Décret n° 68-104 du 6 mai 1968 portant contribution de l'Etat au paiement de la prime d'assurance contre les risques inhérents à l'exercice de la profession souscrite par le personnel navigant de l'aviation légère

A titre transitoire et en attentant l'institution d'un régime complémentaire de prévoyance sociale, lorsque le personnel navigant de l'aviation légère, exerçant au ministère d'Etat, chargé des transports, souscrit une assurance pour couvrir les risques (décès, incapacité permanente et perte de licence résultant de la profession), l'Etat contribue au paiement de la prime versée par les intéressés sans que cette contribution ne dépasse mille (1000) dinars par an.

Le ministre d'Etat chargé des transports et le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fit à Alger, le 6 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.