Décret n° 66-21 du 11 janvier 1966 portant application aux parcs automobiles des offices et établissements publics à caractère administratif de la règlementation relative aux parcs automobiles des administrations publiques civiles

Les parcs automobiles des offices et établissements publics nationaux à caractère administratif ou dont l'activité principale est assimilable à celles d'un organisme de l'espèce à caractère administratif, ne pourront comporter d'autres véhicules que ceux dont le nombre sera fixé par des décisions du ministre de tutelle prises après avis du ministre des finances et du, plan.

Les parcs automobiles des offices et établissements publics susvisés devront être ramenés à des chiffres inférieurs ou égaux à ceux fixés par les décisions visées à l'article ci-dessus.

Les véhicules rendus ainsi disponibles devront être vendus par l'administration des domaines.

A cet effet, les offices et établissements publics intéressés devront adresser, par l'intermédiaire des directions et services de l'administration centrale dont ils relèvent, au ministère des finances et du plan (bureau des domaines), dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans le mois qui suivra la date des décisions visées à l'article 1er et fixant leur dotation, la liste des véhicules en excédent dont l'aliénation est envisagée, Cette liste précisera la marque, le type, la puissance, le numéro minéralogique et le lieu de dépôt de chaque véhicule.

A cette liste seront joints les actuels récépissés de déclaration des véhicules.

L'aliénation de ces véhicules sera autorisée par le ministre des finances et du plan.

Les véhicules automobiles des parcs des offices et établissements publics visés à l'article 1er feront l'objet d'une immatriculation spéciale à la diligence du ministre des finances et du plan (bureau des domaines).

Les actuels récépissés de déclaration de ces automobiles seront remis au bureau des domaines, aux fins d'annulation par les soins des autorités qui les ont délivrés.

Les récépissés spéciaux de déclaration délivrés en application du présent article préciseront le périmètre dans lequel chaque véhicule sera autorisé à circuler.

Les modalités d'application du présent article seront fixées par le ministre des finances et du plan.

Les opérations d'immatriculation devront être achevées le 31 mars 1966.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 janvier 1966.

Houari BOUMEDIENE 21 Janvier 1966 JOURNAL OFFIOIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 79