Décret n° 70-141 du 14 octobre 1970 modifiant le décret n° 68-218 du 30 mai 1968 portant statut particulier des commissaires de police

L'article 4, 2º et 3º du décret n° 68-218 du 30 mai 1968 susvisé, est modifié comme suit : < Art. 4. 2° Par voie d'examen professionnel réservé aux officiers de police titulatres, ayant accompli, au 1er janvier de l'année de l'examen, cinq (5) années de services effectifs en cette qualité. 3º Au choix parmi les officiers de police titulaires, âgés de 40 ans au moins et de 50 ans au plus, comptant douze

(12) années de services effectifs en cette qualité, au 1er janvier de l'année en cours et inscrits sur une liste d'aptitude établie dans les conditions prévues à l'article 26 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ».

L'article 7, 2º alinéa du décret n° 68-218 du 30 mai 1968 susvisé, est modifié comme suit: susvisé, est modifié comme suit :

Art. 10. Le corps des commissaires de police est classé dans l'échelle XII prévue par le décret n° 86-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires »..

Les dispositions de 'article 12 du décret n° 68-218 du 30 mai 1968 susvisé, sont abrogées et remplacées comme suit:

« Art. 12. Pour la constitution initiale du corps des commissaires de police, il est procédé à l'intégration: 1º des commissaires de police; 2º des officiers de police principaux; 3º des officiers de paix principaux; 4º des officiers de police titulatres.

Le décret n° 68-218 du 30 mai 1968 susvise, est complété par un article 12 bis ainsi conçu:

Art. 12 bis. - Les commissaires de police, les officiers de police principaux, des officiers de paix principaux et les officiers de police, titulaires à la date du 1er juillet 1962, sont intégrés dans le corps des commissaires de police, en application de l'article 7 du décret n° 66-187 du 2 juin 1966, après reclassement dans leurs anciens grades sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leurs anciens statuts, jusqu'au 31 décembre 1966 ».

L'article 18 du décret n° 68-218 du 30 mai 1968 susvisé, est modifié comme suit:

Art. 13. Les commissaires de police, des officiers de police principaux et les officiers de paix principaux, recrutés dans le cadre du décret n° 62-306 du 19 mars 1962, ayant subi avec succès les épreuves d'un stage de formation d'un an, organisé en application du décret n° 62-506 du 9 août 1962, sont intégrés dans le corps des commissaires de police dans les mêmes conditions que ceux reorutés dans le cadre du décret n° 62-503 du 19 jufflet 1962 et titularisés, si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils justifient de trois (3) années d'ancienneté dans le corps.

L'ancienneté acquise, à compter de la date de leur titularisation, est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle prévue à l'article 10 du décret n° 68-218 du 30 mai 1968 susvisé modifié ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 octobre 1970.

Houari BOUMEDIENE