Décret n° 67-72 du 26 avril 1967 portant modification du décret n° 53-303 du 21 mai 1953 permettant aux salariés de l'agriculture, de créer un régime de prévoyance et de retraites complémentaires

L'article 4 du décret n° 53-303 du 21 mai 1953, susvisé est ainsi modifié : << En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration de la caisse mutuelle agricode de retraite, ce conseil peut être suspendu ou dissous, par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire qui nomme une commission provisoire de cinq membres ayant les pouvoirs de gestion du conseil d'administration et chargée notamment de préparer le fonctionnement régulier de la caisse.

Un commissaire du Gouvernement peut être placé auprès du conseil d'administration de la caisse mutuelle agricole de retraite. Le commissaire du gouvernement assiste aux séances dudit conseil d'administration et de toute commission émanant de celui-ci ayant reçu une délégation de pouvoirs. Il formule des avis techniques sur les documents qui lui paraissent utiles pour l'accomplissement de sa mission et doit signaler au ministre de l'agriculture et de la réfcrme agraire, toutes délibérations et toutes décisions qui lui paraissent contraires à la législation ou à la réglementation relative à l'institution du régime de prévoyance et de retraites complémentaires agricoles ».

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 avril 1967.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE LA JUSTICE