Arrêté du 21 février 1964 créant auprès du ministre de l'agriculture une commission chargée d'examiner les propositions de délégation aux emplois fixés par le décret n° 64-53 du 31 janvier 1964
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Article 1er
فتح المادةIl est créé au ministère de l'agriculture une commission chargée d'examiner les propositions de délégation aux postes prévus par le décret susvisé n° 64-53 du 31 janvier 1964.
Article 2
فتح المادةCette commission qui siège au ministère de l'agriculture et qui est présidée par le ministre, comprend : le directeur de cabinet, le directeur des affaires générales, le directeur du développement rural, le chef du service du budget et du matériel, le chef du service de l'enseignement et de la formation professionnelle agricole, le chef de service du personnel, 1 le directeur de l'ONRA ou son représentant. 3 mars 1964 JOURNAL OFFICIEL DE
Article 3
فتح المادةLa commission pourra selon les candidatures qui lui seront soumises faire appel à tout fonctionnaire pouvant compléter son appréciation sur le cas du candidat.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 289 Décrète :
Article 1ª. Les dispositions du décret sus-visé du 30 : mai 1963 sont prorogées pour une période de six mois à compter Ce fonctionnaire siège à la commission avec voix consultative.
Article 4
فتح المادةLe directeur des affaires générales est le rapporteur de cette commission.
Article 5
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 février 1964.
Ahmed MAHSAS.
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