Décret n° 66-360 du 27 décembre 1966 portant transformation d'emplois au budget du ministère des finances et du plan
Article 1er
فتح المادةSont supprimés au budget du ministère des ALGERIENNE 1305
Article 4
فتح المادةLe ministre des finances et du plan et le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démofinances et du plan (services financiers), les postes budgétaires cratique et populaire. suivants :
Chapitre 31-01 « Administration centrale Rémunérations principales » article 2, § 1: 2 administrateurs civils, 3 attachés d'administration. §2-E « Contrôle des établissements et organismes publics >>> 11 contrôleurs financiers (indice de début 725),
Chapitre 31 — 51 « Services communs et services divers » article 2 - Inspection des institutions économiques et sociales 1 inspecteur des I.E.S.
Article 2
فتح المادةSont créés au budget du ministère des finances et du plan (services financiers) les postes suivants :
Chapitre 31 — 51 services communs et services divers » article 2 << inspection des institutions économiques et sociales > 1 inspecteur principal des I.E.S, en remplacement des emplois ci-dessus supprimés.
Article 3
فتح المادةLa dépense afférente à la prise en charge des emplois mentionnés à l'article 2 susvisé, est gagée par les crédits provenant de la suppression des emplois figurant à l'article 1er du présent décret.
Article 4
فتح المادةLe ministre des finances et du plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 décembre 1966, Houari BOUMEDIENE.
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
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