Décret n° 82-495 du 18 décembre 1982 portant statut particulier du corps des inspecteurs principaux de la santé

Il est créé un corps d'inspecteurs principaux de la santé, régi par les dispositions du présent décret.

Les inspecteurs principaux de la santé assurent, sous l'autorité du ministre de la santé ou du directeur de wilaya de la santé suivant leur affectation, le contrôle de la gestion administrative et financière, sur place et sur pièces, des établissements relevant du ministère de la santé.

A ce titre, ils veillent à la conformité de l'organisation et du fonctionnement des établissements précités avec les lois et les règlements en vigueur.

En exécution des missions fixées aux alinéas précédents, les inspecteurs principaux de la santé rendent compte des résultats de leurs contrôles et inspections sous forme de rapports détaillés et proposent à l'autorité dont ils relèvent, les redressements et les mesures nécessaires.

Ils peuvent être chargés de mener des enquêtes, des études et des missions dans le domaine de la santé.

Ils participent : à l'élaboration de la réglementation en matière d'administration des établissements relevant du ministère de la santé ; à la formation et au perfectionnement des personnel de la santé.

Les inspecteurs principaux de la santé sont mis en position d'activité dans les directions de wilaya de la santé et dans les services centraux du ministère de la santé.

Les inspecteurs principaux de la santé sont gérés par le ministre de la santé.

Les inspecteurs principaux de la santé sont recrutés parmi les élèves qui ont achevé avec succès la formation dispensée à l'école nationale d'administration, section «Administration sanitairesy 1858 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les inspecteurs principaux de la santé sont nommés en qualité de stagiaires par le ministre de la santé.

Ils peuvent être titularisés, après l'accomplissement d'une année de stage s'ils figurent sur une liste d'aptitude à l'emploi, arrêtée, dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit:

- le secrétaire général du ministère de la santé ou son représentant, président,

- le directeur général chargé du personnel ou son représentant, le directeur général chargé de la formation ou son représentant,

- le directeur général chargé des services de santé ou son représentant,

- un fonctionnaire appartenant au même corps que les stagiaires, un directeur de wilaya de la santé, désigné - par le ministre de la santé.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé, titularisés au ler échelon de l'échelle XIII prévue à l'article 7 ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, l'autorité ayant pouvoir de nomination peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage pour une période d'un an, soit procéder à son licenciement, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966, modifié, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Les décisions de nomination et de titularisation des inspecteurs principaux de la santé sont publiées par le ministre de la santé.

Le corps des inspecteurs principaux de la santé est classé à l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé,

Le nombre maximal des inspecteurs principaux de la sante pouvant etre détachés ou mis en disponibilité est fixé à 10% de l'effectif réel du corps.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 décembre 1982

Le corps des inspecteurs de la population et de l'action sociale, régi par le décret n° 68-337 du 30 mai 1968 susvisé, est constitué en corps en voie d'extinction.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 décembre 1982.

Chadli BENDJEDID.