Loi n° 64-193 du 3 juillet 1964 concernant l'exécution de la peine capitale

La peine de mort, qui ne peut être prononcée que conformément aux principes islamiques, s'exécute par fusillade.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires et notamment celles prévues par les articles 12 et 13 du code pénal La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat, Fait à Alger, le 3 juillet 1964.

Ahmed BEN BELLA.

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