Décret n° 65-32 du 10 février 1965 relatif aux mutations des magistrats des tribunaux d'instance et de grande instance

Nonobstant toutes dispositions contraires, 11 pourra être procédé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, aux mutations des magistrats des tribunaux d'instance et de grande instance, 166 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le ministre de la justice, garde des sceaux est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et qui prendra effet à dater de cette publication.

Fait à Alger, le 10 février 1965.

Ahmed BEN BELLA.