Décret n° 64-248 du 22 août 1964 portant modification du budget de fonctionnement du ministère de la justice

Est annulé sur 1964, un crédit de deux millions deux cent mille dinars (2.200.000 DA) applicable au budget du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état «A» annexé au présent décret.

Est ouvert sur 1964, un crédit de deux millions deux cent mille dinars (2.200.000 DA) applicable au budget du ministère de la justice et au chapitre énuméré à l'état <<B> annexé au présent décret.

Le ministre de l'économie nationale et le ministre de la justice. garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 août 1964, Ahmed BEN BELLA 28 Août 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 953 ETAT «А»

Chapitres LIBELLES Crédits annulés Ministère de la justice.

Titre III. Moyens des services. 1re Partie :

Personnel. Rémunérations d'activité. 31-11 Services judiciaires Rémunérations principales 1.700.000 DA 4me Partie : .....

Matériel et fonctionnement des services. 34-23 Services pénitentiaires, entretien et rémunération des détenus 500.000 DA Total des crédits annulés 2.200.000 DA ETAT « В »

Chapitres LIBELLES Crédits ouverts Ministère de la justice.

Titre III. Moyens des services. 3me Partie :

Personnel en activité et en retraite.

Charges sociales. 33-91 Prestations familiales Total des crédits ouverts