Arrêté du 17 décembre 1964 portant transfert de crédit au budget du ministère de la justice

Est annulé sur 1964, un crédit de trois cent mille dinars (300.000 D.A.), applicable au budget riu ministère de la justice, chapitre 31-11 « services judiciaires, rémunérations principales ».

Est ouvert sur 1964, un crédit de trois cent mille dinars (300.000 D.A.), applicable au budget du ministère de la justice, chapitre 33-91 prestations familiales ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 décembre 1964 P. le Président de la République et par délégation.

Le secrétaire général, Abdelkader MAACHOU.