Décret n° 65-44 du 19 février 1965 modifiant le décret n° 64-175 du 8 juin 1964 fixant l'organisation du secteur industriel socialiste

L'alinéa 2 de l'article 6 du décret n° 64-175 du 8 juin 1964 susvisé est modifié comme suit : << Toutes les entreprises industrielles du secteur socialiste exerçant leur activité dans une même branche, ainsi que les unions départementales d'entreprises industrielles autogérées de cette branche, créées (ou qui se creeront) en application des dispositions de l'alinéa 1 du présent article, sont groupées en union nationale ».

L'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les unions nationales sont administrées par un comité de direction comprenant :

Des représentants des entreprises ou des unions départementales membres de l'union nationale en nombre proportionnel à l'importance relative de chaque entreprise ou groupe d'entreprises (toute entreprise d'intérêt national étant obligatoirement représentée).

Un ou plusieurs représentants de l'autorité de tutelle, la majorité devant rester aux représentants des entreprises et des unions départementales ».

Art, 3. Le ministre de l'industrie et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 février 1965.

Ahmed BEN BELLA.