Décret n° 68-514 du 16 août 1968 portant création d'un chapitre au budget de la Présidence du Conseil et virement de crédit à ce chapitre

Est annulé sur 1968, un crédit de cinquante mille dinars (50.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 34-93 «Frais judiciaires, frais d'expertises indemnités dues par l'Etat

Est ouvert sur 1968, un crédit de cinquante mille dinars (50.000 DA) applicable au budget de la Présidence du Conseil et au chapitre créé à l'article 1er ci-dessus.

Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 août 1968.

Houari BOUMEDIENE.