Décret n° 65-311 du 30 décembre 1965 portant virement de crédit au budget de l'Etat

Est ouvert sur 1965, un crédit de cinq millions. huit cent quatorze mille dinars (5.814.000 DA), applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état « B annexé au présent décret.

Le ministre des finances et du plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 décembre 1965.

Houari BOUMEDIENE.

ETAT « А»

CHAPITRES LIBELLES TITRE III Moyens des services CREDITS ANNULES en D.A.

PRESIDENCE DU CONSEIL (Services centraux) 31-35 Direction des transmissions nationales cipales Rémunérations prin- .. 200.000 MINISTERE DE L'INTERIEUR 34-41 Protection civile Remboursement de frais 40.000 34-32 Sûreté nationale Matériel 34-91 Parc automobile Article 2, paragraphe … 200.000 5 (sûreté nationale) 40.000 MINISTERE DE LA JUSTICE 31-11 Services judiciaires Rémunérations principales 200.000 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 1.090.000 MINISTERE DE L'EDUCATION 31-31 Etablissements d'enseignement du second tions principales NATIONALE degré Rémunéra- 2.000.000 31-33 Etablissements d'enseignement technique Rémunérations principales - 2.088.000 Total des crédits annulés. 5.814.000 ЕТАТ «В»

CHAPITRES LIBELLES TITRE III CREDITS OUVERTS en D.A.

Moyens des services PRESIDENCE DU CONSEIL (Services centraux) 34-35 Direction des transmissions nationales frais Remboursement de 100.000 34-36 Direction des transmissions nationales - Matériel Article 6: école des transmissions nationales 100.000 MINISTERE DE L'INTERIEUR 84-42 Protection civile Matériel 34-92 Charges immobilières 37-31 Sûreté nationale Dépenses diverses 46.000 200.000 40.000 MINISTERE DE LA JUSTICE 33-91 Prestations familfales 200.000 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 31-11 Services à l'étranger Rémunérations nités MINISTERE DE L'EDUCATION 33-91 Prestations familiales principales et indem- 1.000.000 NATIONALE 4.000.000 31-63 Beaux-arts Service des musées nationaux Rémunérations principales 38.000 Total des credits ouverts. 5.814.000