Arrêté du 20 février 1965 portant agrément des statuts de 1'Union nationale des industries métallurgiques et électriques socialistes (U.N.I.M.E.S.)

Le directeur de la production Industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 février 1965.

Bachir BOUMAŽA.

ANNEXΧΕΙ STATUTS DE L'U.N.I.M.E.S.

Il est constitué par les entreprises du secteur Industriel socialisté de la métallurgie et de l'électricité, et les unions départementales de ce secteur, une union nationale légie par les décrets en vigueur et par les présents statuts.

L'union prend la dénomination d'Union nationale des industriés métallurgiques et électriques socialistes par abréviation (UNIMES).

La liste des membres de l'UNIMES est décidée par le ministre de l'industrie et de l'énergie l'admission d'un nouveau membre est décidée par le ministre de l'industrie et de l'énergie sur le rapport de l'assemblée générale de l'UNIMES.

L'entreprise adhérente s'engage à respecter les statuts de I'UNIMES et à honorer les obligations qui en résultent.

Le siège de l'UNIMES est à Alger au 37, rue Ben M'Hidi Larbi.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décision de l'assemblée générale.

L'UNIMES a la personnalité morale et la qualité de commerçant.

L'UNIMES a pour objet, conformément aux dispositions du décret n° 64-175, susvisé :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 191

a) La coordination de l'activité commerciale des entreprises de la branche, notamment par la constitution de services communs d'approvisionnement et de ventè.

b) La contribution à la planification de l'activité des entreprises de la branche, par l'élaboration et la mise en application de programmes communs de commercialisation et d'approvisionnement.

c) L'élévation du niveau technique des entreprises, du niveau professionnel des travailleurs.

d) L'organisation d'un système de caution mutuelle destinée à couvrir leurs risques commerciaux.

A cet effet l'UNIMES peut :

1) Organiser et gérer un bureau d'études.

2) Organiser un service central d'approvisionnement et de vente, gérer toute agence commerciale destinée principalement à faciliter ou à promouvoir les opérations d'approvisionnement et de vente des entreprises membres; effectuer pour de compte des entreprises et dans le cadre de la législation en vigueur, les opérations d'importation et d'exportation nécessaires aux entreprises membres.

3) Organiser et gerer une caisse de caution mutuelle destinée à couvrir les risques commerciaux des entreprises.

4) Conclure des marchés de travaux pour le compte et par ordre des entreprises membres, assurer les fournitures afférentes à ces marchés; répartir les travaux entre les entreprises membres, contrôler, réceptionner et livrer les dits travaux.

5) Entreprendre toute action, gérer tout service destiné à l'élévation du niveau technique et professionnel des travailleurs; organiser en particulier des stages de formation professionnelle.

L'UNIMES effectue toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles et commerciales se fapportant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini.

L'UNIMES est dotée d'un fonds de base constitué par la contrepartie des valeurs d'actifs confiées en gestion a P'UNIMES et les dotations en espèces accordées par le ministre de l'industrie et de l'énergie.

Il sera fixé par le ministre de l'industrie et de l'énergie dès l'évaluation des valeurs d'actifs susvisées.

L'union suit pour sa gestion financière et comptable, les règles définies par le décret 64-175 du 8 juin 1964, articles 8, 32 à 44 inclus, 49 et 50 et par le décret 64-176 du 8 juin 1964.

Les règles de contrôle définies aux articles 4, 22, 24, 25 et 26 pour les entreprises industrielles d'intérêt national, sont appli cables à l'UNIMES Les modalités d'application des dispositions définies au présent article font, le cas échéant, l'objet de décisions du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Les organes de gestion de l'UNIMES sont :

L'assemblée générale de l'UNIMES, Le comité de direction de l'UNIMES, Le directeur de l'UNIMES.

L'assemblée générale de l'UNIMES est constituée par:

Tous les présidents et tous les directeurs des entreprises membres de l'UNIMES, Le directeur de l'UNIMES, Chaque membre de l'UNIMES a droit à une voix; il ne peut être représenté le vote a lieu au scrutin secret. L'assem blée générale ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des présents.

L'assemblée générale est convoquée par le directeur: elle se réunit, en session ordinaire, au moins une fois par an; elle peut être convoquée, en session extraordinaire sur l'initiative du tiers (1/3) de ses membres. 192 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'assemblée générale de l'UNIMES: 1°) Approuve les modifications des statuts de l'union à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres; ces modifications ne deviennent toutefois définitives qu'après agrément par le ministre de l'industrie et de l'énergie. 2°) Elit ses représentants au comité de direction. 3°) Donne quitus de gestion, sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle qui confirme ou infirme cet acte en dernier ressort, au comité de direction. 4°) Approuve les comptes de fin d'exercice et les prévisions de recettes et dépenses de l'exercice suivant, et les transmet au ministre de l'industrie et de l'énergie pour approbation définitive; cette approbation sera réputée acquise si dans un délai de deux mois suivant la transmission au ministre de l'industrie et de l'énergie, celui-ci n'a émis aucune objection aux conclusions de l'assemblée générale.

Le comité de direction de l'UNIMES comprend : 1°) Six membres représentant l'assemblée générale désignés pour une période de deux ans, 2°) Deux membres désignés par le ministre de l'industrie et de l'énergie, 3°) Le directeur de l'UNIMES.

Le comité de direction élit à sa première séance son président parmi les représentants de l'assemblée générale.

Le comité de direction se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les deux mois; il peut être convoqué sur l'initiative de la moitié de ses membres; il se réunit valablement si la moitié des membres sont présents, et si le directeur de l'UNIMES est présent ou représenté.

Il délibère à la majorité des membres présents; en cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Le comité de direction dispose des pouvoirs les plus étendus pour mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des buts de l'UNIMES dans le cadre des décisions de l'assemblée générale.

In délibère sur l'organisation interne de l'UNIMES; fixe le statut du personnel et décide des marges commerciales applicablés aux opérations effectuées avec les entreprises membres.

Il délibère sur l'état prévisionnel de recettes et de dépenses et arrête les comptes de fin d'exercice.

Il établit le rapport d'activités de l'UNIMES soumis à l'examen de l'assemblée générale.

Les fonctions de membres de comité de direction ne sont pas rémunérées. Les membres du comité de direction ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat suivant un tarif fixé par le comité de direction et approuvé par le ministre de l'industrie et de l'énergie.

Le directeur de l'union est nommé par arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie pour une durée de 2 ans renouvelable. Il assure la marche des services de l'UNIMES et exécute les décisions du comité de direction. 1°) Il représente l'UNIMES auprès des tiers et peut ester en justice. 2°) Il rapporte les questions inscrites à l'ordre du jour du comité de direction et en assure le secrétariat. 3°) Il signe les pièces d'engagements financiers et les ordres de palement de l'UNIMES. 4°) Il établit les comptes de fin d'exercice ainsi que les comptes prévisionnels de l'exercice suivant. 5°) Il nomme et révoque le personnel de l'UNIMES place sous son autorité. Toutefois, pour certaines catégories du personnel supérieur, l'agrément du comité de direction sera obligatoirement demandé. 6°) Dans la limite de ses attributions, il est pénalement et civilement responsable de la bonne gestion de l'UNIMES.

L'UNIMES ne peut réaliser aucun bénéfice sur les opérations commerciales ou les prestations de services fai- REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 février 1965 tes avec les entreprises membres. Si à la clôture des comptes, un solde bénéficiaire apparait au compte pertes et profis de ces opérations, il est réparti entre les entreprises membres proportionnellement à leur chiffre d'affaire avec l'UNIMES.

Les entreprises membres sont conjointement et solidairement responsables des activités, obligations et résultats de l'UNIMES.

Les bénéfices constatés à la clôture des comptes, après répartition éventuelle des excédents décomptés à l'alinéa premier du présent article, sont affectés :

Jusqu'à concurrence de 10% du fonds de base de l'union, à la constitution de fonds de réserve de l'UNIMES, Jusqu'à concurrence de 10% de la somme des fonds de base de l'UNIMES et des entreprises membres, à la constitution d'un fonds de garantie mutuel des entreprises membres.

Le solde est affecté au prélèvement pour le fonds central d'investissement et d'équilibre de l'emploi.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE