Décret n° 68-337 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs de la population et de l'action sociale

Le ministre de la santé publique assure la gestion du corps des inspecteurs de la population et de l'action sociale. 646 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les inspecteurs de la population et de l'action sociale sont en position d'activité dans les services extérieurs du ministère de la santé publique.

Il est créé un emploi spécifique de directeur départemental de la santé publique et de la population adjoint chargés dans chaque chef-lieu de département, sous l'autorité immédiate du directeur départemental de la santé publique et de la population, de l'exercice des attributions définies à l'article 1er ci-dessus.

Les inspecteurs de la population et de l'action Bociale sont recrutés : 1º Parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de sortie du 1er eycle des centres de formation administrative. 2° Par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou pourvus d'un titre équivalent, âgés de 20 ans au moins et de 35 ans au plus, à la date du concours. 3° Par voie d'examen professionnel ouvert aux secrétaires d'administration et aux agents appartenant à des corps de même niveau, âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant accompli à cette date, 5 années de services effectifs en cette qualité.

La proportion des inspecteurs de la population et de l'action sociale recrutés au titre du 3º de l'article 5 ci-dessus, ne peut excéder 30% des effectifs de ceux recrutés au titre des 1º et 2º dudit article.

Les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels prévus à l'article 5 ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la santé publique.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès ces épreuves, sont publiées par le ministre de la santé publique par voie d'affichage.

Les inspecteurs de la population et de l'action socialė recrutés dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Ils effectuent une année de stage s'ils ont été recrutés en application des 1º et 3º de l'article 5 et de deux années, s'ils ont été recrutés en application du 2º du même article.

Ils peuvent être titularisés après la période de stage, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-193 du 2 juin 1906 par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit:

Le directeur de l'administration générale ou sen représentant, président, Le directeur de la population et de l'action sociale où son

- représentant , Le directeur départemental de la santé,

- Ün inspecteur de la population et de l'action sociale:

Les candidats retenus par le jury de titularisation, sont sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 12 ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage pour une nouvelle période d'un an, soit procéder à son licenciement, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décrét nº 66-151 đư juin 1966.

Peuvent être nommés à l'emploi de directeur départemental de la santé publique et de la population adjoint, les inspecteurs de la population et de l'action sociale titulaires justifiant de 5 années de services effectifs dans leur corps inscrits sur une liste d'aptitude REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 31 mai 1968

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des inspecteurs de la population et de l'action sociale, sont publiées au bulletin intérieur du ministère de la santé publique.

Le corps des inspecteurs de la population et de l'action sociale, est classé dans l'échelle XI prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de directeur départemental de la santé publique et de la population adjoint, prévu à l'article 4 ci-dessus, est de 40 points.

CHAPITRE TV DISPOSITIONS PARTICULIERES

La proportion maximum des inspecteurs de la population et de l'action sociale susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.

Les inspecteurs de la population et de l'action sociale titulaires, à la date du 1er juillet 1962, sont intégrés dans le corps des inspecteurs de la population et de l'action sociale, institué par le présent décret en application de l'article 7 du décret n° 86-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien grade jusqu'au 31 décembre 1966, sur la base deš durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise au 31 décembre 1966, dans la limite de la durée minimum exigèe pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur à celui auquel ils sont integrés, dans l'échelle prévue à l'article 12 ci-dessus.

Les inspecteurs de la population et de l'action sociale, recrutés avant le 1er janvier 1965 en application du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 et du décret n° 62-528 du 18 septembre 1962, sont intégrés dans le corps des inspecteurs dé la population et de l'action sociale et titularisés à là date du 1er janvier 1967.

Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966, diminuée de 2 ans. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans leur nouvelle échelle, selon la durée moyenne.

Ceux recrutés après le 1er janvier 1965, sont intégrés en qualité de stagiaires et titularisés dès qu'ils auront accompli deux années de services en qualité d'inspecteur de la population et de l'action sociale.

La situation des agents ayant vocation à etre titularisés dans le corps des inspecteurs de la population et de l'action sociale, en application des dispositions en vertü desquelles ils ont été nonimés, est réglée dans les conditions prévues à l'article précédent.

Pendant une période de 3 ans, à compter de la date de publication du présent décret, les agents chargés des fonctions d'inspecteur de la population et de l'action sociale à la date du 1er janvier 1957, peuvent être intégrés dans le corps des inspecteurs de la population et de l'action sociale s'ils remplissent l'une des conditions suivantes : 1º être admis à l'examen de sortie du 1er cycle des centres de formation administrative, 2º subir avec succès les épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 5 ci-dessus, qui leur est ouvert, s'ils justifient du brevet d'enseignement générale et de quatre années d'ancienneté en qualité d'inspecteur de la population et de l'action sociale, où de la lère partie du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou un titre équivalent et deux années d'ancienneté.

Les intéressés sont titularisés suivant les modalités prévues aux articles 7 et 8 ci-dessus. 31 mai 1968 JOURNAL OFFIĞIEL DE LA

Les proportions prévues à l'article 6 ne sont pas opposables aux agents intégrés en application de l'article 18.

La commission paritaire du corps des inspecteurs de la population et de l'action sociale, dès qu'elle sera en mesure de sièger, sera saisie des cas des agents visés aux articles précédents, qui ne font pas l'objet d'une titularisation.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE -