Décret n° 65-28 du 25 janvier 1965 relatif aux modalités d'exécution des dépenses de la commission nationale chargee de la préparation de la conférence des chefs d'Etat afro-asiatiques

Un agent-comptable sera désigné auprès de la commission nationale sur proposition du directeur général des finances.

Les fonctions d'ordonnateur seront assumées par le ministre des affaires étrangères, et en cas d'empêchement, par le ministre de la justice, arde des sceaux.

En cas d'empêchement des deux ministres, les fonctions d'ordonnateur seront exercées par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères.

L'ordonnateur peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, aux présidents des sous-commissions.

Un compte particulier sera ouvert au trésor au nom de la commission nationale.

Les paiements pourront se faire sur simple facture pour les marchés dont le montant total ne dépasse pas la somme de cinquante mille dinars.

Au delà de cinquante mille dinars, les marchés seront conclus dans les formes du droit commun; en cas d'urgence cependant, la sous-commission administrative et financière pourra décider de traiter par marchés de gré à gré.

Tous les documents comptables devront porter la double signature de l'ordonnateur et du comptable après visa du président de la sous-commission administrative et financière.

Un contrôleur financier sera chargé auprès de la dite sous-commission, de viser tous les engagements de dépenses, quel qu'en soit le montant.

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, ue l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 janvier 1965.' Ahmed BEN BELLA.

MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS