Ordonnance n° 63-406 du 14 octobre 1963 portant modification du code pénal

L'ensemble du code pénal, tel qu'il était en vigueur au 1er juillet 1962, constitue le code pénal algérien sous réserves des dispositions ci-après.

La loi du 27 mai 1885 sur la relégation est abrogée.

Dans les articles 70, 71, 72, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 88 du code pénal, ainsi que dans toutes les dispositions de valeur législative, les mots: << France et Français », sont remplacés par les mots: Algérie et Algérien ».

Dans l'article 103 du code pénal les mots : « après avis du Conseil d'Etat », sont supprimés.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 octobre 1963.

Ahmed BEN BELLA.

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