Décret n° 64-201 du 7 juillet 1964 relatif à l'exécution de la peine capitale

Le procureur de la République avise le condamné du rejet de son recours en grâce lé matin de l'exécution.

Si le condamné a quelques déclarations à faire elles sont reçues par le juge du tribunal assisté du greffier.

Le piquet d'exécution se compose de douze agents Art. 3 de fusils, commandés par du corps national de sécurité, armés un officier de paix, armé d'un révolver.

Les modalités d'application du présent décret se- Art. 4 par le ministre de linteront arrêtées, par voie de ciréulaire, rieur.

Art. 5 Le ministre de la justice, garde des sceaux, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret çui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait & Alger, le 7 juillet 1964.

Ahmed BEN BELLA Artêté du 9 juillet 1964 pöftant désignation du président de la Cour criminelle révolutionnaire d'Oran.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu l'ordonnance nº 64-2 du 7 janvier 1964 portant création de Cours eriminelles révolutionnaires, modifiée par l'ordonnance n° 64-5 du 10 janvier 1934, Arrêtë:

M. Zertal Mahmoud conseiller à la Cour d'appel d'Alger, délégué dans les mêmes fonctions à la Cour d'appel d'Oran, est désigné en qualité de président de la Cour criminelle révolutionnaire d'Oran.

Le préserit arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 juillet 1964.

Mohammed El-Hadi HADJ SMAINE.

MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE Arrêté du 3 juillet 1904 portant nomination du directeur général de la Société nationale de constructions mécaniques et aéronautiques (S.O.M.E.A.).

Le ministre de l'économie nationale, Vu le décret n° 64-197 du 3 juillet 1964 portant création de la Société nationale de constructions mécaniques et aéronautiques (Θ.Ο.Μ.Ε.Α.), et notamment son article 4, Arrête :

M. Touizi Mohamed est nommé directeur général de la S.O.M.E.Α.

Le directeur de l'industrialisation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 juillet 1964.

Bachir BOUMAZA.