Décret n° 68-21 du 23 janvier 1968 portant mutation de cotitularité de la concession de gisements d'hydrocarbures << d'Askarène »
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Article 1er
فتح المادةEn application de l'article 43 de l'accord du 29 juillet 1965 susvisé, est autorisée la mutation au bénéfice de la société de participations pétrolières (PETROPAR) de la cotitularité de la concession de gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux d'Askarène », détenue par la compagnie d'exploration pétrolière (CEP).
Article 2
فتح المادةLa société de participations pétrolières (PETRO- PAR) se substitue à la compagnie d'exploration pétrolière (CEP) dans la convention relative à la concession de gisements d'hydrocarbures d'Askarène ».
Article 3
فتح المادةLe ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 janvier 1968.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Loi n° 62-157
- Ordonnance n° 58-1111
- Ordonnance n° 65-287
- Décret n° 59-1334
- Décret
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Décret exécutif n° 91-225
Décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques au ministère de l'équipement et de logement
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Arrêté
Arrêté du 23 janvier 1968 portant transfert du droit au transport des hydrocarbures liquides dans la canalisation Askarène- Ohanet»
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