembre 1963 portant création de l’école de l’aéronautique civile et de la météorologie; Vu l’arrêté interministériel du 11 juin 1968 portant approbation du contrat relatif au perfectionnement et à l’emploi par la compagnie nationale Air Algérie, de pilotes professionnels IFR; Vu l’arrêté du 25 mars 1968 portant création d’un comité consultatif chargé des questions relatives à la formation, à l’emploi et aux statuts du personnel technique du transport aérien; Sur proposition du directeur de l’aviation civile et après avis du comité consultatif, Décide : Article 1er. Un stage de perfectionnement sera organisé au sein de la compagnie nationale Air Algérie avec la collaboration de l’école de l’aviation civile et de météorologie au profit des pilotes professionnels IFR formés à l’étranger. La durée totale du stage sera fixée à huit mois (du 1er mai 1968 au 31 décembre 1968). Art. 2. Le stage a pour objet d’assurer le perfectionnement nécessaire des pilotes stagiaires aux fins de permettre leur emploi au sein de la compagnie nationale Air Algérie en qualité de copilotes. Art. 3. - Le stage comprendra deux parties : a) le complément théorique, tel qu’il est prévu à l’annexe I de la présente décision, sera dispensé à l’école de l’aéronautique civile et de la météorologie et se déroulera du 1er au 31 mai 1968, b) le perfectionnement en vol, tel qu’il est prévu à l’annexe II REPUBLIQUE ALGERIENNE 1205 de la présente décision, sera dispensé par la compagnie nationale Air Algérie et se déroulera du 1er juin 1968 au 31 décembre 1968. Art. 4. Le perfectionnement en vol comprendra en début de stage, une partie probatoire d’une quinzaine d’heures de vol. A l’issue de cette période probatoire, un contrôle de la progression des pilotes stagiaires sera effectué. Au vu des résultats de ce contrôle et après avis du comité consultatif, une décision ministérielle fixera la liste des pilotes stagiaires admis à bénéficier du stage de perfectionnement en vol. Art. 5. Un rapport mensuel de la progression des pilotes stagiaires sera fourni au directeur de l’aviation civile par la compagnie nationale Air Algérie et par l’école de l’aéronautique civile et de la météorologie. Art. 6. L’école de l’aéronautique civile et de la météorologie et la compagnie nationale Air Algérie mettront en œuvre les moyens en matériel et en personnel nécessaires pour mener à terme le programme de perfectionnement, tel qu’il est défini par les annexes à cette décision et dans les délais qui y sont prescrits. Tout manquement aux présentes dispositions ou tout retard apporté à la progression des pilotes stagiaires, devra faire l’objet d’un rapport circonstancié. Art. 7. Des agents de la direction de l’aviation civile pourront contrôler à tout moment, la progression des pilotes stagiaires et la bonne exécution des présentes dispositions. Fait à Alger, le 11 juin 1968. Rabah BITAT. ANNEXEI PROGRAMME DU STAGE THEORIQUE ASSURE A L’ECOLE DE L’AERONAUTIQUE CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE 1°) Durée du 1er au 31 mai 1968. 2°) Programme : Navigation: 20 vacations, Aérodynamique: 8 vacations, Mécanique du vol: 8 vacations, Radioguidage: 20 vacations, Opérations aériennes: 4 vacations. ANNEXE II PROGRAMME DU STAGE PRATIQUE ASSURE PAR LA COMPAGNIE NATIONALE AIR ALGERIE 1°) Durée du 1er juin 1968 au 31 décembre 1968. 2°) Programme: (par élève) Contrôle de progression 15 h. Test de contrôle de progression 1 h. Pilotage général (maniabilité) 14 h. Vol sans visibilité 17 h. Vol de nuit 7 h. Exercices sur goniomètre et radio-compas 23 h. Exercices sur V.O.R. 7 h. Exercices sur I.L.S. 4 h. Contrôle final transformation 1 h. Contrôle goniomètre et radio-compas 2 h. Contrôle de progression 4 h. Soit un total par élève de 95 h. Ce programme devra être exécuté, au plus tard, le 31 décembr 1968. Les pilotes stagiaires devront immédiatement après sa clôture, être employés en qualité de copilotes à la compagnie.

1206 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 28 octobre 1968 portant application du plan comptable communal à toutes les communes et syndicats intercommunaux, Le ministre de l’intérieur, Vu le décret n° 67-144 du 31 juillet 1967 fixant la nomenclature des dépenses et recettes des communes et notamment son article 15; Vu l’arrêté interministériel du 31 juillet 1967 fixant la forme du cadre budgétaire communal ; Vu l’arrêté du 31 juillet 1967 relatif à l’entrée en vigueur du plan comptable communal; Arrête : Article 1er. La nomenclature des dépenses et des recettes et le cadre budgétaire communal sont applicables, dès le 1er janvier 1969, à toutes les communes et syndicats intercommunaux. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 octobre 1968. P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI MINISTERE D’ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN Décret n° 68-603 du 31 octobre 1968 portant création d’un chapitre au budget du ministère du tourisme et virement de crédit à ce chapitre. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des finances et du plan; Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 et notamment son article 8 (2°); Vu le décret n° 67-308 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, au ministre du tourisme; Vu le décret n° 67-311 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts pour 1968 au budget des charges communes; Vu le décret n° 68-29 du 1er février 1968 relatif aux compétences en matière de responsabilité civile de l’Etat ; Décrète : Article 1er. Il est créé au budget du ministère du tourisme, titre III Moyens des services 4ème partie : « Matériel et fonctionnement des services», un chapitre 34-93 intitulé Frais judiciaires, frais d’expertises Indemnités dues par l’Etat ». Art. 2. Est annulé sur 1968, un crédit de cinq mille dinars (5.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 84-93 « Frais judiciaires, frais d’expertises Indemnités dues par l’Etat ». Art. 3. Est ouvert sur 1968, un crédit de cinq mille dinars (5.000 DA) applicable au budget du ministère du tourisme et au chapitre créé à l’article 1er ci-dessus. Art. 4. Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan et le ministre du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire. Fait à Alger, le 31 octobre 1968. Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 novembre 1968 Arrêté interministériel du 3 juillet 1968 fixant le taux horaire des vacations d’experts concourant à la vérification et à la réception des tissus et des effets d’habillement du personnel de l’administration des postes et télécommunications. Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan et Le ministre des postes et télécommunications, Arrêtent : Article 1er - Le taux horaire des vacations effectuées par le ou les experts concourant à la vérification et à la réception des tissus et des effets d’habillement du personnel de l’administration des postes et télécommunications, est fixé à 10 dinars, à compter du 1er mars 1968. Art. 2. Le nombre des vacations visées à l’article ci-dessus, ne peut excéder douze par an; et chacune d’elles ne ‘doit, en aucun cas, dépasser trois heures. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 juillet 1968. Le ministre d’Etat chargé Le ministre des postes des finances et du plan, et télécommunications, Chérif BELKACEM Abdelkader ZAIBEK Arrêté du 11 octobre 1968 portant transfert de crédit au budget du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire. Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement ; Vu l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant lof de finances pour 1968 et notamment son article 8; Vu l’ordonnance n° 68-70 du 21 mars 1968 portant création de l’institut de la vigne et du vin; Vu le décret n° 67-297 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts pour 1968, au titre du budget de fonctionnement, au ministre de l’agriculture et de la réforme agraire; Arrête : Article 1er. Est annulé sur 1968, un crédit de trois-cent-vingt-huit mille dinars (328.000 DA) applicable au budget du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire et au chapitre 31-31 « Services extérieurs de l’orientation agricole Rémunérations principales >>. Art. 2. Est ouvert sur 1968, un crédit de trois-cent-vingt-huit mille dinars (328.000 DA) applicable au budget du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire et au chapitre 36-11 < Subventions aux établissements publics », article 4 Subvention à l’institut de la vigne et du vin ». Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 octobre 1968. P. le ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE Arrêté du 26 octobre 1968 portant transfert de crédits au budget des charges communes. Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant 101 de finances pour 1988 et notamment son article 8; Vu le décret n° 67-311 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement

12 novembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au budget des charges communes; Arrête : Article 1er. Est annulé sur 1968, un crédit de trois cent vingt mille dinars (320.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 32-94 : « Contribution patronale pour la constitution de pensions Versements à la caisse générale de retraite ». Art. 2. - Est ouvert sur 1968, un crédit de trois cent vingt mille dinars (320.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 32-99: « Contribution de l’Etat à la constitution des retraites des ouvriers permanents ». Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 octobre 1968. P. le ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE Arrêté du 28 octobre 1968 portant désignation des liquidateurs du patrimoine de la caisse algérienne de crédit agricole mutuel, des caisses régionales et locales de crédit agricole mutuel, de la caisse centrale des sociétés agricoles de prévoyance et de la caisse des prêts agricoles dissoutes. Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 68-60 du 7 mars 1968 portant nomination du ministre d’Etat chargé des finances et du plan; Vu l’ordonnance n° 68-534 du 24 septembre 1968 portant dissolution des institutions de crédit agricole, de la caisse centrale des sociétés agricoles de prévoyance et de la caisse des prêts agricoles et transfert de leur activité, notamment son article 2; Arrête : Article 1er. M. Ferhat Mohammed Nedjadi, sous-directeur à la Banque centrale d’Algérie, est chargé des opérations de liquidation du patrimoine de la caisse algérienne de crédit agricole mutuel, des caisses régionales et locales de crédit agricole mutuel, de la caisse centrale des sociétés agricoles de prévoyance et de la caisse des prêts agricoles dissoutes. M. Ferhat Mohammed Nedjadi est assisté de MM. Khaled Rahal, inspecteur principal du trésor et Kamel Zerdab, fondé de pouvoir à la Banque nationale d’Algérie, désignés en qualité de liquidateurs-adjoints. Art. 2. Le gouverneur de la Banque centrale d’Algérie, le directeur du trésor et du crédit et le président directeur général de la Banque nationale d’Algérie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 octobre 1968. P. le ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté interministériel du 7 août 1933 modifiant l’arrêté interministériel du 15 juin 1967 fixant les mesures de régularisations applicabies aux ventes de farines et de semoules au cours des campagnes 1965-1966 et 1966-1967. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire et Le ministre du commerce, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1207 Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’ordonnance du 12 juillet 1962 relative à l’organisation du marché des céréales en Algérie et de l’office algérien interprofessionnel des céréales; Vu le décret n° 65-214 du 19 août 1965 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1965-1966; Vu le décret n° 66-203 du 12 juillet 1966 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1966-1967; Vu le décret n° 66-216 du 27 mai 1966 relatif aux attributions et à l’organisation administrative et financière de la caisse algérienne d’intervention économique; Vu l’arrêté interministériel du 15 juin 1967 fixant les taux d’extraction et les prix des semoules pour les campagnes 1965-1966 et 1966-1967; Vu l’arrêté interministériel du 15 juin 1967 fixant les mesures de régularisations applicables aux ventes de farines et de semoules au cours des campagnes 1965-1966 et 1966-1967; Vu l’arrêté du 18 septembre 1962 relatif aux taux d’extraction et aux prix des semoule modifié par les arrêtés du 18 décembre 1962 et prorogé par l’arrêté du 15 juillet 1964; Vu la décision du 3 septembre 1963 du directeur de l’office algérien interprofessionnel des céréales, autorisant l’incorporation d’un maximum de 10% de farines de blé dur obtenues à partir de semoules S.S.S.F. dans la farine panifiable de qualité courante; Arrêtent : Article 1°r. Le montant de la redevance compensatrice à verser par les minotiers et semouliers sur chaque quintal de semoule de blé dur de type « consommation», extraite à P.S. 2 et prévu au tableau figurant à l’article 1er de l’arrêté interministériel du 15 juin 1967 susvisé, est modifié et fixé ainsi qu’il suit: ventes faites au cours du mois d’août 1965: 5,57 DA, ventes faites à partir du 1er septembre 1965: 6,71 DA Art. 2. Le directeur de l’office algérien interprofessionnel des céréales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 août 1968. Le ministre de l’agriculture Le ministre du commerce, et de la réforme agraire, Mohamed TAYEBI Nourredine DELLECI MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 15 octobre 1968 portant acquisition de la nationalité algérienne. Par décret du 15 octobre 1968, sont naturalisés Algériens dans les conditions de l’article 13 de la loi n° 63-96 du 27 mars 1963 portant code de la nationalité algérienne : Abdallah Ben Bella, né en 1916 a Ouarzazate (Maroc) et ses enfants mineurs: Omar ben Abdallah, né le 17 avril 1955 à Alger, Aïcha bent Abdallah, née le 7 juillet 1966 à Alger 5ème, Nadjia bent Abdellah, née le 21 février 1968 à Alger, 5ème ; Abdelkader ould Kacem, né le 10 janvier 1932 à Alger 3ème et son enfant mineure: Kacem Hakima, née le 10 janvier 1963 à Alger 4ème ledit Abdelkader ould Kacem s’appellera désormais: Kacem Abdelkader; Abdelkader ben Mohamed, né le 25 octobre 1938 à Misserghin (Oran), qui s’appellera désormais: Lahcen Abdelkader ; Abdelkader Bel Mohamed, né le 4 mars 1926 à Tiaret, qui s’appellera désormais: Aït Salah Abdelkader; Baya bent M’Barek, née le 14 février 1946 à Aïn Taya (Alger); Belabed Ahmed, né le 22 juin 1931 à Béjaïa (Sétif); Belmekki Lazreg, né le 23 septembre 1932 à Rahouia (Tiaret);

1208 JOURNAL OFFICIEL DE LA Benallal Khadouche, veuve Chib Tayeb, née le 24 novembre 1933 à Mascara (Mostaganem); Benamar ben Mohamed, né en 1912 à Mehaia, province d’Oujda (Maroc) et ses enfants mineurs: Ali ben Benamar, né le 2 avril 1952 à Remchi, Fatmia bent Benamar, née le 10 février 1954 à Remchi, Abdeldjebar ben Benamar, né le 19 mai 1960 à Renchi, qui s’appelleront désormais: Benyahia Benamar, Benyahia Ali, Benyahia Fatmia, Benyahia Abdeldjebar; Benmenadi Maouïa, né le 20 juin 1930 à Tunis (Tunisie) et son enfant mineure: Ben Mnadi Bahija, née le 18 novembre 1959 à Tunis ; Boudjema Ali, né en 1921 à Tlemcen et ses enfants mineurs : Boudjema namata, née le 7 mai 1952 à Tlemcen, Boudjema Mohammed, né le 6 février 1957 à Tlemcen, Boudjema Naïma, née le 3 février 1964 à Tlemcen, Boudjema Aïcha, née le 10 février 1965 à Tlemcen, Boudjema Ahmed, né le 10 février 1965 à Tlemcen; Boumediène ould Djilali, né le 8 mars 1936 à El Kelâa (Tlemcen), qui s’appellera désormais: Mehdi Boumediène ouia Djilali; Bouziane Boudjemâa, né en 1919 à Lamtar (Oran) et ses erop’s mineurs Mohamed ould Boudjemaâ, né le 12 février 1953 à Lamtar, Driss ould Boudjemaa, né le 30 juillet 1955 abia Dent Boudjemaâ, née le 11 mars 1958 & Lammar, Bouziane Yahia, né en 1960 à Lamtar, Bouziane Mehadjia, née le 5 octobre 1964 à Lamtar; Djilali ould Tahar, né le 15 octobre 1932 à Sidi Bel Abbès (Oran), qui s’appellera désormais: Dendane Djilali; El Hussaïni Feradj, né en 1937 à Kamechli (Syrie) et ses enfants mineurs El Hussaini Arwa Souad, née le 23 octobre 1965 à El Harrach (Alger), El Hussaïni Ahmed-Nidhal, né le 6 juin 1967 à El Harrach; Fatima bent Embarek, née en 1918 à Béni Saf (Tlemcen) qui s’appellera désormais: Belhadj Fatima; Fatma-Zohra bent Hadj Madani, veuve El Fergougui, née le 17 juillet 1904 à Khemis Miliana (El Asnam); Gari Benaïssa, né le 25 septembre 1939 à Tlemcen et ses enfants mineurs: Gari Cheikh, né le 21 septembre 1953 à Tiemcen, Gari Rabia, née le 31 juillet 1960 à Tlemcen, Gari Baghdad, né le 4 mars 1964 à Tlemcen; Guelaï Ali, né en 1935 à Béni Saf (Tlemcen) et ses enfants mineurs: Guelaï Mohamed, né le 5 décembre 1959 à Béni Saf, Guelaï Karima, née le 10 septembre 1961 à Béni Saf, Guelaï Saïda, née le 5 décembre 1963 à Béni Saf, Guelaï Mimoun, né le 22 avril 1966 à Béni Saf; Haddou Ahmed, né le 5 avril 1945 à Alger; Haddou Mokhtar, né le 19 décembre 1933 à Alger: Kari Abdelkader, né le 8 janvier 1943 à Oujda (Maroc) et son enfant mineur: Kari Bénamar, né le 6 novembre 1966 à Maghnia (Tlemcen); Kouider ould Mohamed, né en 1938 à Sidi Ben Adda (Oran); Louizi Benaïssa, né en 1915 au Maroc (inscrit à la tribu de Maaziz, registre matrice n° 1540) et ses enfants mineurs : Louizi Mohammed, né le 21 janvier 1948 à Béni Ouassine (Tlemcen), Louizi Miloud, né le 8 février 1952 à Béni Ouassine, Louizi Mazouz, né le 11 mars 1955 à Béni Quassine, Louizi Ahmed, né le 26 mars 1961 à Maghnia, Louizi Zehour, née le 15 avril 1963 à Béni Ouassine, Louizi Quassinia, née le 16 mai 1965 à Maghnia; Maroc Allel, né le 12 novembre 1925 à Bethioua (Oran); Maroc Miloud, né en 1932 à Sfisef (Oran); Maurice Ourdia Rose, née le 1er avril 1906 à Thénia (Alger) qui s’appellera désormais: Chérifi Ourdia Rose; Mejot Brahim, né le 2 septembre 1931 à Béni Saf (Tlemcen) et ses enfants mineurs: Mijot Khadra, née le 22 novembre 1950 a Béni Saf, Mejot Fatma, née le 6 août 1955 à Béni Saf, Mijot Mohammed, né le 4 mai 1958 à Béni Saf, Mijot Fatiha, née le 13 janvier 1960 à Béni Saf; Merakech Khira, veuve Stasaïd Mustapha, née le 17 juin 1912 à Miliana (El Asnam); M’Hamed ben Mohamed, né vers 1898 à Tarhjirt, Ahfir, province d’Oujda (Maroc) et ses enfants mineurs: Amar ben Mohamed, né le 20 février 1951 à El Melah (Oran), Fatima bent Mohamed, née le 6 juin 1955 à El Melah, Rabeha bent Mohamed, née le 6 juin 1955 à El Melah, qui s’appelleront REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 novembre 1968 désormais: Nehari Mhamed, Nehari Amar, Nehari Fatima, Nehari Rabeha ; Mohamed ben Amar, né en 1940 à Ouled All Benaïssa, Taza (Maroc) et ses enfants mineurs: Lahouari ben Mohamed, né le 17 janvier 1959 à Oran, Mustapha ben Mohamed, né le 13 juin 1960 à Oran, Moussa ben Mohamed, né le 21 octobre 1961 à Oran, Mimoun ben Mohamed, né le 2 décembre 1962 à Oran, qui s’appelleront désormais: Benamar Mohamed, Benamar Lahouari, Benamar Mustapha, Benamar Moussa, Benamar Mimoun; Mohamed ben Mohamed, né en 1892 à Berkane, province d’Oujda (Maroc) et ses enfants mineurs: Mohammed ben Mohamed, né le 11 janvier 1950 à Mostaganem, Fatma bent Mohamed, née le 2 janvier 1955 à Mostaganem, qui s’appelleront désormais: Bouziane Mohamed, Bouziane Mohammed, Bouziane Fatma; Mohamed ben Bachir, né le 4 janvier 1901 à Tiaret, qui s’appellera désormais: Benaïssa Mohammed; Mohammed ben Stitou, né en 1912 à ‘Taza (Maroc) et ses enfants mineurs: Fatra bent Mohammed, née le 23 janvier 1949 à Ouled Mimoun, Larbi ben Mohammed, né le 24 mai 1952 à Ouled Mimoun, Senouci ben Mohammed, né le 25 décembre 1955 à Ouled Mimoun, Kheira bent Mohammed, née le 21 janvier 1961 à Aïn Tellout (Tlemcen), Djamila bent Mohammed, née le 12 juin 1963 à Aïn Tellout, Mokhtaria bent Mohammed, née le 1er novembre 1967 à Aïn Tellout, qui s’appelleront désorinais: Rahmouni Mohammed, Rahmouni Fatma, Rahmouni Larbi, Rahmouni Senouci, Rahmouni Kheira, Rahmouni Djamila, Ranmouni Mokhtaria ; Mohammedi ben Mohamed, né le 7 janvier 1935 à Oran; Nordine ben Hamou, né le 19 août 1937 à El Melah (Oran) et ses enfants mineurs: Nordine Karim, né le 5 mai 1964 à Blida, Nordine Tarik, né le 9 octobre 1967 à Blida ; Oudjdi Habib, né le 29 mai 1927 à Frenda (Tiaret) ; Salem ben Mohamed, né en 1908 à Tombouctou (Soudan) et ses enfants mineurs: Hamed ben Salem, né le 7 septembre 1949 à Aïn Témouchent, Said ben Salem, né le 18 mars 1952 à Ain Témouchent, Khadra bent Salem, née le 26 octobre 1954 à Aïn Témouchent, Abdelkader ben Salem, né le 8 mars 1957 à Aïn Témouchent, Mama bent Salem, née le 17 mai 1960 à Aïn Témouchent, Fatiha bent Salem, née le 13 mars 1963 à Aïn Témouchent, qui s’appelleront désormais: Benali Salem, Benali Hamed, Benali Saïd, Benali Khadra, Benali Abdelkader, Benali Mama, Benali Fatiha; Touati Tijani, né le 4 décembre 1942 à Bizerte (Tunisie) et son enfant mineure: Touati Fatima-Zohra, née le 1er décembre 1967 à Nechmeya (Annaba); Younsi Mohamed, né le 10 octobre 1920 à Djelfa (Médéa). MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté interministériel du 24 octobre 1958 portant attribution de bourse d’été dite de « 4ème terme » aux étudiants algériens inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur d’Algérie et boursiers durant l’année universitaire 1967-1968. Le ministre de l’éducation nationale et Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Vu l’arrêté interministériel du 27 février 1968 fixant le montant mensuel des bourses et des compléments de bourses et avantages accordés aux boursiers algériens étudiant en Algérie et à l’étranger ; Vu les crédits inscrits au chapitre 43-01 du budget du ministère de l’éducation nationale; Arrêtent : Article 1г. Les étudiants algériens boursiers en Algérie pendant l’année universitaire 1967-1968, bénéficient d’une bourse au titre du 4ème terme dont le montant est fixé à 900 DA.

12 novembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 octobre 1968. P. le ministre de l’éducation P. le ministre d’Etat nationale, chargé des finances et du plan, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abderrahmane CHERIEΊ. Salah MEBROUKINE. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté du 16 octobre 1968 portant approbation du projet de construction d’une conduite de transport de gaz naturel destinée à alimenter l’usine textile de Rouiba. Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1952, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’ordonnance n° 58-1112 du 22 novembre 1958 relative au transport en Algérie, des hydrocarbures liquides ou gazeux provenant des gisements situés dans les départements des Oasis et de la Saoura: Vu le décret n° 54-461 du 26 avril 1954 relatif à la gestion des ouvrages de transport ; Vu le décret n° 60-477 du 17 mai 1960 et les textes pris pour son application, fixant le régime du transport du gaz combustible à distance; Vu la pétition en date du 25 avril 1968 par laquelle « Electricité et gaz d’Algérie >> (E.G.A.) sollicite l’approbation du projet de construction d’une conduite de transport de gaz naturel, destinée à alimenter l’usine textile de Rouiba; Vu les plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l’appui de cette pétition; Vu les résultats de l’enquête relative au projet susvisé; Arrête : Article 1er. Est approuvé le projet annexé à l’original du présent arrêté présenté par « Electricité et gaz d’Algérie >>> (E.G.A.), de construction d’une conduite de transport de gaz naturel à haute pression, d’une longueur de 600 mètres environ et d’un diamètre de 60,3 mm, reliant le point kilomètrique 19,450 de la canalisation GUE DRAA BEN KHEDDA à l’usine textile de Rouiba. Art. 2. <<<< Electricité et gaz d’Algérie » est autorisé à transporter des hydrocarbures gazeux dans l’ouvrage visé à l’article 1er ci-dessus. Art. 3. Le transporteur est tenu de se conformer à la règlementation générale en vigueur concernant la sécurité en matière de transport du gaz. Art. 4. Le directeur de l’énergie et des carburants est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 octobre 1968. Belaïd ABDESSELAM Arrêté du 16 octobre 1968 portant approbation du projet de construction d’une conduite de transport de gaz naturel destinée à alimenter la ville de Laghouat. Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’ordonnance n° 58-1112 du 22 novembre 1958 relative au transport en Algérie, des hydrocarbures liquides ou gazeux provenant des gisements situés dans les départements des Oasis et de la Saoura; REPUBLIQUE ALGERIENNE 1209 Vu le décret n° 54-461 du 26 avril 1954 relatif à la gestion des ouvrages de transport; Vu le décret n° 60-477 du 17 mai 1960 et les textes pris pour son application, fixant le régime du transport du gaz combustible à distance; Vu l’arrêté du 8 septembre 1960 portant approbation du gazoduc « Hassi R’Mel Arzew > appartenant à la société de transport du gaz naturel d’Hassi R’Mel à Arzew (SOTERA); Vu la pétition en date du 18 juillet 1968 par laquelle << Electricité et gaz d’Algérie » (E.G.A.) sollicite l’approbation du projet de construction d’une conduite de transport de gaz naturel destinée à alimenter la ville de Laghouat; Vu les plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l’appui de cette pétition; Vu les résultats de l’enquête relative au projet susvisé ; Arrête : Artice 1er Est approuvé le projet annexé à l’original du présent arrêté, présenté par « Electricité et gaz d’Algérie >>> (E.G.A.), de construction d’une conduite de transport de gaz naturel à haute pression, d’une longueur de 6.158 mètres environ et d’un diamètre de 82,90 mm, reliant le point kilomètrique 101,158 du gazoduc « Hassi R’Mel-Arzew>> appartenant à la société de transport du gaz naturel de Hassi R’Mel à Arzew (SOTHRA), au point de départ du futur réseau de distribution de la ville de Laghouat dans le département des Casis. Art. 2. <<< Electricité et gaz d’Algérie >>> est autorisé à transporter des hydrocarbures gazeux dans l’ouvrage visé à l’article 1er ci-dessus. Art. 3. Le transporteur est tenu de se conformer à la règlementation générale en vigueur concernant la sécurité en matière de transport du gaz. Art. 4. Le directeur de l’énergie et des carburants est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 octobre 1968. Belaïd ABDESSELAM MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 6 avril 1968 portant contingentement de certains produits à l’importation (rectificatif). J.O. nº 37 du 7 mai 1968 Page 364, 1ère colonne : Au lieu de: 91.12 B: Pendulettes et réveils à mouvements de montres, autres. Lire : 91.02 B: Pendulettes et réveils à mouvements de montres, autres. (Le reste sans changement). Arrêté du 7 mai 1988 rapportant l’autorisation accordée à la société algérienne d’avitaillement pour effectuer des opérations d’avitaillement. Le ministre du commerce, Vu le décret n° 65-127 du 23 avril 1955 soumettant à autorisation, toute activité d’avitaillement; Vu le décret n° 65-165 du 1” juin 1935 portant organisation du ministère du commerce; Vu l’arrêté du 17 mai 1965 autorisant la société algérienne d’avitaillement à effectuer des opérations d’avitaillement; Vu la dissolution anticipée de la société intervenue le 18 avril 1968;

JOURNAL OFFICIEL DE LA 1210 Arrête : Article 1er. - Les dispositions de l’arrêté du 17 mai 196 susvisé, sont rapportées à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. Le directeur du commerce intérieur, le directeur du commerce extérieur et le directeur des douanes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. qui sera publié au Journal officiel de la République algérienn démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 mai 1968, P. le ministre du commerce, Le secrétaire général, Mohamed LEMKAMI MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté interministériel du 7 octobre 1968 fixant la rémunération des élèves professeurs du centre national d’éducation physique et sportive. Le ministre de la jeunesse et des sports, Le ministre de l’intérieur et Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 64-198 du 3 juillet 1964 relatif aux centres d’éducation physique et sportive; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, modifié par le décret n° 68-209 du 30 mai 1968; Arrêtent : Article 1er. Les élèves professeurs du centre nationa d’éducation physique et sportive perçoivent les rémunérations afférentes aux indices suivants : indice 195 en lère et 2ème années, indice 235 en 3ème année, indice 295 en 4ème année. REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 novembre 1968 Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 octobre 1968. Le ministre de la jeunesse Le ministre de l’intérieur, et des sports, Ahmed MEDEGHRI. Abdelkrim BENMAHMOUD. P. Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE. ACTES DES PREFETS Arrêté du 24 avril 1968 du préfet du département de Constantine portant acquisition pour le compte de la caisse algérienne de développement, des immeubles appartenant à l’évêché de Constantine et d’Hippone, sis rue Samary. (Ex-institution Jeanne d’Arc). Par arrêté du 24 avril 1968 du préfet du département de Constantine, est autorisée l’acquisition pour le compte de la caisse algérienne de développement, des immeubles sis rue Samary (ex-institution Jeanne d’Arc) aménagés en école normale d’instructrices de Constantine, appartenant à l’évêché de Constantine et d’Hippone. Cette acquisition aura lieu moyennant le prix de cent mille dinars (100.000 DA). Les frais d’établissement et de timbre des actes seront à la charge des vendeurs; les frais de timbre de transcription de l’acte et de purge des hypothèques, tant inscrites que légales, seront réglés par la caisse algérienne de développement. L’Algérie deviendra, aux jours de la signature de l’acte, propriétaire de l’immeuble visé ci-dessus. Le prix de vente portera intérêt au taux légal du jour de la signature de l’acte d’acquisition jusqu’au jour du mandatement. Les dépenses seront imputées sur le chapitre 11-53 de la caisse algérienne de développement, opération n° 53 11 7600240. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. - Appels d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS MARINE MARCHANDE Ecole nationale de navigation maritime Un appel d’offres est lancé en vue de la fourniture et de l’installation d’un radar sur une vedette de la marine marchande & Alger. Les dossiers pour soumission peuvent être retirés et les soumissions sous plis cachetés, seront déposées ou transmises au directeur de l’école nationale de navigation maritime rue d’Angkor à Alger. La date limite de réception des soumissions est fixée au 20 novembre 1968. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION D’ORAN Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour les travaux de peinture-vitrerie à effectuer au C.F.P.A. et C.I. Oran- Es Sénia. Les entrepreneurs intéressés par les travaux sont invités à Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et retirer le dossier d’appel d’offres au bureau de M Antoine Acérès, architecte, 3, rue du cercle militaire à Cran, Les dossiers d’appel d’offres devront parvenir au directeur départemental des travaux publics et de la construction d’Oran, bureau des marchés (4éme (tage) sous pli cacheté portant l’objet d’appel d’offres avant le 26 novembre 1968 à 11 heures. Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la finition des travaux de la cité des castors de la marine d’Es Senia (Oran). Cet appel d’offres porte sur les lots suivants : 1º Lot: Maçonnerie et V.R.D., 2º Lot: Menuiserie, quincaillerie, 3° Lot Ferronnerie, 4° Lot Plomberie sanitaire. 5° Lot: Electricité, 6° Lot: Peinture, vitrerie. Les entrepreneurs intéressés par les travaux sont invités à retirer les dossiers d’appel d’offres, au bureau du directeur départemental des travaux publics et de la construction d’Oran, bureau des marchés (4ème étage), sis nouvelle route du port à Oran. Les offres devront parvenir avant le 26 novembre 1968 à 11 heures au directeur départemental des travaux publics et de la construction d’Oran, bureau des marchés (4ème étage), sous pli cacheté portant l’objet de l’appel d’offres. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek