Décret n° 67-129 du 21 juillet 1967 fixant les modalités d'application de l'article 128 de l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, relatif aux indemnités allouées aux présidents, vice-présidents et délégués spéciaux des assemblées populaires communales. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances et du plan et du ministre de l'intérieur; Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu l'ordonnance nº 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal et notamment son article 128; Vu le décret n° 66-139 du 2 juin 1966 fixant la valeur du point indiciaire ; Vu le décret n° 67-30 du 27 janvier 1967 portant organisation administrative de la ville d'Alger; Décrète : Article 1er. - Les indemnités allouées aux présidenta des assemblées populaires communales ou aux membres de l'exécutif communal qui les suppléent dans l'exercice effectif de leurs fonctions, sont fixées par référence aux indices de traitement de la fonction publique, conformément au tableau suivant :
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Article 2
تُمِّم بموجب Décret n° 74-250 (ج.ر عدد 101 لسنة 1974)
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Les dispositions de l'article 2, alinéa 2 du décret n° 67-129 du 21 juillet 1967 susvisé, sont complétées comme suit
Article 10
تُمِّم بموجب Décret n° 74-250 (ج.ر عدد 101 لسنة 1974)
آخر صيغة معروفة
Les dispositions de l'article 10 du décret n° 67-129 du 21 juillet 1967 susvisé, sont complétées comme suit
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Article 7
عُدِّل بموجب Décret n° 68-527 (ج.ر عدد 77 لسنة 1968)
آخر صيغة معروفة
L'alinéa 2 de l'article 7 du décret n° 67-129 du 21 juillet 1967 susvisé, est modifié comme suit
Article 9
عُدِّل بموجب Décret n° 69-6 (ج.ر عدد 9 لسنة 1969)
آخر صيغة معروفة
< Art. 9. Les présidents et vice-présidents des assemblées populaires communales ayant la qualité de fonctionnaires, détachés auprès des collectivités locales pour assurer leurs fonctions électives en permanence, continuent à percevoir de la part de leur administration d'origine, le traitement (rémunération principale) qui leur était servi antérieurement à leur détachement.
Lorsque le traitement perçu par le fonctionnaire détaché, est inférieur à la rémunération qui lui était servie dans ses fonctions initiales, l'assemblée populaire communale dont il est membre est tenue de lui servir une indemnité compensatrice égale à la différence entre la rémunération antérieure au détachement et le traitement ».
Décret n° 67-129 du 21 juillet 1967 fixant les modalités d'application de l'article 128 de l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967. relatif aux indemnités allouées aux présidents, vice-présidents et délégués spéciaux des assemblées populaires communales (rectificatif)
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يستشهد به · في التأشيرات
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تُمِّم بموجب Décret n° 74-250
« Les dispositions de l'article 2, alinéa 2 du décret n° 67-129 du 21 juillet 1967 susvisé, sont complétées comme suit : « Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux vice-présidents d'arrondissement de la »
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أُلغي جزئيًا بموجب Décret n° 69-6
« L'article 9 du décret n° 67-129 du 21 juillet 1967 susvisé, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : < Art. 9. Les présidents et vice-présidents des assemblées populaires communales ayant la qualité de fon »
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عُدِّل بموجب Décret n° 68-527
« L'alinéa 2 de l'article 7 du décret n° 67-129 du 21 juillet 1967 susvisé, est modifié comme suit : 24 septembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA << Dans ce cas, l'indemnité du président est calculée par référence à l'indice 1 »
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (6)
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Décret n° 82-147
Décret n° 82-147 du 17 avril 1982 fixant les indemnités allouées aux présidents, vice-présidents et délégués spéciaux des assemblées populaires communales exerçant leurs fonctions à titre permanent
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Décret n° 74-250
Décret n° 74-250 du 6 décembre 1974 complétant certaines dispositions du décret n° 67-129 du 21 juillet 1967 fixant les modalités d'application de l'article 128 de l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 relatif aux indemnités allouées aux présidents, vice-présidents et délégués spéciaux des assemblées populaires communales
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 5 mars 1974 relatif aux indemnités allouées aux presidents ou aux membres de l'exécutif communal qui les suppléent dans l'exercice effectif de leurs fonctions
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Décret n° 69-6
Décret n° 69-6 du 30 janvier 1969 modifiant l'article 9 du décret n° 67-129 du 21 juillet 1967 relatif aux indemnités allouées aux présidents, vice-présidents et délégués spéciaux des assemblées populaires communales (rectificatif), p
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Décret n° 68-527
Décret n° 68-527 du 9 septembre 1968 modifiant l'alinéa 2 de l'article 7 du décret n° 67-129 du 21 juillet 1967 fixant les modalités d'application de l'article 128 de l'ordonnance n° 67-24 au 18 janvier 1967, relatif aux indemnités allouées aux présidents, vice-présidents et délégués spéciaux des assemblées populaires communales
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Décret n° 68-89
Décret n° 68-89 du 23 avril 1968 modifiant les dispositions de l'article 1er du décret n° 67-129 du 21 juillet 1967, fixant les modalités d'application de l'article 128 de l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, relatif aux indemnités allouées aux présidents, vice-présidents et délégués spéciaux des assemblées populaires communales
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