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LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES
Lois et décrets ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an Algérie ….. 8 Dinars 14 Dinars 24 Dinara Etranger 12 Dinars 20 Dinars 35 Dinars .. Le numero 0,25 dinar - Numero des annees anterieures: Prière de joindre les dernières bandes pour renouvellement Tarif des insertions 1 Bulletin Officiel REDACTION ET ADMINISTRATION Débats a l’Assemblée Ann march. publ DIRECTION nationale Registre in Commeres Abonnements et publicité Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, rue Trollier, ALGER 20 Dinars 15 Dinars Tél : 66-81-49, 66-80-96 C.C.P. 3200-50 ALGER 20 Dinars 28 Dinars 0,30 dinar Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. et réclamations Changement d’adresse ajouter 0,30 dinar : 2,50 dinars la ligne. SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret du 5 août 1965 mettant fin aux fonctions d’un ambassadeur, p. 908. Décret du 3 septembre 1965 mettant fin aux fonctions d’un ministre plénipotentiaire, p. 908. MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Décret n° 65-253 du 14 octobre 1965 portant virement de crédit du budget de l’Etat, p. 908. Décret n° 65-255 du 14 octobre 1965 portant virement de crédit au ministère de la santé publique, p. 909. Décret n° 65-256 du 14 octobre 1965 portant virement de crédit P. 910. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté du 11 octobre 1965 portant acceptation de la renonciation totale par la société SNPA, au permis exclusif de recherches d’hydrocarbures dit Erg Iguidi », p. 912. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DES TRANSPORTS Arrêté du 6 octobre 1965 portant nomination d’un membre du conseil d’administration du port autonome d’Alger, p. 912. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 27 septembre 1965 portant application à la C.R.E.P.S. du régime de retraite du personnel des mines d’Algérie, p. 912. ACTES DES PREFETS Arrêté du 24 août 1965 du préfet de Constantine portant réintégration dans le domaine de l’Etat d’une parcelle dépendant du lot n° 26 pie d’un plan de lotissement d’Aïn M’Lila, p. 913. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis du 6 octobre 1965 relatif à des surfaces déclarées libres après renouvellement de la validité d’un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures au Sahara, p. 913. Caisse d’équipement pour le développement de l’Algérie: bons 5% 1959, 6ème amortissement, p. 913. Marchés. Appels d’offres, p. 914.
908 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 octobre 1965 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret du 5 août 1965 mettant fin aux fonctions d’un ambassadeur. Par décret du 5 août 1965, il est mis fin, à compter du 15 septembre 1965, aux fonctions exercées par M. Mohamed El-Kebir en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire en Espagne. Décret du 3 septembre 1965 mettant fin aux fonctions d’un ministre plénipotentiaire. Par décret du 3 septembre 1965, il est mis fin, à compter du ier août 1965, à la nomination de M. Laredj Sekkiou en qualité de ministre plénipotentiaire de 2ème classe, 1er échelon. MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Décret n° 65-253 du 14 octobre 1965 portant virement da cre Sur le rapport du ministre des finances et du plan, Vu la loi de finances complémentaire pour 1965 n° 65-93 du 8 avril 1965, notamment son article 4; Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 65-95 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au Président de la République, Président du Conseil (services centraux direction générale des finances et directior générale du plan et des études économiques); Vu le décret n° 65-103 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au ministre des affaires étrangères, Décrète : Article 1er. Est annulé sur 1965, un crédit d’un million cent soixante huit mille cinq cents dinars (1.168.500 DA), applicable au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’état << A > annexé au présent décret. Art. 2. Est ouvert sur 1965, un crédit d’un million cent soixante huit mille cinq cents dinars (1.168.500 DA), applicable au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’état B annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et du plan et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et dit du budget de l’Etat. populaire. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, ETAT « Fait à Alger, le 14 octobre 1965. Houari BOUMEDIENE. A» CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES en D.A. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Services centraux TITRE Moyens des III services 4ème PARTIE Matériel et fonctionnement des services 84-04 Administration centrale Direction générale de la législation
- Matériel et fonctionnement des services 3.500 DIRECTION GENERALE DES FINANCES TITRE Moyens des III services 4ème PARTIE Matériel et fonctionnement des services 34-03 Services extérieurs Remboursement de frais, article z Trésor 15,000 DIRECTION GENERALE DU PLAN ET DES ETUDES ECONOMIQUES TITRE Moyens des III services lère PARTIE Fersonnel Rémunérations d’activité 31-21 Direction générale du plan et des études économiques Remunérations principales 250.000 ……….
22 octobre 1965 JOURNAL OFFICIEL CHAPITRES MINISTERE DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 909 LIBELLES CREDITS ANNULES en D.A. DES AFFAIRES ETRANGERES TITRE III Moyens des services lère PARTIE Personnel Rémunérations d’activité Indemnités résidentielles 900.000 31-91 CHAPITRES Total des crédits annulés. 1.168.500 ЕТАТ «В» LIBELLES CREDITS OUVERTS en D.A. PRESIDENCE DU CONSEIL Matériel Services centraux TITRE III Moyens des services 4eme PARTIE et fonctionnement des services Personnel temporaire Salaires et accessoires de salaires 3.500 34-74 MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN TITRE III Moyens des services lère PARTIE Personnel Rémunérations d’activité Trésor Indemnités et allocations diverses, article 2 In- 31-12 travaux supplémentaires 15.000 demnités pour DIRECTION GENERALE DU PLAN ET DES ETUDES ECONOMIQUES TITRE III Moyens des services lère PARTIE Personnel - Rémunérations d’activité 31-22 Direction générale du plan et des études économiques -Indiverses 50.000 demnités et allocations 34-22 Direction générale du plan et des études économiques - Matériel et fonctionnement des services, article 3 Personnel vacataire 200.000 Total des crédits ouverts pour le budget de la direction géné rale du plan et des études économiques 250.000 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES TITRE III Moyens des services 1ère PARTIE Personnel Rémunérations d’activité Services à l’étranger Frais de représentation et divers 900.000 31-12 Total général des crédits ouverts… 1.168.500 1965 portant virement de crédit Vu la loi de finances complémentaire pour 1965 n° 65-93 Décret n° 65-255 du 14 octobre au ministère de la santé publique. du 8 avril 1965; Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des minis- Vu le décret n° 65-102 du 13 avril 1965 portant répartition tres, des crédits ouverts au ministre de la santé publique, des anciens Sur le rapport du ministre des finances et du plan, moudjahidine et des affaires sociales;
910 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 octobre 1965 Décrète : Article 1er. Est annulé sur 1965, un crédit de cent mille dinars (100.000 DA), applicable au budget du ministère de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, chapitre 34-02 « administration centrale Matériel et fonctionnement ». Art. 2. - Est ouvert sur 1965, un crédit de cent mille dinars (100.000 DA), applicable au budget du ministère de la santé publique, chapitre 34-61 《 écoles des aveugles matériel et fonctionnement. >> Art. 3. Le ministre des finances et du plan et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 octobre 1965. Houari BOUMEDIENE. Décret n° 65-256 du 14 octobre 1965 portant virement de crédit Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances et du plan, Vu la loi de finances complémentaire pour 1965 n° 65-93 du 8 avril 1965 et notamment son article 4; ЕТАТ Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 65-102 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine des affaires sociales ; Vu le décret n° 65-107 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au ministre du travail, Décrète : Article 1er. Est annulé sur 1965, un crédit de cent trente et un millions sept cent trente six mille quarante huit dinars soixante quatre centimes (131.736.048,64 DA), applicable au budget du ministère de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 2. - Est ouvert sur 1965, un crédit de cent trente et un millions sept cent trente six mille quarante huit dinars soixante quatre centimes (131.736.048,64 DA), applicable au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et du plan, le ministre de la santé publique, le ministre des anciens moudjahidine et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 octobre 1965. Houari BOUMEDIENE. «А» CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES MINISTERE DE LA SANTE en D.A. PUBLIQUE, DES ANCIENS MOUDJAHIDINE ET DES AFFAIRES SOCIALES TITRE III Moyens des services lère PARTIE Personnel Rémunérations d’activité 31-29 Services extérieurs de la sécurité sociale Rémunérations principales mémoire 31-33 Service d’aide aux personnes âgées Rémunérations principales 480.000,00 31-34 Fonds d’aide aux personnes âgées Indemnités et allocations diverses 31-43 Services extérieurs des anciens tions principales 31-44 Services extérieurs des anciens et allocations diverses memoire moudjahidine Rémunéra- .730.359,84 moudjahidine Indemnités mémoire 4ème PARTIE Matériel et fonctionnement des services 34-33 Fonds d’aide aux personnes âgées Remboursement de frais. mémoire 34-34 Fonds d’aide aux personnes âgées Matériel mémoire 34-43 Services extérieurs des anciens ment de frais 34-44 Services extérieurs des anciens fonctionnement 34-64 Aménagement et fonctionnement pilles de la nation moudjahidine Rembourse- 11.273,20 moudjahidine Matériel et 60.095,25 des centres et foyers de pu- 914.826,92 34-65 Aménagement et fonctionnement des centres de formation professionnelle et des ouvroirs 153.138,16
22 octobre 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 911 CHAPITRES LIBELLES TITRE IV Interventions pubiques 6ème PARTIE CREDITS ANNULES en D.A. Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Aide aux populations par la distribution de denrées de lère nécessité et de secours vestimentaires 22.413.698,00 46-12 Aide aux nécessiteux par la distribution de secours en espèces et l’ouverture de chantiers de plein emploi 39.967,35 46-22 Allocations d’attente aux anciens moudjahidine et à leurs ayants-droit, pensions d’invalidité et allocations y rattachées Pensions des ayants droit 105.928.502,24 46-23 Remboursement de frais aux anciens moudjahidine invalides 4.187,68 Total des crédits annulés. 131.736.048,64 ETAT « В » CHAPTTRES LIBELLES CREDITS OUVERTS en D.A. MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE TITRE III Moyens des services 1ère PARTIE Personnel Rémunérations d’activite 31-43 Services extérieurs des anciens moudjahidine tions principales 31-44 Services extéricurs des anciens moudjahidine et allocations diverses 4ème PARTIE Rémunéra- 1.730.359,84 Indemnités mémoire Matériel et fonctionnement des services 34-43 Services extérieurs des anciens moudjahidine ment de frais 34-44 Services extérieurs des anciens moudjahidine fonctionnement Rembourse- 11.273,20 Matériel et 60.095,25 34-64 Aménagement et fonctionnement des centres et foyers de pupilles de la nation 34-65 Aménagement et fonctionnement des centres professionnelle et des ouvroirs TITRE IV Interventions publiques 6ème PARTIE 914.826,92 de formation 153.138,16 Action sociale Assistance et solidarité 46-22 Allocations d’attente aux anciens moudjahidine et à leurs ayants-droit Pensions d’invalidité et allocations y rattachées Pensions des ayants-droit 105.928.502,24 46-23 Remboursement de frais aux anciens moudjahidine invalides. 4.187,68 Total des crédits ouverts au ministère des anciens moudjahidine 108.802.383,29 MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES TITRE 111 Moyens des services lère PARTIE Personnel Rémunérations d’activité 31-29 Services extérieurs de la sécurité sociale principales Rémunérations mémoire 81-33 Services d’aide aux personnes âgées Rémunérations principales ………….. ……. ……… 480.000
912 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 octobre 1965 CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS en DA. 31-34 Fonds d’aide aux personnes âgées Indemnités et allocations diverses mémoire 4ème PARTIE Matériel et fonctionnement des services 34-33 Fonds d’aide aux personnes âgées - Remboursement de frais. mémoire 34-34 Fonds d’aide aux personnes âgées Matériel mémoire TITRE IV Interventions publiques Bème PARTIE Action sociale Assistance et solidarité 46-11 Aide aux populations par la distribution de denrées de première nécessité et de secours vestimentaires 12.413.698,00 46-12 Aide aux necessiteux par le distribution de secours en espèces ou l’ouverture de chantiers de plein emploi 10.030.967,35 Total des crédits ouverts au ministère du travail et des affaires sociales.. 22.933.665,35 Total général des crédits ouverts.. 131.736.048,64 MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté du 11 octobre 1965 portant acceptation de la renonciation totale par la société SNPA, au permis exclusif de recherches d’hydrocarbures dit « Erg Iguidi ». Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale, Vu le décret du 12 février 1962 accordant aux quatre sociétés conjointes et solidaires: « Société de prospection et exploitation pétrolières en Alsace » (PREPA), « Société PETROSUD SPA », « Société agricole industriale per la cellulosa italiana » (SAICI) et « Société OM. SPA», le permis exclusif de recherches d’hydrocarbures dit « Erg Iguidi » ; Vu l’arrêté du 16 juillet 1964 portant renonciation partielle à ce permis : Vu l’arrêté du 1er octobre 1964 portant retrait dudit permis des sociétés: PREPA, PETROSUD, SPA, SAICI et OM. SPA au profit de la « Société nationale des pétroles d’Aquitaine >>> (SNPA); Vu l’arrêté du 1er octobre 1964 portant mutation du permis • Erg Iguidi > au profit de la société SNPA; Vu la pétition en date du 17 mars 1965 par laquelle la SNPA demande à renoncer en totalité à son permis exclusif de recherches d’hydrocarbures dit Erg Iguidi »; Vu les plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l’appui de cette pétition; Vu l’avis de l’organisme technique de mise en valeur des richesses du sous-sol saharien transmis le 12 août 1965 au Gouvernement ; Arrête : Article 1er. La renonciation totale de la « Société nationale des pétroles d’Aquitaine (SNPA) au permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Erg Iguidi >>> est acceptée. Art. 2. Le directeur de l’énergie et des carburants est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 octobre 1965. Belaïd ABDESLAM. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DES TRANSPORTS Arrêté du 6 octobre 1965 portant nomination d’un membre du conseil d’administration du port autonome d’Alger. Par arrêté car 6 octobre 1965, M. Keramane, ingénieur en chefs des ponts et chaussées, est nommé membre du conseil d’administration du port autonome d’Alger, en qualité de représentant de la commission départementale d’intervention économique et sociale. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 27 septembre 1985 portant application à la C.R.E.P.S. du régime de retraite du personnel des mines d’Algérie. Le ministre du travail et des affaires sociales, Sur proposition du directeur de la sécurité sociale, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’arrêté interministériel du 6 mars 1963 instituant une société de secours minière dite du personnel des mines d’hydrocarbures indicatif AL 96-23); Vu l’arrêté du 5 janvier 1955 portant simplification de l’organisation de la sécurité sociale dans les mines et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété :
22 octobre 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu la décision n° 49-063 instituant un régime particulier de retraite et de prévoyance du personnel des mines d’Algérie, homologuée par décret du 2 août 1949 et notamment son article 3; Arrête : Article 1º, Est rendu applicable à l’ensemble du personnel de la compagnie de recherches et d’exploitation de pétrole au REPURLIQUE ALGERIENNE 913 Sahara (C.R.E.P.S.) le régime particulier de retraite et de prévoyance institué par la décision n° 49-062 sus-visée. Art. 2. Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 19 octobre 1965. Art. 3. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 septembre 1965, Abdelaziz ZERDANI. ACTES DES PREFETS Arrêté du 24 août 1965 du préfet de Constantine portant гермедимир dans le domaine de l’Etat d’une parcelle dépendant du lot nº 26 pię d’un plan de lotissement d’Aïn M’Lila. Par arrêté nº 11/65 dụ 24 août 1965 du préfet de Constantine est réintégrée dans le domaine de l’Etat, à la suite de la délibération en date du 26 avril 1965 n° 12/65, approuvée le 2 août 1965 sous le n° 2506/2° D/ 3° B, une parcelle de 429 m2 dépendant du lot n° 26 pie et formant le lot n° 2612 du plan de lotissement d’Aïn M’Lila concédé à cette commune par décret du 11 janvier 1886 avec la destination de « marché et emplacement de pépinière ». Telle au surplus la dite parcelle, qu’elle est limitée par une lisière rouge au plan ci-annexé et plus amplement désigné à l’état de consistance également ci-annexé. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis du 6 octobre 1965 relatif à des surfaces déclarées libres après renouvellement de la validité d’un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures au Sahara. Par arrêté du 24 juin 1965 a été renouvelé le permis exclusif de recherches d’hydrocarbures dit « Hassi Tartrat » au profit de la Compagnie des pétroles France-Afrique » (COPEFA) et de la Phillips Petroleum Compagny France». Sont déclarées libres les surfaces comprises à l’intérieur des périmètres Sud et Nord dont les sommets sont les points 1 à 8 pour le périmètre Sud et A à D pour le périmètre Nord, définis ci-après: Périmètre Sud Coordonnées géographiques Greenwich Points Longitude Est Latitude Nord 1 6° 32’ 30” 3 20° 59’ 00 2 6° 35’ 00 29° 59′ 00 3 6° 35’ 00 30° 00 4 Intersection de la ligne de coordonnées Lambert Sud Algérie + 880.000 avec le parallèle 30° 00 (Nord). Coordonnées Lambert Sud Algérie X Y 5 + 880.000 55.000 6 + 882.000 55.000 7 Intersection de la ligne de coordonnées Lambert Sud Algérie + 882.000 avec le parallèle 29° 55’ (Nord). Périmètre Sud Coordonnées géographiques Greenwich Longitude Est Latitude Nord 8 6° 32’ 30” 3 29° 55’ Périmètre Nord Coordonnées Lambert Sud Algérie Points X Y ABGD + 875.000 43.000
- 879.000 43,000
- 879.000 52.000
- 875,000 52.000 Les demandes de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures portant en totalité ou en partie sur les périmètres ainsi définis peuvent être déposées auprès de la direction de de l’énergie et des carburants, 9, rue Aspirante Denise Ferrier, Hydra Alger (8°). CAISSE D’EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’ALGERIE Bons 5% 1959 de 200 francs 6ème amortissement du 15 đến cembre 1965. Le 12 octobre 1965, il a été procédé dans les bureaux du Comptoir national d’escompte de Paris, 14 rue Bergère à Paris, au sixième tirage au sort de la lettre de série des bons de la Caisse d’équipement pour le développement de l’Algérie 5% 1959 à primes progressives qui seront amortis le 15 décembre 1965, conformément aux dispositions de l’arrêté d’autorisation du 15 décembre 1959 du ministre des finances de la République française. La série sortie à ce tirage est désignée par la lettre U. En conséquence, les 37.540 bons représentant la série ci-dessus indiquée seront remboursables à F 218, à partir du 15 décembre 1965, date à laquelle ils cesseront de porter intérêt. Les bons amortis seront remboursés par les établissements chargés du service financier de l’emprunt. Liste récapitulative des séries sorties aux tirages antérieurs. Montant du remboursement en 1960: lettre L F 208 en 1961: lettre E F 208 en 1962 : lettre K F 208 en 1963: lettre N F 208 en 1964 lettre J ……. F 208
914 JOURNAL OFFICIEL DE LA MARCHES. - Appels d’offres MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE 1 Direction centrale du Génie In appel d’offres est lancé pour l’opération : Construction d’une école des cadets de la révolution Tlemcen lère tranche Lot unique B: démolitions terrassements • maçonnerie et V.R.D. Estimation globale des travaux: 440.000 DA. Cet appel d’offres est à lot unique comportant : Grosses démolitions, Terrassements généraux, Maçonneries extérieures, Ferronnerie, Distribution d’eau, Electricité extérieure, Peinture, Voirie et réseaux divers. Les entrepreneurs pourront recevoir contre paiement des frais de reproduction, les dossiers nécessaires à la présentation de leurs offres en faisant la demande écrite au bureau des études techniques et réalisations algériennes, 28, rue Mohamed Khemisti à Oran. Cette demande sera accompagnée de deux certificats délivrés par des hommes de l’art, d’une liste des moyens matériels dont ils disposent ainsi que du certificat délivré par la caisse sociale du bâtiment. La date limite de réception des offres est fixée au 25 octobre 1965 à 18 heures. Elles devront être adressées au directeur central du génie 123 avenue de Tripoli, Hussein- Dey à Alger. Les offres pourront être adressées par la poste, sous pli recommandé, ou déposées dans les bureaux de la direction centrale du génie, précitée, contre recipissé. Les dossiers peuvent être consultés dans les bureaux de la direction centrale du génie et des études techniques et réalisations algériennes. Le délai pendant lequel les candidats seront engagés par leurs offres est fixé à 90 jours. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Office algérien interprofessionnel des céréales
- Objet de l’appel d’offres. Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’importation en Algérie de deux cent mille (200.000) tonnes de blés tendres en provenance de l’étranger, dans les conditions prévues par le cahier des charges n° 6566/2 IMP. Π. Présentation des offres. Les soumissions devront être placées sous double enveloppe cachetée: l’enveloppe extérieure portera uniquement l’indication de l’appel d’offres ;
- l’enveloppe intérieure portera le nom du candidat, sa raison sociale et contiendra la soumission. III. Lieu et date de réception des offres. Les plis seront expédiés par la poste, en recommandé, à PO.A.I.C. (Service du ravitaillement) 5, rue Meissonier, Alger, ou déposés à cette adresse. REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 octobre 1965 Ces plis doivent parvenir, au plus tard, le 2 novembre 1965 à 16 heures (heure locale). IV. - Délai d’engagement des candidats. Le délai pendant lequel les candidats seront engagés par leurs offres est fixé à 48 heures après la date de clôture de la réception des offres. Le cahier des charges n° 6566/2 IMP. et les modèles de soumissions seront mis en distribution au siège de l’O.A.I.C. (service du ravitaillement) 5, rue Meissonier, Alger, à partir du 22 octobre 1965 à 10 heures. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Service des études générales et grands travaux hydrauliques Lever du toît des vases dans 10 barrages de retenues Estimation 220.000 DA Les travaux à exécuter comprennent : L’implantation d’une polygonale de base sur le pourtour des retenues, Le lever de profils dans une retenue en eau (appareil Ultra-Son ou appareil Sparker lever par photos aériennes ou tout autre appareil). Les candidats se feront connaître auprès des services de l’ingénieur en chef du S.E.G.G.T.H., 225, boulevard Colonel Bougara, B.P. nº 1, El-Biar arrondissement des études (6ème étage). Il leur sera remis gratuitement un exemplaire du dossier d’appel d’offres. Les offres devront parvenir sous pli cacheté avant le samedi 6 novembre 1965 à 11 heures dans les bureaux de l’ingénieur en chef du service des études générales et grands travaux hydrauliques. Circonscription des ponts et chaussées d’Annaba Caisse algérienne de développement opération: 34.02.5.32.08.40 Travaux de première urgence dans le port d’Annaba I. Objet de l’appel d’offres, Un appel d’offres est lancé pour la fourniture et la pose de dix-sept (17) rideaux métalliques aux ponts et chaussées arrondissement maritime d’Annaba. II. Lieu où on peut prendre connaissance des dossiers. Les dossiers peuvent être consultés dans les bureaux de l’ingénieur des ponts et chaussées, chef de l’arrondissement maritime ou de l’ingénieur subdivisionnaire des travaux, Môle Cigogne à Annaba, tous les jours de 8h30 à 12h et de 15h à 17h sauf le samedi après midi. Les entreprises intéressées pourront recevoir les dossiers nécessaires à la présentation de leurs offres au bureau de l’ingénieur en chef des ponts et chaussées de la circonscription d’Annaba boulevard du 1er Novembre 1954 à Annaba. III. Lieu et date limite de réception des offres. Les plis cachetés sous double enveloppe contenant les offres pourront être expédiés à l’adresse ci-dessus par la poste sous pli recommandé ou déposés dans les bureaux de l’ingénieur en chef contre récépissé. Ils devront lui parvenir avant le 9 novembre 1965. IMPRIMERIE OFFICIELLE 7 et 9, rue Trollier ALORR