Décret n° 69-6 du 30 janvier 1969 modifiant l'article 9 du décret n° 67-129 du 21 juillet 1967 relatif aux indemnités allouées aux présidents, vice-présidents et délégués spéciaux des assemblées populaires communales (rectificatif), p

L'article 9 du décret n° 67-129 du 21 juillet 1967 susvisé, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : < Art. 9. Les présidents et vice-présidents des assemblées populaires communales ayant la qualité de fonctionnaires, détachés auprès des collectivités locales pour assurer leurs fonctions électives en permanence, continuent à percevoir de la part de leur administration d'origine, le traitement (rémunération principale) qui leur était servi antérieurement à leur détachement.

Lorsque le traitement perçu par le fonctionnaire détaché, est inférieur à la rémunération qui lui était servie dans ses fonctions initiales, l'assemblée populaire communale dont il est membre est tenue de lui servir une indemnité compensatrice égale à la différence entre la rémunération antérieure au détachement et le traitement ».

Le présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1969, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 janvier 1969.

Houari BOUMEDIENE