Décret n° 68-303 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs techniques des lycées techniques ou agricoles

Les professeurs techniques des lycées techniques ou agricoles sont spécialement chargés des enseignements pratiques dans les sections industrielles, commerciales, sociales ou agricoles, dans les classes de second cycle des lycées techniques ou agricoles.

Le service hebdomadaire d'un professeur technique des lycées techniques ou agricoles est suivant les spécialités de:

a) 36 heures pour les professeurs techniques des spécialités industrielles des lycées techniques ou agricoles; une heure de travaux pratiques d'atelier comptant pour une demi-heure d'enseignement théorique.

b) 18 heures pour les professeurs techniques des lycées techniques ou agricoles de commerce, d'enseignement ménager et d'enseignement social. Les cours de dactylographie, de sténographie, d'enseignement ménager pratique d'enseignement social pratique, ne comptent que pour les deux tiers de leur durée.

Ils ont droit aux réductions d'horaire et sont soumis aux majorations d'horaire prévues par la règlementation en vigueur.

Ils peuvent être tenus de compléter leur horaire, dans un ou plusieurs établissements autres que l'établissement de rattachement et situés dans la même ville.

Le ministre de l'éducation nationale assure la gestion du corps des professeurs techniques des lycées techniques ou agricoles.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance nº 6º 133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé un emploi spécifique de chef de travaux.

Les chefs de travaux ont, sous leur autorité directe, les professeurs techniques des lycées techniques ou agricoles et sont chargés d'assurer la direction des ateliers.

Les 1 professeurs techniques des lycées techniques ou agricoles sont recrutés sur concours dans les conditions suivantes :

1) Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de 21 ans au moins et de 35 ans au plus justifiant du baccalauréat de l'enseignement technique ou de titres ou diplômes jugés équivalents et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

2) Un deuxième concours est réservé aux fonctionnaires titulaires appartenant à l'un des corps du personnel enseignant des collèges d'enseignement technique ou agricole et ayant enseigné pendant au moins cinq ans dans leur corps d'origine.

Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique, fixe les modalités d'organisation des concours cités ci-dessus.

Les candidats admis aux concours suivent un stage de formation de deux ans en qualité d'élève-professeur.

Cette durée est ramenée à un an pour les fonctionnaires appartenant à l'un des corps du personnel enseignant des collèges d'enseignement technique ou agricole ayant déjà effectué un stage de formation pédagogique dans une école normale d'enseignement technique.

Les élèves professeurs ne peuvent être titularisés dans le corps des professeurs techniques des lycées techniques ou agricoles qu'après avoir satisfait aux épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur technique des lycées techniques ou agricoles.

Ce certificat d'aptitude comprend deux parties :

a) La première partie comporte des, épreuves théoriques et pratiques destinées à apprécier les connaissances générales et pratiques des candidats.

b) La seconde partie comporte des épreuves pédagogiques destinées à apprécier leur compétence pédagogique.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968

A l'issue du stage de formation, les élèves professeurs subissent les épreuves de la première partie du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur technique des lycées.

En cas d'échec, ils peuvent bénéficier, sur proposition du jury, d'une année supplémentaire de stage.

Les élèves professeurs déclarés admis à la première partie du certificat d'aptitude, sont nommés en qualité de professeur technique stagiaire des lycées techniques ou agricoles.

Ils sont tenus de passer la deuxième partie du certificat d'aptitude durant l'année scolaire qui suit leur succès aux épreuves de la première partie.

En cas d'échec, ils peuvent être autorisés, par décision du ministre de l'éducation nationale et après avis de la commission paritaire, à s'y représenter au cours des deux années suivantes pour les candidats issus du concours interne et des 3 années suivantes, pour ceux issus du concours externe. Les élèves professeurs stagiaires ayant satisfait aux épreuves des deux parties du certificat d'aptitude, sont titularisés au 1er janvier suivant leur succès à la deuxième partie.

En cas d'échec définitif, la situation des intéressés est réglée conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de chef de travaux, après avis de la commission paritaire, les professeurs techniques des lycées techniques ou agricoles, titulaires, âgés de 28 ans à la date de leur nomination justifiant d'au-moins cinq ans d'exercice dans leur corps.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des professeurs techniques des lycées techniques ou agricoles, sont publiées au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

Le corps des professeurs techniques des lycées techniques ou agricoles est classé dans l'échelle XII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de chef de travaux est fixée à 40 points.

Le nombre des professeurs techniques des lycées techniques ou agricoles susceptibles d'être mis en position de détachement ou de disponibilité, ne doit pas excéder cinq pour cent des postes inscrits au budget de l'Etat.

Les professeurs techniques des lycées techniques ou agricoles bénéficient des mêmes vacances scolaires que celles accordées aux élèves de l'enseignement du second degré.

Toutefois, ils sont tenus, au cours de ces mêmes vacances, de participer aux travaux de jurys d'examens et concours organisés par le ministère de l'éducation nationale ou à certains stages professionnels organisés par ce même ministère.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 66-141 du 2 juin 1966, les chefs de travaux ne peuvent perdre le bénéfice de leur emploi qu'après rapport motivé de leurs supérieurs hiérarchiques.

S'ils justifient de plus de deux années d'exercice, en cette qualité, il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu'après avis 'de la commission paritaire.

Outre les sanctions prévues à l'article 55 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, les professeurs des lycées techniques ou agricoles peuvent faire l'objet, pour faute professionnelle grave ou acte contraire aux règles de bonnes vie et mœurs, de l'interdiction d'enseigner à titre temporaire ou définitif. Cette sanction est classée parmi celles du second degré.

Les sanctions du premier degré sont prononcées par décision du ministre de l'éducation nationale, sans publicité. 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les professeurs techniques adjoints des lycées techniques ou agricoles titulaires, sont intégrés dans le corps des professeurs techniques des lycées techniques ou agricoles, en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 après reclassement dans leur ancien corps, jusqu'au 31 décembre 1966, sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut.

Toutes les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.