Arrêté interministériel du 12 octobre 1971 relatif au recrutement d'agents contractuels par l'institut de technologie agricole (I.T.Α.)

Afin de répondre aux besoins en personnels techniques devant assurer la réalisation, la production, la diffusion de tous films et cours d'enseignement programmé par des moyens audio-visuels ainsi que la manipulation, l'entretien et l'utilisation des appareils, l'institut de technologie agricole peut procéder au recrutement d'agents contractuels pour le service télévision en circuit fermé, ainsi que le service reprographie.

Les agents visés à l'article premier ci-dessus sont appelés à occuper des emplois dans les catégories ci-après :

Réalisateur Assistant-réalisateur Régisseur de diffusion Assistant de production Régisseur-adjoint Monteur de films de 1 catégorie Dessinateur maquettiste Dessinateur de 1r catégorie Dessinateur de 2me catégorie Contrôleur-vidéo Contrôleur de son Assistant de prise de vue Régisseur d'extérieur Eclairagiste, chef de plateau Monteur de films de 2me catégorie Preneur de son Accessoiriste Caméraman.

Opérateur télé-cinéma Opérateur magnétoscope Manipulateur, lecteur de documents Chargé de brochage REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1971 Agent de laboratoire Tireur de plan Agent offset.

Les agents contractuels des catégories citées à l'article 2 ci-dessus, sont soumis aux dispositions du décret n° 66-136 du 2 juin 1966 susvisé.

La gestion des agents contractuels visés à l'article . 4 assurée par l'institut de technologie agricole. ci-dessus est II. - RECRUTEMENT ET REMUNERATION

Les réalisateurs sont recrutés parmi: les candidats titulaires d'un certificat de licence ou pourvus d'un titre équivalent, les candidats qui, n'ayant pas de diplômes, possèdent des qualifications professionnelles prouvées par des attestations de travail.

Les agents recrutés au titre de l'article 5 ci-dessus sont classés dans le groupe I, échelle B prévus par l'arrêté interministériel du 18 février 1967 susvisé.

Le régisseur de diffusion, les assistants-réalisateurs et les assistants de production sont recrutés parmi: les candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou pourvus du diplôme technique de la spécialité, les candidats qui, n'ayant pas de diplômes, possèdent des qualifications prouvées par des références professionnelles.

Les agents recrutés au titre de l'article 7 ci-dessus, sont classés dans le groupe II, échelle B prévu par l'arrêté interministériel du 18 février 1967 susvisé.

Les contrôleurs de son, les contrôleurs-vidéo, les régisseurs-adjoints et les monteurs de films de 1 catégorie sont recrutés parmi:

- les candidats de classe de première incluse des lycées ou titulaires du diplôme technique de la spécialité,

- les candidats qui, n'ayant pas de diplômes, possèdent des qualifications prouvées par des références professionnelles.

Les dessinateurs maquettistes et les dessinateurs de 1r catégorie sont recrutés parmi: les candidats titulaires du brevet d'enseignement industriel (option dessin industriel) ou pourvus du certificat d'apritude à une formation artistique supérieure ou d'un titre reconnu équivalent, les candidats qui, n'ayant pas de diplômes, possèdent des qualifications prouvées par des références professionnelles.

Les agents recrutés au titre des articles 9 et 10 ci-dessus sont classés dans le groupe III, échelle A prévus par l'arrêté interministériel du 18 février 1967 susvisé.

Art: 12. Les dessinateurs de 2ème catégorie, les assistants de prise de vue, les régisseurs d'extérieur, les éclairagistes chefs de plateau, les monteurs de films de 2ème catégorie et les preneurs de son, sont recrutés parmi: les candidats de classe de seconde incluse des lycées ou pourvus du certificat d'aptitude professionnelle de la spécialité, les candidats qui, n'ayant pas de diplômes, possèdent des qualifications prouvées par des références professionnelles. l'article 12 2

Les agents recrutés au titre de ci-dessus, sont classés dans le groupe III, échelle B prévus par l'arrêté interministériel du 18 février 1967 susvisé.

Les accessoiristes, les caméramen, les opérateurs télé-cinéma, les opérateurs magnétoscope et les manipulateurslecteurs de documents sont recrutés parmi: les candidats de classe de 3me des lycées et collèges ou pourvus d'un titre reconnu équivalent,

- les candidats qui, n'ayant pas de titres, possèdent des qualifications prouvées par des références professionnelles.

Les agents recrutés au titre de l'article 14 ci-dessus, sont classés dans le groupe III, échelle C prévus par l'arrêté interministériel du 18 février 1967 susvisé.

Les chargés de brochage, les agents de laboratoire, les tireurs de plans et les agents offset, sont recrutés sans conditions de titres. 28 décembre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les agents recrutés au titre de l'article 16 ci-dessus, sont classés dans le groupe IV, échelle A prévus par l'arrêté interministériel du 18 février 1967 susvisé.

En application de l'article 1er, alinéa 2 de l'arrêté interministériel du 18 février 1967 précité, les agents contrac. tuels visés à l'article 2 ci-dessus, peuvent bénéficier d'un indice autre que celui de début de l'échelle de traitement dans laquelle ils sont classés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 octobre 1971.

P. le ministre de l'intérieur et par délégation, Le ministre de l'agriculture Le directeur général et de la réforme agraire, de la fonction publique, Mohamed TAYEBI. Abderrahmane KIOUANE Arrêté interministériel du 27 octobre 1971, portant distraction du régime forestier, d'une parcelle domaniale dépendant de la forêt domaniale de Béni Touffout, canton Bessat, en vue de sa remise à la commune d'Aïn Kechera, pour la construction d'une école.

Le ministre de l'agriculturè et de la réforme agraire, Le ministre de l'intérieur et Le ministre des finances, Vu la loi forestière du 21 février 1903;

Vu l'ordonnance du 13 avril 1943 modifiée, portant réglementation domaniale;

Vu la délibération n° 27-68 du 11 octobre 1968 approuvée par l'autorité de tutelle sous le n° 334 le 22 janvier 1969;

Sur proposition du directeur des forêts et de la défense et restauration des sols, Arrêtent :

La parcelle du croquis annexé à l'original du présent arrêté comprise dans le groupe domanial no 2 pie A du senatus consulte, d'une superficie de 1 ha dépendant de la forêt domaniale de Béni Touffout, canton Bessat, est distraite du régime forestier, en vue de sa remise à la commune d'Aïn Kechera, pour la construction d'une école.

Le directeur des forêts et de la défense et restauration des sols, le directeur des domaines et de l'organisation foncière et le wali de Constantine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 octobre 1971.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des finances, Ahmed MEDEGHRI Smaïn MAHROUG P. le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Le secrétaire général, Nour Eddine BOUKLI HACENE-TANI.

Arrêté interministériel du 27 octobre 1971, portant distraction du régime forestier, d'une parcelle domaniale dépendant de la forêt nationalisée de Sanhadja, canton Tahra, et distraite du régime forestier, en vue de sa remise à la commune de Collo, pour la construction d'un groupe scolaire.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Le ministre de l'intérieur et Le ministre des finances, Vu la loi forestière du 21 février 1903;

Vu l'ordonnance du 13 avril 1943 modifiée, portant règlementation domaniale;

Vu la délibération no 41 du 6 septembre 1968 de l'assemblée populaire communale de Collo;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1429 Sur proposition du directeur des forêts et de la défense et restauration des sols, Arrêtent :

La parcelle du croquis annexé à l'original du présent arrêté comprise dans le lot n° 1948 pie A du senatus consulte, d'une superficie de 6.281 m2 dépendant de la forêt nationalisée de, Sanhadja, canton Tahra, est distraite du régime forestier, en vue de sa remise à la commune de Collo, pour la construction d'un groupe scolaire.

Le directeur des forêts et de la défense et restauration des sols, le directeur des domaines et de l'organisation foncière et le wali de Constantine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 octobre 1971.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des finances, Ahmed MEDEGHRI Smaïn MAHROUG P. le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Le secrétaire général, Nour Eddine BOUKLI HACENE-TANI.

Arrêté interministériel du 27 octobre 1971, portant distraction du régime forestier, d'une parcelle domaniale dépendant de la forêt domaniale de l'Oued Guebli, canton Oued Bou N'Mour, en vue de sa remise à la commune de Tamalous, pour la construction d'une cité.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Le ministre de l'intérieur et Le ministre des finances, Vu la loi forestière du 21 février 1903;

Vu l'ordonnance du 13 avril 1943 modifiée, portant réglementation domaniale;

Vu le rapport n° 1320 du 3 août 1971 du wali de Constantine ;

Sur proposition du directeur des forêts et de la défense et restauration des sols;

Arrêtent :

Article 1°r. La parcelle du croquis annexé à l'original du présent arrêté comprise dans le groupe domanial no 23 pie A du senatus consulte, d'une superficie de 1 ha 00 a, 10 са, dépendant de la forêt domaniale de l'Oued Guebli, canton Oued Bou N'Mour, est distraite du régime forestier en vue de sa remise à la commune de Tamalous, pour la construction d'une cité.

Le directeur des forêts et de la défense et restauration des sols, le directeur des domaines et de l'organisation foncière et le wali de Constantine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 octobre 1971.

Le ministre de l'agriculture Le ministre de l'intérieur, et de la réforme agraire, Mohamed TAYEBI. Ahmed MEDEGHRI Le ministre des finances, Smaïn MAHROUG Arrêté interministériel du 27 octobre 1971, portant distraction du régime forestier d'une parcelle domaniale dépendant de la forêt domaniale des Ksars, canton de Tizi Ksiri, en vue de sa remise à la commune d'Ahl Ksar pour la construction de 2 écoles et 2 logements.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Le ministre de l'intérieur et Le ministre des finances, Vu la loi forestière du 21 février 1903: 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l'ordonnance du 13 avril 1943 modifiée, portant réglementation domaniale;

Vu la demande formulée par le président de l'assemblée populaire communale d'Ahl El Ksar en date du 29 décembre 1970;

Sur proposition du directeur des forêts et de la défense et restauration des sols;

Arrêtent :

Article 1°r. La parcelle du croquis annexé à l'original du présent arrêté, d'une superficie totale de 0 ha 22 a 92 са dépendant de la forêt domaniale des Ksars, canton de Tizi Ksiri, est distraite du régime forestier en vue de sa remise à la commune d'Ahl El Ksar, pour la construction de deux écoles et deux logements.

Le directeur des forêts et de la défense et restauration des sols, le directeur des domaines et de l'organisation foncière et le wali de Tizi Ouzou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 octobre 1971.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des finances, Ahmed MEDEGHRI Smaïn MAHROUG P. le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Le secrétaire général, Nour Eddine BOUKLI HACENE-TANI.

MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés des 26 octobre et 22 novembre 1971 portant nomination de défenseurs de justice.

Par arrêté du 26 octobre 1971, M. Mohamed Taha est nommé défenseur de justice à El Amria (Oran).

Par arrêté du 26 octobre 1971, M. Abdelaziz Gharib est nommé défenseur de justice à Batna.

Par arrêté du 26 octobre 1971, M. Mohamed Bouras Fodda est nommé défenseur de justice à Arzew (Oran).

Par arrêté du 22 novembre 1971, M. Messaoud Boukroune, est nommé défenseur de justice à El Khroub (Constantine).

Arrêté du 29 novembre 1971 portant mutation d'un magistrat.

Par arrêté du 29 novembre 1971, M. Mohamed Diah, procureur de la République adjoint près le tribunal de Teniet El Had, est muté en la même qualité près le tribunal d'Alger.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté du 8 octobre 1971 complétant le contrat-type pour les architectes participant aux constructions de bâtiments, dotées ou subventionnées à l'aide de crédits de l'Etat, annexé à l'arrêté du 6 décembre 1958.

Le ministre des travaux publics et de la construction, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1971 Vu l'arrêté du 6 décembre 1958 fixant le barème des honoraires et le contrat-type pour les artchitectes participant aux constructions de bâtiments, dotées ou subventionnées à l'aide de crédits de l'Etat ;

Sur proposition du directeur des affaires techniques, Arrête :

Le contrat-type annexé à l'arrêté du 6 décembre 1958 susvisé, est complété comme suit : <<< Article 9 bis. Pénalités de retard. 1°) En cas de retard dans la remise des documents constituant le projet, (mission « a » définie à l'article 3 ci-dessus), par rapport aux délais fixés au tableau annexé au contrat, il sera appliqué des pénalités de retard dont le montant Pa sera calculé par application de la formule suivante : ma Pa = × 0,50 × 1, formule dans laquelle : ta Pa montant de la pénalité calculée. ma = montant des honoraires afférents à la mission <a>, ta = délai de la mission «a» exprimée en jours, j = nombre de jours de retard.

Dans le cas où des délais partiels ont été fixés dans le contrat pour chacune des phases constituant la mission « a > (esquisse avant-projet projet) ou dans le cas où des délais partiels ont été fixés par lots de travaux homogènes, dans l'application de la formule de calcul des pénalités, les montants « m» et « p» ainsi que les délais « t » sont ceux qui correspondent à la phase ou au lot considéré. 2°) En cas de retard dans l'exécution de la mission < c> de présentation des propositions de règlement définies à l'article 5 ci-dessus, il sera appliqué des pénalités de retard dont le montant Pc sera calculé par application de la formule suivante :

Pc = mc x 0,04 × j, formule dans laquelle :

Pc = montant de la pénalité, mc montant des honoraires dûs à l'architecte au titre de la situation provisoire, j = nombre de jours de retard.

Pour les retards pris par l'architecte dans la présentation du décompte général et définitif, la formule permettant le calcul des pénalités Pdgd est la suivante :

M X 0,12 Pdgd = X j, formule dans laquelle : 1000 Pdgd = montant de la pénalité calculée, M = montant du décompte général et définitif, j = nombre de jours de retard. 3°) Les pénalités définies aux paragraphes 1°) et 2°) ci-dessus sont cumulatives. Cependant, le montant total des pénalités ne pourra excéder le quart (1/4) du montant total des honoraires dûs à l'architecte au titre des missions « a » et « c ».

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les contrats d'architectes ou avenants en cours d'exécution à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le directeur des affaires techniques générales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 octobre 1971.

Abdelkader ZAIBEK. 28 décembre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA CULTURE Arrêté, interministériel du 25 juin 1971 relatif au recrutement des aides-documentalistes.

Le ministre de l'information et de la culture et Le ministre de l'intérieur, Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique;

Vu le décret n° 64-135 du 24 avril 1964 portant institution d'un diplôme technique des bibliothèques et archives;

Vu le décret n° 69-190 du 6 décembre 1969 portant statut particulier des aides-documentalistes et notamment son article 3;

Arrêtent :

Article 1°r. En application de l'article 3, 1 du décret n° 69-190 du 6 décembre 1969 susvisé, les titulaires du diplôme technique des bibliothécaires-adjoints, peuvent être recrutés dans le corps des aides-documentalistes s'ils justifient préalablement à l'admission au stage de formation préparant à се diplôme, d'un certificat de scolarité de fin des classes de première des lycées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 juin 1971.

P. le ministre de l'information P. le ministre de l'intérieur, et de la culture, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelkader KASDALI. Hocine TAYEBI.

Arrêté interministériel du 17 août 1971 relatif au recrutement des aides-documentalistes - contractuels.

Le ministre de l'information et de la culture, et Le ministre de l'intérieur, Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique;

Vu le décret n° 66-136 du 2 juin 1966 fixant les règles applicables aux personnels contractuels et temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics;

Vu l'arrêté interministériel du 18 février (1967 fixant les conditions de rémunération des personnels contractuels et temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics, Arrêtent :

Article 1r. Pour faire face aux besoins en personnels dans les services de documentation, des archives, bibliothèques et musées, il peut être procédé au recrutement d'aides-documentalistes contractuels.

Les aides-documentalistes contractuels sont soumis aux dispositions du décret no 66-136 du 2 juin 1966, susvisé.

Les aides-documentalistes sont recrutés parmi les candidats pourvus du diplôme technique de bibliothécaireadjoint.

Les agents recrutés en vertu des dispositions de l'article précédent, sont classés dans le groupe II échelle B prévue par l'arrêté interministériel du 18 février 1967 susvisé.

En application de l'article 1er alinéa 2 de l'arrêté interministériel du 18 février 1967, les aides-documentalistes peuvent bénéficier d'un indice autre que celui du début de l'échelle de traitement dans laquelle ils sont classés.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1431

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 août 1971.

Le ministre de l'information P. le ministre de l'intérieur, et de la culture, Le secrétaire général, Ahmca TALEB Hocine TAYEBI MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE Décision du 6 décembre 1971, du wali des Oasis portant attri. bution d'une licence de débit de tabacs, établie le 23 juin 1971 par la commission de reclassement des anciens moudjahidine de la wilaya des Oasis.

Par décision du 6 décembre 1971, est approuvée la candidature de M. Ali Ben Mansour Hebbal, établie le 23 juin 1971 et présentée par la commission de reclassement des anciens moudjahidine de la wilaya des Oasis, pour l'attribution d'une licence de débit de tabacs, en application du décret n° 67-169 du 24 août 1967 portant création de licences de débits de tabacs au profit des anciens membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N Cette licence sera exploitée à Guerrara, daïra de Ghardaïa, wilaya des Oasis.

Décision du 7 décembre 1971 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs, établie le 25 septembre 1971 par la commission de reclassement des anciens moudjahidine de la wilaya d'El Asnam.

Par décision du 7 décembre 1971, est approuvée la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs, établie par la commission de reclassement des anciens moudjahidine de la wilaya d'El Asnam, en application du décret n° 67-169 du 24 août 1967 portant création de licences de débits de tabacs, au profit des anciens membres de l'A.L.N. et de 1'O.C.F.L.N.;

LISTE DES BENEFICIAIRES DE LICENCES DE DEBITS DE TABACS, ETABLIE PAR LA COMMISSION DE WILAYA DE RECLASSEMENT DES ANCIENS MOUDJAHIDINE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1971 Noms et prénoms Centres Daïras des bénéficiaires d'exploitation Latrèche Mohamed El Asnam El Asnam Chakor Djelthia Bouali A > Kallouche Abdelkader El Abadia Aïn Defla Mokhtari M'Hamed El Asnam El Asnam Mokrane Ahmed « Bekakcha Benali > Amari Miloud > > Mostefa-Della Ali Ali-Turki Ahmed Laalaoui Belkacem Cherchell Cherchell Hattaba Mohamed dit Moulaï »

MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 24 mai 1971 fixant les modalités de fonctionnement du compte de commerce 301.008 intitulé « Opérations bois, lièges et charbons ».

Le ministre des finances, Vu l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966 et notamment son article 6 quinquiès;

Vu l'ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971 et notamment son article 17;

Vu le décret no 50-1413 du 13 novembre 1950 relatif au régime financier de l'Algérie;

Arrête :

Conformément aux dispositions de l'article 17 de l'ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 portant lof de finances pour 1971, le compte 301.008, intitulé « Opéra 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA tions bois, lièges et charbons est ouvert au compte général 30 comptes spéciaux du trésor imputation définitive section I comptes de commerce à compter du 1er janvier 1971.

Ce compte fonctionnera dans les écritures du trésorier principal d'Alger et enregistrera :

1. - En dépenses :

Les frais de préparation des exploitations (entretien de chemins et pistes, des dépôts, de l'outillage et autre matériel d'exploitation ou de sécurité);

Les frais d'exploitation et de transport;

Les achats de matériel d'exploitation ou de sécurité ;

Les dépenses pour travaux et études destinées à l'amé- Horation et le développement des prestations forestières.

2. En recettes :

Les prix principaux des ventes de bois, lièges et charbons;

Le montant des pénalités de retard dans les enlèvements des produits cédés;

L'excédent de taxe forfaitaire sur le montant réel des droits de timbre ou d'enregistrement.

Les dépenses effectuées par le conservateur des forêts et de la défense et restauration des sols de la wilaya d'Alger, seront imputées directement au compte 301.008.

Les recettes encaissées par l'intermédiaire des receveurs des domaines rattachés à la trésorerie principale d'Alger, seront imputées également à ce compte.

Afin de permettre le transfert des dépenses effectuées à l'échelon des wilayas autres que celle d'Alger, le compte d'exécution dépenses 321.003 intitulé << Dépenses à transférer au trésorier principal d'Alger pour le compte des opérations bois, lièges et charbons » sera ouvert dans les écritures de tous les trésoriers des wilayas.

Dans la limite des crédits qui leur seront délégués par le directeur des forêts et de la défense et restauration des sols, les conservateurs des forêts et de la défense et restauration des sols, mandateront au titre du compte 301.008, les dépenses énumérées à l'article 2 ci-dessus.

Les comptables autres que celui d'Alger, procéderont au visa et à l'admission en dépense des mandats pour le compte du trésorier principal d'Alger, effectueront les paiements et transrèreront ces dépenses au comptable assignataire par l'intermédiaire du compte 321.003.

Les dépenses visées à l'article précédent pourront être effectuées par l'intermédiaire de régies créées auprès des conservateurs des forêts et de la défense et restauration des sols des wilayas.

Il est ouvert dans les écritures des trésoriers des wilayas, le compte d'exécution recettes 311.002 intitulé « Recettes à transférer au trésorier principal d'Alger pour le compte des opérations bois, lièges et charbons xestiné à retracer les recettes encaissées par les receveurs des domaines des wilayas autres que celle d'Alger.

Le compte 431.020 « Décaissements provisoires sur opérations lièges, bois et charbons » devra faire l'objet d'un apurement à la date du 31 décembre 1970, dans les écritures de tous les trésoriers des wilayas et le solde disponible, sera transféré au profit du compte 301.008.

Un état des restes à recouvrer sur les titres de perception pris en charge à ce compte, devra être établi en double exemplaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1971 L'un des exemplaires, appuyé des titres originaux, sera adressé au trésorier principal d'Alger pour prise en charge et Fautre appuyé de duplicata des titres, sera conservé par le comptable pour en suivre les recouvrements.

A compter du ler janvier 1971, les recouvrements afférents aux titres de perception émis sur le compte 431.020 devront être imputés aux nouveaux comptes 301.008 pour le trésorier principal d'Alger et 311.002 pour les autres trésoriers.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 mai 1971.

P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI Arrêté du 7 décembre 1971 portant aménagement de la consistance de la recette des contributions diverses de Aïn Oulmène.

Le ministre des finances, Vu l'arrêté du 20 janvier 1959 fixant la consistance des recettes des contributions diverses et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété;

Vu l'arrêté du 19 août 1971 du wali d. Sétif portant création du syndicat intercommunal des travaux de la daïra de Sétif;

Sur proposition du directeur des impôts.

Arrête :

Le tableau annexé à l'arrêté du 20 janvier 1959 est, en ce qui concerne, la recette des contributions diverses d'Aïn Oulmène, complété conformément au tableau joint au présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de création du syndicat mentionné au tableau ci-joint, dont la gestion financière est assurée par la recette des contributions diverses énumérée à l'article 1er ci-dessus.

Le directeur de l'administration générale, le directeur du budget et du contrôle, le directeur du trésor et du crédit et le directeur des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et popuaire.

Fait à Alger, le 7 décembre 1971.

P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI.

TABLEAU Désignation Autres services Siège gérés de la recette I. Wilaya de Sétif Daïra de Sétif Recette des contri- SETIF à ajouter butions diverses Syndicat intercomd'Aïn Oulmène. munal de travaux de la daïra de Sétif. 28 décembre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1433 ACTES DES WALIS Arrêté du 18 juin 1971 du wali de Tlemcen, portant déclaration d'utilité publique, la donation, à titre gratuit, au profit de la commune de Honaïne, de la parcelle de terrain dénommé Chaïf, sise à << Café maure », commune de Honaïne, d'une superficie de 3600 m2.

Par arrêté du 18 juin 1971 du wali de Tlemcen, est déclarée d'utilité publique, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 6 mai 1953, la donation, à titre gratuit, au profit de la commune de Honaïne, de la parcelle de terre dénommée Chaïf, située à « Café maure », commune de Honaïne, d'une superficie de 3600 m2, faite par les nommés Chaïf Hadj, Chaïf Bounouar, Chaïf Boumediène, Chaïf Khlef et Chaïf Mokhtar, fellahs,, demeurant à la commune de Honaïne, pour l'implantation d'une école de cing classes, deux logements et sanitaires, au lieu dit « Café maure », commune de Honaïne.

Arrêté du 19 juillet 1971, du wali de Tlemcen, portant concession au profit de la commune d'Aïn Tellout, d'un terrain, bien de l'Etat, pour servir à la construction d'un hangar de stockage de céréales.

Par arrêté du 19 juillet 1971, du wali de Tlemcen, est concédé, au profit de la commune d'Aïn Tellout, le terrain, bien de l'Etat, d'une superficie de 69 a 14 ca 02 dm2, situé à Aïn Tellout, formant le lot n° 190/1, du plan de centre ayant appartenu à M. Gonzalez, en vue de la construction d'un hangar de stockage de céréales.

L'immeuble concédé sera mis de plein droit sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l'utilisation prévue ci-dessus.

Arrêté du 27 août 1971 du wall de Annaba accordant un permis de construire au président de l'office public des habitations à loyer modéré pour la construction de 100 logements à Guelma.

Par arrêté du 27 août 1971 du wali de Annaba, le permis de construire est accordé au président de l'office public des H.L.M. de la wilaya de Annaba, pour les travaux décrits dans la demande qu'il a présentée sous réserve que le pétitionnaire se conforme aux prescriptions des services de la protection civile de la direction de la santé de la wilaya ainsi qu'au règlement sanitaire de la wilaya.

Ladite autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit privé, etc.).

Arrêté du 27 août 1971 du wali de Annaba accordant le permis de construire au président de l'office public des habitations à loyer modéré de la wilaya de Annaba pour l'édification de 50 logements à El Kala.

Par arrêté du 27 août 1971 du wali de Annaba, le permis de construire est accordé au président de l'office public des H.L.M. de la wilaya de Annaba, pour les travaux décrits dans la demande qu'il a formulée sous réserve que le pétitionnaire se conforme aux prescriptions des services de la protection civile de la direction de la santé de la wilaya ainsi qu'au règlement sanitaire de la wilaya.

Ladite autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit privé, etc.).

Arrêté du 28 août 1971 du wali de Annaba, portant déclaration de cessibilité de propriétés.

Par arrêté du 28 août 1971 du wali de Annaba, sont déclarées cessibles, conformément au plan parcellaire, les propriétés désignées à l'état parcellaire annexé à l'original dudit arrêté.

Arrêté du 6 septembre 1971 du wali de Annaba accordant le permis de construire au ministre des postes et télécommunications pour l'édification d'un hôtel de postes à Bou Hadjar.

Par arrêté du 6 septembre 1971 du wali de Annaba, le permis de construire est accordé au ministre des postes et télécommunications pour les travaux décrits dans la demande qu'il a formulée sous réserve que ce pétitionnaire se conforme aux prescriptions des services de la protection civile au règlement sanitaire de la wilaya ainsi qu'à l'arrêté d'alignement qu'il devra solliciter auprès des services concernés.

Ladite autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit privé, etc.).

Arrêté du 6 septembre 1971 du wall des Oasis portant affectation au ministère des finances, d'une parcelle de terrain d'une superficie de 2610 m2 sise à Laghouat au lieu dit Mamourah, en vue de servir d'assiette à la construction d'un hôtel des finances. !

Par arrêté du 6 septembre 1971 du wali des Oasis, est affectée au ministère des finances, une parcelle de terrain domanial d'une contenance de 2610 m2 sise à Laghouat au lieu dit Mamourah, pour servir d'assiette à l'implantation d'un hôtel des finances dans cette localité.

L'immeuble affecté sera remis de plein droit sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir l'utilisation prévue plus haut.

Arrêté du 8 septembre 1971 du wali de Tizi Ouzou, autorisant la cession, au profit de la société nationale des eaux minérales, d'un terrain sis à Djebahia, commune de Kadiria.

Par arrêté du 8 septembre 1971 du wali de Tizi Ouzou, est autorisée la cession, au profit de la société nationale des eaux minérales, d'un terrain d'une superficie de 4 ha 33 a 70 са sis à Djebahia, commune de Kadiria, nécessaire à l'extension de l'usine de Ben Haroun.

Le prix de ladite cession a été fixé à la somme de treize mille dinars (13.000,00 DA).

Arrêté du 9 septembre 1971 du wali d'El Asnam,portant concession d'un immeuble bâti, situé dans la commune de Aïn Defla, à la direction de la protection civile de la wilaya d'El Asnam.

Par arrêté du 9 septembre 1971 du wali d'El Asnam, est concédé à la direction de la protection civile de la wilaya d'El Asnam, un immeuble bâti, situé dans la commune de Aïn Defla, Bd de la Révolution, et édifié sur un terrain de 16 а 24 са portant les n° 74, 83 et 84 du plan cadastral, avec la destination de servir de locaux à ses services.

L'immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l'Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue plus haut.

Arrêté du 9 septembre 1971 du wali de Médéa portant réintégration d'une parcelle de terrain, située à Tablat, dans le domaine privé de l'Etat.

Par arrêté du 9 septembre 1971, du wali de Médéa, est réintégrée dans le domaine privé de l'Etat, une parcelle de terrain d'une superficie de 1980 m2, située à Tablat, lot n° 86 pie de la ville, telle que ladite parcelle est plus amplement désignée à l'état de consistance qui demeurera annexé à l'original dudit arrêté. 1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 9 septembre 1971 du wali de Médéa, portant affectation d'une villa, bien de l'Etat, sise à Aïn Bessem, (daïra de Sour El Ghozlane), au profit du ministère de la justice pour abriter le tribunal de ladite ville.

Par arrêté du 9 septembre 1971 du wali de Médéa, est affectée au profit du ministère de la justice (cour de Médéa), une villa, bien de l'Etat, sise à Aïn Bessem, tel que ledit immeuble est plus amplement désigné à l'état de consistance annexé à l'orignal dudit arrêté pour servir à l'installation du tribunal ensemble le lot de terrain à usage de jardin y attenant pour servir d'assiette à la construction de nouveaux bâtiments, en cas d'agrandissement.

L'immeuble affecté sera remis de plein droit sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir l'utilisation prévue ci-dessus.

Arrêté du 9 septembre 1971, du wali d'El Asnam, portant affectation d'une villa d'habitation sise à Ténès au ministre des enseignements primaire et secondaire.

Par arrêté du 9 septembre 1971, du wali d'El Asnam, est affectée au ministère des enseignements primaire et secondaire, (inspection académique d'El Asnam), une villa d'habitation sise à Ténès, connue sous le nom de « Villa Parra », située rue Aït Djida et édifiée sur un terrain de 178 m2 10 dm2 environ, portant le numéro 666 section C du plan cadastral de Ténès, pour abriter les locaux de l'inspection primaire de Ténès.

L'immeuble affecté sera remis de plein droit sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir l'utilisation prévue ci-dessus.

Arrêté du 10 septembre 1971 du wali des Oasis portant concession gratuite au profit de la commune de Laghouat d'une parcelle de terrain de 840 m2 nécessaire à la construction d'un foyer communal.

Par arrêté du 10 septembre 1971 du wall des Oasis, est concédée à la commune de Laghouat avec la destination de servir d'assiette à la construction d'un foyer communal, une parcelle de terrain d'une superficie de 840 m2 sise au lieu dit « Quartier sinistré » à Laghouat.

L'immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l'Etat et remis sous la gestion du service des domaines du Jour où il cessera de recevoir la destination prévue plus haut.

Arrêté du 13 septembre 1971 du wali de Annaba, portant concession gratuite, au profit de la commune de Guelma, de deux parcelles de terrain d'une superficie respective de 4000 m2 et 4500 m2, dépendant du domaine autogéré <<<< Benabbès», nécessaires à l'implantation d'un cimetière de chouhada et d'un réservoir de la nouvelle adduction d'eau.

Par arrêté du 13 septembre 1971 du wali de Annaba, sont concédées à la commune de Guelma, deux parcelles de terrain d'une superficie respective de 4000 m2 et 4500 m2, dépendant du domaine autogéré « Benabbès >> devant servir d'assiette à l'implantation d'un cimetière de chouhada et d'un réservoir de la nouvelle adduction d'eau.

Les terrains concédés seront réintégrés, de plein droit, au domaine de l'Etat et remis sous la gestion du service des domaines, au cas où ils ne recevaient par la destination prévue ci-dessus.

Arrêté du 13 septembre 1971, du wali d'Annaba, accordant le permis de construire au ministre des postes et télécommunications, pour les travaux décrits dans sa demande.

Par arrêté du 13 septembre 1971, du wali d'Annaba, le permis de construire est accordé au ministre des postes et télécommunications pour les travaux décrits dans la demande REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1971 qu'il a formulée, sous réserve que ce pétitionnaire se conforme aux prescriptions des services de la protection civile, au règlement sanitaire de la wilaya, ainsi qu'à l'arrêté d'alignement qu'il devra solliciter auprès des services concernés.

La présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit privé, etc...).

Arrêté du 1er octobre 1971, du wali de Médéa, déclarant d'utilité publique, la création d'une zone industrielle à Berrouaghia.

Par arrêté du 1er octobre 1971, du wali de Médéa, sont déclarés d'utilité publique la création d'une zone industrielle et les travaux nécessaires à son aménagement à l'intérieur du périmètre délimité sur le territoire de ia commune de Berrouaghia, conformément au procès-verbal de délimitation et au plan annexés à l'original dudit arrêté, Les opérations d'acquisition immobilière et de travaux d'aménagement et d'équipement nécessaires au lotissement de la zone précitée, ainsi que les opérations ultérieures de cession de terrains ainsi aménagés à leurs utilisateurs, sont confiées à la caisse algérienne d'aménagement du territoire.

Conformément à la législation en vigueur et à partir de la publication dudit arrêté sont interdites toutes opérations de mutation de propriété entre vifs, d'affectation ou de construction autres que celles ayant ur caractère industriel portant sur les immeubles situés à l'intérieur du périmètre défini ci-dessus.

La caisse algérienne d'aménagement du territoire procède à l'acquisition des terrains et immeubles inclus dans le périmètre de la zone industrielle, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique avec prise de possession d'urgence.

L'ensemble des terrains et immeubles, biens de l'Etat, situé à l'intérieur dudit périmètre seront cédés à la caisse algérienne d'aménagement du territoire.

La caisse algérienne d'aménagement du territoire cède les lots aménagés à leurs utilisateurs respectifs sur la base du prix de revient.

Les unités industrielles publiques et privées ayant acquis à la date de la publication dudit arrêté, leur terrain d'assiette ne sont pas touchées par l'expropriation. Toutefois, elles sont tenues de contribuer aux dépenses d'aménagement et d'équipement de la zone industrielle au prorata de la superficie occupée.

Arrêté du 7 octobre 1971, du wali des Oasis, portant affectation d'un terrain de 742 m2 de superficie, au profit du ministère des postes et télécommunications, pour servir de bureau de postes à Kouinine.

Par arrêté du 7 octobre 1971, du wali des Oasis, est affecté au ministère des postes et télécommunications, moyennant une indemnité qui s'élève à la somme de 3.710,00 DA correspondant a la valeur vénale de l'immeuble, un terrain d'une superficie de 742 m2 sis à Kouinine, pour servir à la construction d'un bureau des postes dans la localité précitée; ladite affectation vaut cession.

L'immeuble affecté sera remis de plein droit sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l'utilisation prévue ci-dessus.

Arrêté du 11 octobre 1971 du wali de Annaba portant permis de construire 240 logements à Guelma au profit de l'office public des habitations à loyer modéré de Annaba.

Par arrêté du 11 octobre 1971, du wali de Annaba, le permis de construire est accordé au président de l'O.P.H.L.M. de Annaba, pour les travaux décrits dans la demande qu'il a présentée sous réserve que le pétitionnaire se conforme aux 28 décembre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA prescriptions des services de la protection civile, de la direction de la santé de la wilaya, ainsi qu'au réglement sanitaire de la wilaya.

Ladite autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit privé, etc.).

Arrêté du 11 octobre 1971 du wali de Annaba, portant permis de construire 70 logements à Souk Ahras au profit de l'office public des habitations à loyer modéré de Annaba.

Par arrêté du 11 octobre 1971 du wali de Annaba, le permis de construire est accordé au président de l'O.P.H.L.M. de Annaba, pour les travaux décrits dans la demande qu'il a présentée sous réserve que le pétitionnaire se conforme aux prescriptions des services de la protection civile, de la direction de la santé de la wilaya, ainsi qu'au réglement sanitaire de la wilaya.

Ladite autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit privé etc...).

Arrêté du 11 octobre 1971 du wali de Annaba, portant permis de construire 180 logements à El Kala, au profit de l'office public des habitations à loyer modéré de Annaba.

Par arrêté du 11 octobre 1971 du wali de Annaba, le permis de construire est accordé au président de l'O.P.H.L.M. de Annaba, pour les travaux décrits dans la demande qu'il a présentée sous réserve que le pétitionnaire se conforme aux prescriptions des services de la protection civile, de la direction de la santé de la wilaya, ainsi qu'au réglement sanitaire de la wilaya.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1435 Ladite autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit privé etc...).

Arrêté du 11 octobre 1971 du wali de Annaba portant permis de construire 150 logements à Boukhadra au profit de l'office public des habitations à loyer modéré de Annaba.

Par arrêté du 11 octobre 1971, du wali de Annaba, le permis de construire est accordé au président de l'O.P.H.L.M. de Annaba, pour les travaux décrits dans la demande qu'il a présentée sous réserve que le pétitionnaire se conforme aux prescriptions des services de la protection civile, de la direction de la santé de la wilaya, ainsi qu'au réglement sanitaire de la wilaya.

Ladite autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit privé, etc.).

Arrêté du 25 octobre 1971, du wali de Constantine, portant affectation d'une parcelle de terrain d'une superficie de 3.000 m2 portant le n° 34 pie, CI au plan topographique, située à El Khroub, au profit du ministère des travaux publics et de la construction, service des ponts et chaussées de la wilaya de Constantine.

Par arrêté du 25 octobre 1971, du wali de Constantine, est affectée au ministère des travaux publics et de la construction, service des ponts et chaussées de la wilaya de Constantine, une parcelle de terrain d'une superficie de 3.000 m2 portant le n° 34 pie CI au plan annexé à l'original dudit arrêté et sise à El Khroub, servant actuellement de terrain d'assiette à une maison cantonnière et un parc à matériel.

L'immeuble affecté sera mis de plein droit sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l'utilisation prévue ci-dessus.

AVIS ET COMMUNICATIONS Avis du ministre des finances relatif à la liquidation définitive des engagements de la compagnie d'assurances «New India».

La compagnie d'assurances < New India», société indienne, ayant son siège central à Bombay (Inde) et son siège spécial à Alger, au n° 6 du Bd Mohamed V d'une part, et la caisse algérienne d'assurances et de réassurances, 48, rue Didouche Mourad, Alger, agissant en qualité de fondé, de pouvoirs et de gestionnaire de ladite société d'autre part, ont avisé le ministère des finances conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 mai 1966 portant application de l'ordonnance n° 66-127 du 27 mai 1966 instituant le monopole de l'Etat sur les opérations d'assurances, de la liquidation définitive des engagements de la New India ».

En application des textes précités, un délai de trois mois à dater de la publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, est imparti à peine de forclusion, à toutes personnes intéressées pour présenter leurs observations au ministère des finances.

Ces observations devront être adressées par écrit, sous pli recommandé au ministère des finances, direction du trésor et du crédit, (sous-direction des assurances), Palais du Gouvernement, Alger.

MARCHES. Appels d'offres MINISTERE DE L'INTERIEUR DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE ET DE L'EQUIPEMENT DE LA WILAYA D'EL ASNAM ROUTES NATIONALES Exécution d'enduits d'usure Un appel d'offres ouvert est lancé en vue de l'exécution d'enduits d'usure sur le réseau des routes nationales de la wilaya d'El Asnam pour une surface totale d'environ 400.000 m2.

Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 Les granulats sont fournis gratuitement par l'administration.

Le montant des travaux est évalué approximativement à 500.000,00 D.A.

Les candidats pourront retirer à partir du 27 décembre 1971, les dossiers d'appel d'offres au bureau des marchés, 2ème étage de la direction de l'infrastructure et de l'équipement, cité administrative à El Asnam.

Les offres devront être déposées à l'adresse ci-dessus sous pli cacheté pour la date limite du 30 janvier 1972.

CW 53 Reconstruction du pont sur l'oued Rass Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé en vue de la construction d'un pont route en béton armé à 2 travées d'une ouverture totale de 48 mètres.

Les candidats peuvent retirer le dossier au bureau des marchés de la direction de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya d'El Asnam, cité administrative à El Asnam.

Les offres devront parvenir sous pli recommandé (ou être déposées contre récépissé, avant le 28 janvier 1972 à 18 heures, à la direction de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya d'El Asnam.

Fournitures de gravillons Un appel d'offres est lancé pour la fourniture des gravillons nécessaires aux reprofilages et enduits d'usure à mettre en œuvre sur les routes nationales de la wilaya d'El Asnam.

Le montant des fournitures en carrière est évalué approximativement à deux cents mille dinars (200.000 D.A).

Les candidats pourront retirer à partir du 27 décembre 1971 les dossiers d'appel d'offres au bureau des marchés, 2ème étage de la direction de l'infrastructure et de l'équipement, cité administrative à El Asnam.

Les offres devront être déposées à l'adresse ci-dessus sous pli cacheté pour la date limite du 30 janvier 1972. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek