Décret n° 66-361 du 27 décembre 1966 portant transformation d'emplois au budget du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire
Article 1er
فتح المادةSont supprimés au budget du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, chapitre 31-01 : « Administration centrale Rémunérations principales », article 2: << traitements du personnel titulaire, 4 postes budgétaires d'attachés d'administration.
Article 2
فتح المادةSont créés au budget du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, chapitre 31-01 : <<< administration centrale Rémunérations principales », article 2 « traitements du personnel titulaire», 3 postes budgétaires d'administrateurs civils.
Article 3
فتح المادةLa dépense afférente aux postes budgétaires créés ci-dessus à l'article 2, est gagée par Fait à Alger, le 27 décembre 1966, Houari BOUMEDIENE.
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
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