Décret n° 65-256 du 14 octobre 1965 portant virement de crédit P. 910

Est annulé sur 1965, un crédit de cent trente et un millions sept cent trente six mille quarante huit dinars soixante quatre centimes (131.736.048,64 DA), applicable au budget du ministère de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret.

Est ouvert sur 1965, un crédit de cent trente et un millions sept cent trente six mille quarante huit dinars soixante quatre centimes (131.736.048,64 DA), applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent décret.

Le ministre des finances et du plan, le ministre de la santé publique, le ministre des anciens moudjahidine et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 octobre 1965.

Houari BOUMEDIENE.

«А»

CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES MINISTERE DE LA SANTE en D.A.

PUBLIQUE, DES ANCIENS MOUDJAHIDINE ET DES AFFAIRES SOCIALES TITRE III Moyens des services lère PARTIE Personnel Rémunérations d'activité 31-29 Services extérieurs de la sécurité sociale Rémunérations principales mémoire 31-33 Service d'aide aux personnes âgées Rémunérations principales 480.000,00 31-34 Fonds d'aide aux personnes âgées Indemnités et allocations diverses 31-43 Services extérieurs des anciens tions principales 31-44 Services extérieurs des anciens et allocations diverses memoire moudjahidine Rémunéra- .730.359,84 moudjahidine Indemnités mémoire 4ème PARTIE Matériel et fonctionnement des services 34-33 Fonds d'aide aux personnes âgées Remboursement de frais. mémoire 34-34 Fonds d'aide aux personnes âgées Matériel mémoire 34-43 Services extérieurs des anciens ment de frais 34-44 Services extérieurs des anciens fonctionnement 34-64 Aménagement et fonctionnement pilles de la nation moudjahidine Rembourse- 11.273,20 moudjahidine Matériel et 60.095,25 des centres et foyers de pu- 914.826,92 34-65 Aménagement et fonctionnement des centres de formation professionnelle et des ouvroirs 153.138,16 CHAPITRES LIBELLES TITRE IV Interventions pubiques 6ème PARTIE CREDITS ANNULES en D.A.

Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Aide aux populations par la distribution de denrées de lère nécessité et de secours vestimentaires 22.413.698,00 46-12 Aide aux nécessiteux par la distribution de secours en espèces et l'ouverture de chantiers de plein emploi 39.967,35 46-22 Allocations d'attente aux anciens moudjahidine et à leurs ayants-droit, pensions d'invalidité et allocations y rattachées Pensions des ayants droit 105.928.502,24 46-23 Remboursement de frais aux anciens moudjahidine invalides 4.187,68 Total des crédits annulés. 131.736.048,64 ETAT « В »

CHAPTTRES LIBELLES CREDITS OUVERTS en D.A.

MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE TITRE III Moyens des services 1ère PARTIE Personnel Rémunérations d'activite 31-43 Services extérieurs des anciens moudjahidine tions principales 31-44 Services extéricurs des anciens moudjahidine et allocations diverses 4ème PARTIE Rémunéra- 1.730.359,84 Indemnités mémoire Matériel et fonctionnement des services 34-43 Services extérieurs des anciens moudjahidine ment de frais 34-44 Services extérieurs des anciens moudjahidine fonctionnement Rembourse- 11.273,20 Matériel et 60.095,25 34-64 Aménagement et fonctionnement des centres et foyers de pupilles de la nation 34-65 Aménagement et fonctionnement des centres professionnelle et des ouvroirs TITRE IV Interventions publiques 6ème PARTIE 914.826,92 de formation 153.138,16 Action sociale Assistance et solidarité 46-22 Allocations d'attente aux anciens moudjahidine et à leurs ayants-droit Pensions d'invalidité et allocations y rattachées Pensions des ayants-droit 105.928.502,24 46-23 Remboursement de frais aux anciens moudjahidine invalides. 4.187,68 Total des crédits ouverts au ministère des anciens moudjahidine 108.802.383,29 MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES TITRE 111 Moyens des services lère PARTIE Personnel Rémunérations d'activité 31-29 Services extérieurs de la sécurité sociale principales Rémunérations mémoire 81-33 Services d'aide aux personnes âgées Rémunérations principales .............. ....... ......... 480.000 CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS en DA. 31-34 Fonds d'aide aux personnes âgées Indemnités et allocations diverses mémoire 4ème PARTIE Matériel et fonctionnement des services 34-33 Fonds d'aide aux personnes âgées - Remboursement de frais. mémoire 34-34 Fonds d'aide aux personnes âgées Matériel mémoire TITRE IV Interventions publiques Bème PARTIE Action sociale Assistance et solidarité 46-11 Aide aux populations par la distribution de denrées de première nécessité et de secours vestimentaires 12.413.698,00 46-12 Aide aux necessiteux par le distribution de secours en espèces ou l'ouverture de chantiers de plein emploi 10.030.967,35 Total des crédits ouverts au ministère du travail et des affaires sociales.. 22.933.665,35 Total général des crédits ouverts.. 131.736.048,64 MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE